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Ce n'est pourtant pas ce qui est inscrit dans le bail du snp...
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Dura lex sed lex!
Si vous ne vouliez pas les garder, vous deviez leur envoyer leur préavis au moins 3 mois avant la fin de la 1ère année.
Maintenant ils ont réussi leur période d'essai et sont dès lors dans un bail de 9 ans.
Loi Onckelinx.
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9ans automatiquement ?
Je comprend, c'est peut être la loi mais est ce que c'est logique sa ?
Si d'ici 1ans je veux qu'ils partent, que ce que je dois faire ?Bien à vous ?
que ça vous semble logique ou pas, c'est la loi !
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9ans automatiquement ?
dans les contrats de bail du snp, il est mentionné que si pas de renom envoyé au plus tard 3 mois avant l échéance, le bail est reconduit pour la même durée. Si pas de renom 3 mois avant la fin de cette période-->bail 9 ans.
Verifiez ce qu'il est mentionné dans votre bail à ce sujet.
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Vous trouverez sur notre site , sous l'onglet "conseils", une page 'brochures informatives' consacrée à la législation sur les loyers que je vous invite à lire.
Vous y trouverez notamment la réponse pour les possibilités de résiliation par le bailleur.
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9ans automatiquement ?
Je comprend, c'est peut être la loi mais est ce que c'est logique sa ?
Si d'ici 1ans je veux qu'ils partent, que ce que je dois faire ?
Bien à vous ?
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Votre bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans puisque vous ne vous êtes pas opposé dans les délais impartis à ce que votre locataire reste dans les lieux
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Préavis à donner 3 mois avant la fin du bail.
Donc pour 7/14, c'est malheureusement trop tard.
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Bonjour
Étant Proprietaire j'avais fait un bail d'un ans pour un locataire
Du 07/2013 au 07/2014. Je voudrais savoir si je le droit de leurs donner un préavis afin qu'ils partent à tout moment ?
Si oui quel est le temps de préavis minimum?
Merci beaucoup d'avance.
S-e-r-k-a-n
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