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Expulsion après jugement (Bruxelles)

panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Expulsion après jugement (Bruxelles)

est réputé

Cela n'a rien avoir!

Ces textes expliquent comment les dates valeurs sont calculées.

Cela n'a rien à voir avec le moment auquel le transfert a réellement lieu sur le plan purement électronique!

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Re : Expulsion après jugement (Bruxelles)

D1791 a écrit :

Non, ce ne sont pas les heures d'ouvertures de la petite agence du coin qui comptent.

Ah.
Qui a parlé de l'agence du coin ?
Pas moi en tout cas

La loi du 10 décembre 2009 précise que « le prestataire de services de paiement a la possibilité d’établir une “heure limite” 175  de réception. Un ordre de paiement reçu après ce moment est réputé être reçu le jour ouvrable suivant. »

Et aussi :

« Le délai d’exécution est également déterminé sur base du jour ouvrable qui est le jour au cours duquel le prestataire de services de paiement est “disponible” pour exécuter une opération de paiement.
Si le moment de réception ne tombe pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant »

Pour votre gouverne :

http://economie.fgov.be.fr/binaries/Brochure_nouvelle_legislation_SEPA_201102_tcm326-128429.pdf

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D1791
Pimonaute intarissable
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Re : Expulsion après jugement (Bruxelles)

ça n'a rien à voir. Même pour un virement par home-banking, ce sont les heures d'ouverture qui comptent. La banque n'est pas obligée d'exécuter un ordre en dehors de ses heures d'ouverture, quelle que soit la méthode.
C'est pourquoi les virements ne passent pas le week-end.

Si une banque a décrété que ses heures d'ouverture légales sont du lundi au vendredi de 9 à 10 heures, un virement introduit le vendredi à 10.05 sera exécuté le lundi

Non, ce ne sont pas les heures d'ouvertures de la petite agence du coin qui comptent, mais les "cut-off time" (horaire limite) de la plateforme de paiement utilisée, de la devise et du pays qui comptent.
Les banques belges font une compensation entre elles au minimum une fois par jour ouvrable.
Lorsque vous faites un paiement par home-banking, c'est directement le siège central qui va l'exécuter selon les modalités des jours ouvrés et fériés bancaires belges.

Evidemment, pour un virement papier... c'est différent.

Pour illustrer : pour les paiements internationaux en euros, par Swift, le deadline c'est 14h, par SEPA, c'est plus tôt.  Pour la livre anglaise, c'est 11h la veille par Swift...

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wayne
Pimonaute intarissable
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Re : Expulsion après jugement (Bruxelles)

Je dirais que s'il a effectué son virement le jeudi 03/07 au soir (banque fermée), la transaction devrait être traitée le vendredi 04/07 et l'argent arriver sur votre compte ce lundi.
Du moins c'est ce que j'aurais pensé.

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ChristopheDelagrange
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Re : Expulsion après jugement (Bruxelles)

panchito a écrit :

Citation :Cependant, certaines banques ont réduit leurs heures d'ouverture au minimum, par exemple 9 heures à 10 heures du matin. De sorte qu'un virement introduit à 10.05 passe le lendemain

Qui va encore au 21ème siècle déposer des virements papier à sa banque??

ça n'a rien à voir. Même pour un virement par home-banking, ce sont les heures d'ouverture qui comptent. La banque n'est pas obligée d'exécuter un ordre en dehors de ses heures d'ouverture, quelle que soit la méthode.
C'est pourquoi les virements ne passent pas le week-end.

Si une banque a décrété que ses heures d'ouverture légales sont du lundi au vendredi de 9 à 10 heures, un virement introduit le vendredi à 10.05 sera exécuté le lundi

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panchito
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Re : Expulsion après jugement (Bruxelles)

Cependant, certaines banques ont réduit leurs heures d'ouverture au minimum, par exemple 9 heures à 10 heures du matin. De sorte qu'un virement introduit à 10.05 passe le lendemain

Qui va encore au 21ème siècle déposer des virements papier à sa banque??

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ChristopheDelagrange
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Re : Expulsion après jugement (Bruxelles)

grmff a écrit :

Les virements se font rarement en plus de 36h. Peut-être que la Poste met ce délai..

La législation prévoit que le virement doit être exécuté dans la journée.
Je m'étais renseigné à ce sujet parce qu'un locataire mauvais payeur prétendait que la banque mettait cinq jours à payer.
Cependant, certaines banques ont réduit leurs heures d'ouverture au minimum, par exemple 9 heures à 10 heures du matin. De sorte qu'un virement introduit à 10.05 passe le lendemain

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grmff
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Re : Expulsion après jugement (Bruxelles)

Les virements se font rarement en plus de 36h. Peut-être que la Poste met ce délai.

S'il vous a menti, en plus de vous avoir raccorché au nez, je ne vois vraiment pas ce qui vous retient de lancer tout ce qui est possible...

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panchito
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Messages : 9 903

Re : Expulsion après jugement (Bruxelles)

Moi, aussi.

Les virements bancaires sont tellement vite exécutés de nos jours!

Si s'agit de la même banque, l'argent est immédiatement sur votre compte.

D'une banque à une autre c'est souvent dans la journée (Ing vers BNP ou le lendemain (Dexia vers BNP).

Il vous a bien eu!

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tototristan
Pimonaute bavard
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Messages : 239

Re : Expulsion après jugement (Bruxelles)

Il a dit qu'il a payé et vous ne voyez rien sur votre compte....Paroles, paroles et pas d'acte....J'ai eu le même cas avec mon locataire, j....sic, je vais payé, j'ai déjà payé, vérifiez votre compte, etc.....Son avocat essaie de gagner du temps......Normal, il le défend....

:
1°/ le jugement aurait déjà dû être signifié; s'il n'est pas fait faites-le au plus vite.
2°/ Dans votre cas je ferrais exécuter ce jugement.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 351

Re : Expulsion après jugement (Bruxelles)

Le tout est de savoir s'il est crédible. S'il vous raccroche au nez, il n'est plus crédible.

Signifiez vite fait et demandez l'expulsion au plus vite.

Par ailleurs, les expulsions peuvent avoir lieu en hiver aussi. On n'est pas en France...

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ericbruxelles
Pimonaute assidu
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Re : Expulsion après jugement (Bruxelles)

Il a fait un virement hier mais que pour ce mois ci. Ceci dit, pas encore l'argent sur le compte alors bon... Let's see!

Apparemment il demandera à un proche en vacances pour le moment de lui prêter les autres 700€ pour le mois d’Août...

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wayne
Pimonaute intarissable
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Re : Expulsion après jugement (Bruxelles)

Soit on dit "oui", on touche quand même 2x700€ et il est au final quand même expulsé...

Il touche 700 eur par mois, avec un loyer de 700 eur/mois ??!!

Nous sommes le 4 juillet, a t il payé ce mois comme il l"avait promis ?
A t il un minimum de parole, ou que du blabla ?

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Expulsion après jugement (Bruxelles)

Il s'agit de saine gestion tout simplement.

Et la seule issue possible est l'expulsion au plus tôt!

Un locataire qui gagne officellement 700€ net par mois est totalement insolvable.

Donc lui, il a tout intérêt à s'incruster dans vos murs sans payer le plus longtemps possible. Il est "intouchable".

Le fait de tergiverser ne fait qu'accroître l'hémorragie des loyers impayés...

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libra
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Messages : 2 834

Re : Expulsion après jugement (Bruxelles)

wayne a écrit :

Si perdre quelques sous pour vous "venger" d'un emmerdeur ne vous dérange pas, dans ce cas ne vous gênez pas.

Dans mon esprit, expulser un locataire qui ne paie pas n'est pas une vengeance. Par ailleurs, il est toujours possible d'annuler une expulsion.

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panchito
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Re : Expulsion après jugement (Bruxelles)

S'il n'a qu'une pension de 700€, il est parfaitement insolvable, ne paiera plus rien et attend que vous l'expulsiez.

Lui, il n'a rien à perdre;

Au contraire il a tout à gagner en s'accrochant à vos mur puisque tant que vous ne bougez pas, il occupe gratuitement votre propriété...

Et l'hémorragie des loyers impayés ne fait que s'accroître pendant que vous vous rognez les sangs chaque minute qui passe.

Vous allez encore supporter longtemps un tel calvaire?

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wayne
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Re : Expulsion après jugement (Bruxelles)

il est tentant d'accepter, à condition qu'il paye ses loyers.

A t il déjà payé juillet ?

Si oui, j accepterais.
Si non, je menace d expulsion si pas payé dans les 48h.
Entre dire que l'on va payer et payer réellement, il y a un monde de différence.

Comme vous dites, dans tous les cas, vous allez devoir patienter avant l expulsion.

Il reste néanmoins préférable d éviter les frais de justice qui restent non négligeables.

Si perdre quelques sous pour vous "venger" d'un emmerdeur ne vous dérange pas, dans ce cas ne vous gênez pas.

J'ai moi aussi la possibilité de mettre certain(s) locataires dehors, et de me "venger" de leur malhonnêteté. Je ne le fais pas car pas trop de sous à dépenser pour l instant. Si j'avais un peu plus de liquidités devant moi, j'enverrais les huissiers directement. Sachant pertinemment que j'y perdrais également, mais avec la satisfaction personnelle de leur montrer que je compte bien reprendre mon dû.

N'oublions pas que pour ce genre d'energumene, en général très avare, le fait d'avoir une saisie sur salaire de ne fus ce que 20 euros par mois, suffirait à le rendre malade et vert de trouille.

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ericbruxelles
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Re : Expulsion après jugement (Bruxelles)

En fait, on a pas le choix...

Soit on refuse, il reste sans payer et se fait expulser ou;
Soit on dit "oui", on touche quand même 2x700€ et il est au final quand même expulsé...

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rexou
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Re : Expulsion après jugement (Bruxelles)

Il refuse le dialogue et vous raccroche au nez tout en prétendant rester encore deux mois... Perso, je ne serais pas tenté d'accepter !

Toute somme qui vous sera payée doit à mon sens être affectée d'abord à apurer les dettes, en commençant par les plus anciennes...

A noter qu'un insolvable ne se donne pas la peine de se défendre ni de consulter un avocat (sauf pour gagner du temps)... il reste donc un espoir qu'il soit sensible une condamnation... et peut-être un peu solvable quand même... Mais ce n'est qu'une supputation.

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ericbruxelles
Pimonaute assidu
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Re : Expulsion après jugement (Bruxelles)

Merci à tous pour vos réponses.

J'ai demandé qu'il paie d'avance les 2 mois de loyer. En même temps j'entame la procédure d'expulsion pour tenter de fixer une date le 1er Septembre.

Concernant ses impayés, il refuse toujours et me raccroche au nez...

Son avocat m'a "prié" de ne pas signifier le jugement d'expulsion avant le 31/08... je vois déjà l'hiver venir dans ce cas...

Dire qu'on paie un peu tous pour ce genre d'énergumène qui bosse au noir et met dans sa poche l'aide financière du CPAS au lieu de payer son fournisseur d'électricité...

Il faudrait créer un site web qui répertorie les mauvais locataires car il partira ailleurs et ce sera rebelote pour un autre propriétaire...

Je serai content quand il sera dehors !

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ericbruxelles
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Expulsion après jugement (Bruxelles)

Bonjour à tous,

Après 2 ans de calvaire, près de 5000 euros d'impayés, j'ai enfin réussi à rompre le contrat de bail par voie judiciaire entre le membre de ma famille (propriétaire) et son locataire. Excellente nouvelle, seulement:

Le locataire doit quitter les lieux ce 30 juin mais je viens de recevoir un email de son avocat demandant une prolongation jusqu'au 31 août. A vrai dire, je m'en doutais car il n'y avait aucune activité de déménagement ces derniers jours.

Pour être honnête, nous en avons plus qu'assez de cet énergumène et j'aurai tendance à faire appliquer le jugement s'il reste et de le faire expulser. Il s'est tellement foutu de nous...

Comment cela se passe en pratique? Est-ce rapide? Combien cela coûte t il?

Si quelqu'un connait un bon huissier sur Bruxelles (merci de me faire un message privé)

Merci et bon weekend!

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