Échéance du 1 septembre

luc

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Re : Échéance du 1 septembre

Que se passe-t-il pour la copropriété si l'adaptation des statuts est fait après le 1er septembre 2014? Y aura-t-il des problèmes pour nous?
merci

Adaptation des statuts par acte sous seign privé devient impossible.

Il faut donc passer par un acte authentique pour rendre l'adaptation opposable à des tiers, etc ... .

arthemis

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Re : Échéance du 1 septembre

Que se passe-t-il pour la copropriété si l'adaptation des statuts est fait après le 1er septembre 2014? Y aura-t-il des problèmes pour nous?
merci

oxyd

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Re : Échéance du 1 septembre

Bonjour,
Merci beaucoup de ces informations claires et précises.

Bàv

luc

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Re : Échéance du 1 septembre

Quant à l’interprétation des mots je renvoie à la réponse officielle du Ministre compétent à une question parlementaire (page 193 et 194 du document Questions et réponses  écrites (QRVA 53 123) du 29-07-2013).

Cette réponse claire et précise a été donné il y a exactement un an.

Extrait clé :

2. L'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 formule clairement ce qu'il appartient au syndic de faire: il est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale une version adaptée de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur.

Ici, le mot-clé est "adapter". Il signifie l'exécution de changements; dans les statuts, il s'agit donc de supprimer certaines règles et d'y substituer de nouvelles. "Adapter" implique donc un peu plus que simplement "joindre". Par conséquent, il ne suffit pas de joindre une copie de la loi du 2 juin 2010 en annexe aux statuts existants.

luc

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Re : Échéance du 1 septembre

La disposition suivante s'active de fait pour 100% le 01.09.2014:

Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

Cela peut avoir des conséquences dramatiques, surtout si aucune décision d'AG, qui change les statuts, a été repris dans les statuts par acte authentique.

Mais aussi si votre règlement d’ordre intérieur comprend des dispositions qui doivent se trouver dans le règlement de copropriété (= acte authentique).

Si un CP ou un voisin/fournisseur fait un procès contre l'ACP (ou l'ACP contre un CP/voisin/fournisseur) des surprises sont garanties, onéreuses  pour l'ACP.

Il faut être riche pour bricoler.

Mettez le syndic et l’ACP (deux lettres différentes) en demeure par lettre recommandé avec récépissé pour lui signifier que sa responsabilité personnelle est engagée puisque les statuts ne sont pas coordonnés avant le 01.09.2014, vu le fait qu’il n’a pas proposé un texte à l’AG pour délibération et vote sur base de l’article 19 §2 de la loi du 02.06.2010 (site PIM).

Art. 19.
§ 2. Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.

Phrase clé qui prouve que la responsabilité du syndic conventionnel est engagée : le syndic est tenu

oxyd

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Re : Échéance du 1 septembre

Bonjour,
Oui copropriétaire.
Déjà demandé au syndic de le mettre à l'ordre du jour dans une AG..mais ignoré !

Alors au final, responsable de quoi ? L'AG le refuse, le syndic l'ignore ... La vie continue pour tout le monde

Bàv

panchito

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Re : Échéance du 1 septembre

Vous êtes copropriétaire?

Si oui, qu'attendez-vous pour demander à votre Syndic d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG?

N'oubliez jamais que votre Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions des copropriétaires.

C'est vous, les copropriétaires qui serez responsables si vous ne respectez pas la loi!

oxyd

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Échéance du 1 septembre

Bonjour,
Quid si l'AG et le syndic (copropriétaire) ignore totalement l'adaptation des statuts pour le 1/9/2014.
Aucune AG en ce sens, aucun point à ce sujet dans l'ordre du jour.
La responsabilité du syndic serait engagé (lu un article à ce sujet) mais sans aucune autre précision.
Si l'AG refuse de faire les modifications, un copropriétaire peut demander au juge de paix de le faire, mais quid des dépenses du copropriétaire ?

Bàv