point ne figurant pas à l'ordre du jour de l'A.G.

xdgspr · #1 25-06-2014 11:13:48

Bonjour,

Je suis à la recherche de l'article de loi qui précise que seuls les points de l'ordre du jour peuvent valablement faire l'objet d'un vote lors d'une assemblée générale de copropriété.

Je vous remercie

D. Robin

grmff · #2 25-06-2014 11:26:13

Voyez ici:

Art. 577-6. § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion.

Il est donc clair que seuls peuvent être discuté les points à l'ordre du jour.

xdgspr · #3 25-06-2014 11:29:06

grmff a écrit :

Voyez ici:Citation : Art. 577-6. § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion.

Merci, celui là, je l'avais trouvé, mais plus précisément où est-ce indiqué clairement que "l'assemblée ne peut valablement voter que sur les points de l'ordre du jour" ?

grmff · #4 25-06-2014 11:38:50

L'assemblée ne peut discuter que de ce qui est soumis à discussion. Si c'est pas soumis à discussion, on ne peut évidemment pas voter dessus.

N'espérez pas que le code civil soit écrit en fonction de la formulation que vous aimeriez y trouver!

xdgspr · #5 25-06-2014 11:42:41

grmff a écrit :

L'assemblée ne peut discuter que de ce qui est soumis à discussion. Si c'est pas soumis à discussion, on ne peut évidemment pas voter dessus.
N'espérez pas que le code civil soit écrit en fonction de la formulation que vous aimeriez y trouver!

Ok, c'est pour ça que je ne le trouve pas smile
Merci !

croquette · #6 27-06-2014 17:00:33

Si le « point » est inscrit ? …… que peut décider l’AG ?
Exemple :
Point inscrit à l’ordre du jour : « Nouveaux parkings extérieurs »
Historique : Les copropriétaires ont financé la réalisation de nouveaux parkings extérieurs. Seuls certains de ceux-ci ont trouvé acquéreur. Les parkings non vendus restent des parties communes.
Décision de l’AG sans qu’il n’y ait eu de vote : Le stationnement sur les parkings non vendus est interdit et des étriers seront placés sur ceux-ci pour en interdire l’accès.
Légal ou pas légal ?

grmff · #7 27-06-2014 17:26:32

Légal.

croquette · #8 28-06-2014 07:29:39

Extrait du PV de l'AG

"Il a été demandé à Mr Paul (président de l'AG) de placer des étriers sur les parkings non vendus.(sic)"

IL ????

Ni pourcentage, ni copropriétaires s'opposant à la décision, !!

Si c'est toujours légal à quoi sert la loi ?

Pour modifier la destination de parties communes, il faut qu'au moins 75% des coproprios présents ou représentés soient d'accord !

dach · #9 28-06-2014 08:49:09

A priori les détail de fonctionnement de l'AG devrait être dans les statuts.

CCivile art 577-4 §1 a écrit :

3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;

Nos statuts indiquent: "les points à l'ordre du jour doivent être rédigés sous forme de résolution à soumettre au vote. Les éléments à débattre seront clairement définis et délimités"

dach · #10 28-06-2014 09:06:08

croquette a écrit :

Point inscrit à l’ordre du jour : « Nouveaux parkings extérieurs »
Historique : Les copropriétaires ont financé la réalisation de nouveaux parkings extérieurs. Seuls certains de ceux-ci ont trouvé acquéreur. Les parkings non vendus restent des parties communes.
Décision de l’AG sans qu’il n’y ait eu de vote : Le stationnement sur les parkings non vendus est interdit et des étriers seront placés sur ceux-ci pour en interdire l’accès.
Légal ou pas légal ?

Si il n'a pas eu vote, je ne parlerai pas de 'Décision d'AG', mais d'une simple information. Toutefois, si la pose d'étriers n'était clairement pas prévue dans les plans de réalisation des parkings, il me semble abusif de les placer sous couvert d'acte de gestion courante ou conservatoire... C'est placer dans la catégorie travaux: 3/4 des votes. C'est 4/5 des votes, si l'AG attribue la jouissance exclusive d'un parking à l'un CP ou un tiers .

D'autre part, le fait que les parkings soient "parties communes" ne signifie pas automatiquement que les occupants de l'immeuble peuvent les utilisés. Généralement il est interdit d’encombrer les communs...

point ne figurant pas à l'ordre du jour de l'A.G.

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