Préavis, loyers restants impayés...

ChristopheDelagrange · #1 13-06-2014 11:00:38

J'ai donné un préavis à mon locataire, et comme c'est une personne de mauvaise foi, je l'ai fait convoquer devant le juge, afin d'obtenir un état des lieux et la validation du congé.
Effectivement, le juge me donne raison et ordonne l'état des lieux par expert désigné par lui, et faculté d'expulsion à la fin du bail, avec délai de 1 mois après signification du jugement.

Voici que le locataire ne paie plus son loyer restant des trois derniers mois...

Que faire pour le pousser à payer les mois restants ? Pas grand chose je suppose... Un courrier, peut-être une sommation par huissier ? Avez-vous des retours d'expérience à ce sujet ?

Pour ne pas ajouter inutilement des mois impayés, je souhaiterais signifier le jugement, de façon à pouvoir expulser dès la fin du préavis. Puis-je demander au locataire le remboursement de la signification ?

Merci pour vos avis...

Himura · #2 13-06-2014 12:58:32

Nouvelle requête pour les impayés, assortie d'une demande d'expulsion à date certaine (fin du bail), tant qu'à faire.

La signification d'une chose jugée est normalement portée à charge de la partie perdante (si elle est solvable) - mais tu devras avancer l'argent au huissier.
Mais si c'est à ta demande (sommation par huissier), c'est à tes frais.

Tu peux tjs lui écrire et le menacer d'aller à nouveau en justice, en lui indiquant tous les frais qu'il devra subir (e.a. ceux du huissier). Ca le fera peut-être bouger.

wayne · #3 13-06-2014 12:59:08

Avez-vous des retours d'expérience à ce sujet ?

je n'ai pas connu un seul départ de locataire qui s'est déroulé en bonne et due forme.
pour ma part ce cas de loyers non payés au moment du départ est systématique.
Le tout est d'agir très rapidement.

Que faire pour le pousser à payer les mois restants ?

Lancer une requête immédiatement pour loyers impayés. Peut-être que vous pourriez obtenir une expulsion avant la date prévue, rupture de bail pour loyers impayés + indemnités.

Je pense que vous auriez du demander au juge l expulsion anticipée en cas de loyers impayés (+ indemnités).

Egalement lui envoyer un courrier avec la somme des frais et indemnités qui viendront tripler sa facture en cas de non payement des loyers. S'il veut commencer à jouer, autant lui rappeler les règles du jeu.

Est il solvable ?

ChristopheDelagrange · #4 13-06-2014 15:45:23

Himura a écrit :

Nouvelle requête pour les impayés, assortie d'une demande d'expulsion à date certaine (fin du bail), tant qu'à faire.
La signification d'une chose jugée est normalement portée à charge de la partie perdante (si elle est solvable) - mais tu devras avancer l'argent au huissier.

Merci !
Je n'aurai plus le temps de déposer une requête; il reste deux mois, et c'est le genre de juge à ménager les locataires

Je pense que je vais lui envoyer un courrier bien tourné, où je lui dirai que faute de paiement dans la semaine, je commencerai pas signifier le jugement, et que ces frais seront logiquement pour lui puisqu'il se met en tort...

ChristopheDelagrange · #5 13-06-2014 15:50:32

wayne a écrit :

Je pense que vous auriez du demander au juge l expulsion anticipée en cas de loyers impayés (+ indemnités).
Egalement lui envoyer un courrier avec la somme des frais et indemnités qui viendront tripler sa facture en cas de non payement des loyers. S'il veut commencer à jouer, autant lui rappeler les règles du jeu.
Est il solvable ?

Merci
L'audience n'a pas été sereine... C'était déjà bien d'obtenir l'expulsion au terme. L'année passée j'avais eu un cas similaire, et le juge s'était tourné vers la locataire pour lui demander si elle daignait partir. Heureusement elle avait déjà trouvé un autre logement et ne s'y opposait pas...

Le locataire a proposé de partir plus tôt, ce qui m'arrangeait, seulement, il voulait partir quand ça lui plaisait, ce à quoi le juge a dit non : on ne part pas quand on veut mais à une date convenue. Du coup, la validation a été décidée au terme, donc le 15 août.
Le juge d'ailleurs prévoit une visite sur place avec un expert ! Les dégâts sont assez importants, pas impressionnants mais difficiles à réparer : boiseries rongées par le chien...

ChristopheDelagrange · #6 13-06-2014 15:57:13

wayne a écrit :

Je pense que vous auriez du demander au juge l expulsion anticipée en cas de loyers impayés (+ indemnités).

Je n'y avais pas pensé... J'aurais dû venir demander conseil ici avant de déposer....
Je retiens, en tout cas, merci

wayne · #7 14-06-2014 11:52:10

Je me suis déjà fait avoir aussi, mais l inverse: j avais réclamé les impayés mais pas l expulsion à la fin du bail.
Très mal conseillé par le greffe qui prétendait que ce n était pas nécessaire car expulsion déjà demandée pour loyers impayés.
Ce qui signifie que si le locataire paye entre temps, je ne peu pas l expulser, même si bail terminé, car pas demandé dans la requête, donc pas de jugement possible.

Comme il n a pas payé, j ai tout de même obtenu l expulsion. Autrement j étais reparti pour un tour.

Je n'aurai plus le temps de déposer une requête; il reste deux mois, et c'est le genre de juge à ménager les locataires

A votre place je redeposerais tout de même une requête (si pas de réponse à votre courrier d avertissement). Vous aurez peut être besoin d un jugement pour débloquer la garantie locative, cela mets aussi une pression supplémentaire au locataire, ainsi qu'une possibilité d obtenir une indemnité supplémentaire pour résiliation anticipée.

ChristopheDelagrange · #8 14-06-2014 12:50:10

wayne a écrit :

A votre place je redeposerais tout de même une requête (si pas de réponse à votre courrier d avertissement). Vous aurez peut être besoin d un jugement pour débloquer la garantie locative, cela mets aussi une pression supplémentaire au locataire, ainsi qu'une possibilité d obtenir une indemnité supplémentaire pour résiliation anticipée.

Je vais y penser merci
Ce sera trop tard pour obtenir une expulsion anticipée, vu qu'une expulsion a déjà été prononcée pour le 15 août... Mais pour mettre la pression et obtenir peut-être une résolution à ses torts

tototristan · #9 14-06-2014 13:18:06

ChristopheDelagrange a écrit :

wayne a écrit :
A votre place je redeposerais tout de même une requête (si pas de réponse à votre courrier d avertissement). Vous aurez peut être besoin d un jugement pour débloquer la garantie locative, cela mets aussi une pression supplémentaire au locataire, ainsi qu'une possibilité d obtenir une indemnité supplémentaire pour résiliation anticipée.
Je vais y penser merci
Ce sera trop tard pour obtenir une expulsion anticipée, vu qu'une expulsion a déjà été prononcée pour le 15 août... Mais pour mettre la pression et obtenir peut-être une résolution à ses torts

Moi aussi je déposerais une requête le plus tôt possible pour les loyers impayés, ne pas attendre et ne pas hésiter....

tototristan · #10 14-06-2014 13:34:36

tototristan a écrit :

ChristopheDelagrange a écrit : wayne a écrit :
A votre place je redeposerais tout de même une requête (si pas de réponse à votre courrier d avertissement). Vous aurez peut être besoin d un jugement pour débloquer la garantie locative, cela mets aussi une pression supplémentaire au locataire, ainsi qu'une possibilité d obtenir une indemnité supplémentaire pour résiliation anticipée.
Je vais y penser merci
Ce sera trop tard pour obtenir une expulsion anticipée, vu qu'une expulsion a déjà été prononcée pour le 15 août... Mais pour mettre la pression et obtenir peut-être une résolution à ses torts
Moi aussi je déposerais une requête le plus tôt possible pour les loyers impayés, ne pas attendre et ne pas hésiter....

Directement la requête....Pas attendre le résultat de l'avertissement
.
J'ai presque un cas similaire, en cours de préavis le locataire n'a pas voulu payer les loyers....Requête.... et à la suite de cette requête il a payé deux mois, il doit encore payer un mois de loyer de juin, un mois d'indemnité et faire l'els et dans mon jugement j'ai demandé confirmation du préavis et départ au plus tard le 30 juin et expulsion au 1er juillet s'il n'est pas parti et aussi paiement du mois d'indemnité....Et, important, réserve pour les dégâts locatifs constatés à l'els et renvoi au rôle pour dégâts locatifs , donc je peux relancer l'affaire pour le loyer de juin et demander libération de la garantie à mon avantage....Je vais m'informer pour la confirmation de cette possibilité....

ChristopheDelagrange · #11 14-06-2014 13:46:41

tototristan a écrit :

tototristan a écrit : ChristopheDelagrange a écrit : wayne a écrit :
A votre place je redeposerais tout de même une requête (si pas de réponse à votre courrier d avertissement). Vous aurez peut être besoin d un jugement pour débloquer la garantie locative, cela mets aussi une pression supplémentaire au locataire, ainsi qu'une possibilité d obtenir une indemnité supplémentaire pour résiliation anticipée.

Je vais déposer un avertissement ce soir même dans sa boite, avec un dernier court délai jusqu'à mercredi. Et mercredi je dépose...
Merci pour vos conseils

Francis · #12 14-06-2014 14:40:53

Pour moi, directement la requête, quiet à devoir l'annuler si le locataire paie son dû !

ChristopheDelagrange · #13 15-06-2014 12:47:26

Francis a écrit :

Pour moi, directement la requête, quiet à devoir l'annuler si le locataire paie son dû !

C'est ce que je vais faire, merci
Ne fût-ce que pour mettre la pression.
Il me semble que le locataire imagine pouvoir ne pas payer sans qu'il y ait de conséquences.

ChristopheDelagrange · #14 19-06-2014 12:55:18

Francis a écrit :

Pour moi, directement la requête, quiet à devoir l'annuler si le locataire paie son dû !

Le locataire a payé finalement, très en retard mas c'est fait.

Pas eu besoin de nouvelle requête

Le juge viendra en personne avec un expert pour l'ELS... On verra

Francis · #15 21-06-2014 06:25:59

Le juge qui descend sur les lieux pour un ELS ! Pas banal ça !

wayne · #16 21-06-2014 12:23:23

Je trouvais cela spécial également

panchito · #17 22-06-2014 08:30:21

Peut-être que dans votre requête vous n'aviez pas demandé que le Juge nomme un expert pour réaliser l'ELS. Et que donc il q décidé de le faire en personne.

ChristopheDelagrange · #18 22-06-2014 10:18:14

panchito a écrit :

Peut-être que dans votre requête vous n'aviez pas demandé que le Juge nomme un expert pour réaliser l'ELS. Et que donc il q décidé de le faire en personne.

J'avais bien demandé la désignation d'un expert. Le juge a "proposé" une autre solution pour que "ça coute moins cher".
Je ne la sens pas vraiment, cette histoire, ce juge me donne l'impression de favoriser le locataire.
Quoi qu'il en soit, ce locataire est en défaut sur de nombreux points, il ment comme il respire, je crois qu'il va finir par se rendre complètement ridicule.
Donc j'essaierai de rester stoïque face aux agressions du locataire, ce qui est très difficile, en espérant qu'il finisse par se confondre et que la vérité éclate : à savoir que monsieur n'est pas assuré, qu'il n'a rien entretenu, qu'il est agressif, qu'il croit avoir tous les droits.

Bref, je m'apprête à un divorce douloureux, avec le plus mauvais locataire jamais rencontré

Francis · #19 22-06-2014 20:04:00

C'est exact que les experts coûtent cher !

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