Achat et précompte immobilier

D1791

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Achat et précompte immobilier

Deux notaires différents me donnent une information qui est différente de ce que j'ai toujours pratiqué et je m'en étonne.
La loi aurait-elle changé ?

La quote-part de précompte immobilier que l'acheteur rembourse au vendeur se calcule-t-elle comme je l'ai toujours pratiqué en fonction de la période de PROPRIETE du bien ?  Si l'acte final est passé le 1er juin, je suis redevable de 7/12e du précompte immobilier payé par le vendeur.

Deux notaires me disent que c'est en fonction de l'UTILISATION du bien (lorsque l'acheteur a pu avoir les clés avant la passation de l'acte final pour y faire des travaux par exemple).  Si j'ai les clés le 1er mai et que l'acte final est passé le 1er juin, je serais redevables selon eux de 8/12e du précompte immobilier payé par le vendeur.

Bien entendu, la question se pose dans un cadre général, sans accord spécifique entre acheteur et vendeur.
Il va de soi que si en échange des clés je m'engage à diverses choses, j'y suis tenu, cela va de soi.

Qui a raison selon la loi en vigueur aujourd'hui ?

Merci de vos lumières.

PIM

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Re : Achat et précompte immobilier

C'est habituellement une répartition prorata temporis en fonction de la date d'entrée en jouissance (qui coïncide souvent avec la date de l'acte authentique).

Lectures utiles à ce sujet, notamment:

- dans la FAQ de Pim (of course)

- droit fiscalité belge

D1791

Pimonaute intarissable

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Re : Achat et précompte immobilier

Merci pour ces informations.
J'avais donc tort.

Reste à s'entendre sur "entrée en jouissance"...
Est-ce que le fait d'avoir les clés pour faire des devis, prendre des mesures, voire pour commencer des travaux est déjà une entrée en jouissance ?

PIM

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Re : Achat et précompte immobilier

Merci pour ces informations.
J'avais donc tort.

Reste à s'entendre sur "entrée en jouissance"...
Est-ce que le fait d'avoir les clés pour faire des devis, prendre des mesures, voire pour commencer des travaux est déjà une entrée en jouissance ?

Un prêt ponctuel de clés, avec retour au vendeur: non
Un prêt permanent: oui
Faire des travaux : certainement.

grmff

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Re : Achat et précompte immobilier

Avoir les clés pour faire des devis, prendre des mesures et faire des travaux, oui, c'est clairement une prise de jouissance.

D1791

Pimonaute intarissable

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Re : Achat et précompte immobilier

Merci de vos réponses.
C'est clair.