Révision du Revenu Cadastral

Francis · #1 30-07-2014 17:22:38

Certaines administrations communales avec l'appui de l'administration du Cadastre envoient aux propriétaires de certains biens situés sur leur territoire des demandes de renseignements relatifs aux équipements, situation locative, superficies habitables, etc.

Le but clairement avoué est de réactualiser la valeur patrimoniale des immeubles ainsi que leur revenus cadastral, dans un but d'équité entre citoyens, bien entendu, mais surtout de percevoir plus de taxes.

Quelqu'un a t il une expérience d'une telle demande, positive ou négative ou connaissance d'une réactualisation ?

grmff · #2 30-07-2014 21:36:28

J'ai effectivement été contacté par le cadastre pour au moins un de mes biens, suite à une communication entre eux et les services de la ville. Il s'agissait d'un immeuble de rapport.

La réactualisation a été ridicule, mais pas à la baisse.

Francis · #3 30-07-2014 21:43:24

Le cadastre vous a fait une proposition ou ce fut une imposition d'office ?

grmff · #4 30-07-2014 21:47:52

De mémoire, imposition d'office, que l'on peut bien entendu contester si on le désire moyennant procédure adhoc. Pour 200€ de différence de RC, j'allais pas m'amuser.

Francis · #5 30-07-2014 22:32:07

La procédure de contestation est très lourde et peu fiable car c'est le cadastre qui fournit les données, donc !
200€ d'augmentation du RC, je souscrit directement !

D1791 · #6 31-07-2014 09:04:10

Quand on fait des travaux, certains peuvent avoir un impact sur le RC, d'autres pas ? Quelles sont les règles ?

Exemples concrets :

Nouveau carrelage, j'imagine que non.
Isolation bâtiment ?
Création 1re salle de bain, j'imagine que oui.
Installation chauffage central ?
Pose de triples vitrage, j'imagine que non.
Agrandissement terrasse ?
Nouvelle électricité, j'imagine que non ?
Création pièces supplémentaires (grenier...), j'imagine que oui.

En clair, quels travaux peut-on passer légalement sous silence et lesquels est-on censé déclarer ?

Himura · #7 31-07-2014 10:07:16

J'ai souvent cherché et la réponse la plus claire est : les règles sont inconnues et quasi-tenues secrètes.

On sait quelques points évidents, comme la superficie habitable, le nombre de SDB, la surface vitrée, etc.
Mais pas le détail

Et entre nous, je ne suis vraiment pas sûr (du tout) qu'il y a une véritable équation mathématique derrière cela.

Pour vos exemples, dites-vous déjà qu'il faut qu'ils soient au courant...
- carrelage : normalement non, mais si vous changez d'un très vieux à un top design spécial, peut-être que oui. Ne pas oubliez que c'est la valeur locative théorique qui est estimée. Donc si votre maison prend de la valeur...
- Isolation : là, les politiques s'étaient engagés à ce que ça ne fasse pas augmenter. Mais on entend déjà certains cas qui dénoncent des problèmes à ce sujet...
- SDB : c'est sûr.
- Installer un chauffage central : plus que certain, oui
- vitrage triple : ça n'influence pas
- Terrasse : oui
- Elec : non. Vous êtes sensé être aux normes de tt façon...
- pièce = superficie habitable qui augmente : oui.

Légalement, vous devez tout déclarer... Et personne ne le fait.

rexou

D1791 · #8 31-07-2014 15:36:42

Merci de votre réponse.

Il y a eu demande de permis d'urbanisme parce que le bardage bois de la façade arrière qui a été isolée par l'extérieur dérogeait aux règles locales.

Donc il y a une trace à l'administration que des travaux ont été faits.

Je peux certainement passer des choses sous silence, mais comme j'ai créé la première sdb de l'histoire du bâtiment, ça je peux difficilement dire que je ne pensais pas que ça pouvait influencer le RC...

Himura · #9 31-07-2014 16:03:24

Encore faut-il qu'ils sachent qu'il n'y avait pas de sdb avant ;-)

Francis · #10 31-07-2014 21:18:32

Le niveau de confort ( indice de 0 à 3) influence le RC!

CELILUNI · #11 01-08-2014 09:03:11

Bonjour,

J'ai eu il y a quelques temps une augmentation de mon RC....plus de 200% d'augmentation....suite à un permis d'urbanisme.

Je m'attendais certes à une augmentation mais pas de 200%...

J'ai ensuite compris que le cadastre n'avais pas eu connaissance de tous les travaux des propriétaires précédents..et qu'au lieu d'ajuster le RC de la situation telle que je connaissais l'immeuble AVANT les travaux à celle APRES les travaux...
ils ont tout simplement ajuster la situation de celle qu'ils connaissaient à la mienne.

Si votre cadastre actuel ne tient pas compte du confort avant vos travaux, d'office
vu que vous êtes obligés de déclarer la fin de vos travaux suite à votre permis d'urbanisme, ils vont revoir toute votre situation.

Attention, l'augmentation que j'ai eu reste raisonnable, si j'ai eu 200% d'augmentation, c'est que RC était assez bas.

Pour répondre à votre question, tous les travaux d'ordre économies d'énergies ne peuvent pas être pris en compte pour justifier une augmentation de cadastre.
Alors faut il les déclarer..je pense que non

Ce qui va vraiment faire la différence: c'est l'augmentation du nombre de salle de bain, nombre de pièce d'habitation, nombre de logement, de la surface bâtie au sol, ajout d'un garage ou parking ou car port, bref de confort...(encore faudrait il définir ce que l'on entend par confort)...par rapport à ce que eux ont dans leur fichier.

Pour introduire une réclamation (si vraiment vous décidez de le faire).., il faut 3 conditions:
- envoyer votre lettre par recommandé dans les délais (120 jours , la date limite est notée sur la lettre que vous recevez)
- être adressé au titulaire du contrôle de cadastre (adresse figure sur l'entête de la lettre)
- mentionner pour chaque revenu cadastral contesté le revenu qui selon vous devrait être attribué à la parcelle concernée

Voilà.

D1791 · #12 01-08-2014 09:17:26

Himura :
Encore faut-il qu'ils sachent qu'il n'y avait pas de sdb avant ;-)

J'ai toujours un peu de mal à le croire, mais j'ai encore visité 2 autres maisons dans le village le mois dernier et aucune des deux n'avait de sdb.
On est en 2014 et ces maisons étaient encore habitées il y a 6 à 8 mois.

Si j'étais à la place du fonctionnaire du cadastre (heureusement ce n'est pas le cas), pour ce genre de maisons, je partirais du principe qu'il n'y en a pas...

Francis · #13 01-08-2014 10:58:30

Un bon départ, est d'avoir copie des plans d'origine de construction et de ceux qui ont éventuellement suivis suite à des rénovations "avec permis".
Cela peut permettre de justifier une contestation du RC.

D1791 · #14 01-08-2014 14:55:30

C'est vrai, mais il n'y a jamais eu de plans.
La maison date du 19e, a subi des modifications dans les années 40 et puis est restée dans son état.
Elle a pourtant été habitée jusqu'en 2005.

Je doute qu'il y ait eu des plans dans les années 40...
Tout au plus, un croquis au cadastre (matrice originelle) qui ne reprenait que les contours extérieurs des bâtiments, en vue du ciel. Dans ce plan, aucune chance d'avoir ne fut-ce que le nombre de pièces.

Il y a dû y avoir un incendie à une époque, mais ce pourrait être avant la reconstruction au 19e, je n'ai jamais trouvé d'informations à ce sujet.

Et pourtant, en 2007, lors de la vente, l'administration a confirmé l'ancien RC de 237€ (ok, je sors !).

Francis · #15 27-11-2014 18:49:24

et bien, j'ai reçu mon nouveau RC !

Mauvaise surprise + 85 %

Je vais tenter une négociation en direct avec l'administration, avant d'envisager la contestation lourde !

Il est vrai que par rapport à l'état initial il y a pas mal de confort en plus mais pas plus de superficie utilisée.

Himura · #16 28-11-2014 12:22:23

xxp neutral
Vous pouvez demander au cadastre ce qui justifie ce calcul, et ils vous indiqueront, au minimum, les changements principaux qui ont généré cette augmentation.

De là, vous saurez ce sur quoi il faut négocier / contester.

Francis · #17 28-11-2014 18:25:17

Je sais très bien ce qui a influencer l'augmentation: double vitrage, nombre de salle de bains, chauffage central, etc.
Vu mon job (géomètre expert immobilier) je vais tenter une approche douce pour obtenir une réduction. Il y a beaucoup de géomètres au cadastre, donc, un petit geste confraternel !

Une contestation dure et trop formelle a peu de chance d'aboutir ou en tout cas ne vaudrait pas le risque.

PIM · #18 28-11-2014 18:32:10

Francis a écrit :

Je sais très bien ce qui a influencer l'augmentation: double vitrage, nombre de salle de bains, chauffage central, etc.
Vu mon job (géomètre expert immobilier) je vais tenter une approche douce pour obtenir une réduction. Il y a beaucoup de géomètres au cadastre, donc, un petit geste confraternel !
Une contestation dure et trop formelle a peu de chance d'aboutir ou en tout cas ne vaudrait pas le risque.

De mémoire (n'ai pas le temps de faire les recherches): il est expressément prévu que les travaux d'améliorations énergétiques (chauffage, double vitrage, etc.) ne peuvent pas avoir comme conséquence une augmentation du revenu cadastral !

Par ailleurs, faire jouer le concept "copinage professionnel entre géomètres"... ce n'est pas ma tasse de thé. Cela doit être mon vieux côté "chevalier blanc"...

GT · #19 28-11-2014 19:39:50

Attention aux propos tenus : "ILS" nous lisent (peut-être?)....

PIM · #20 28-11-2014 21:43:34

Je l'ai retrouvé ! hmm

sur Fisconet

"Circulaire n° 3/2010 du 22.02.2010

Mesures fiscales en matière d'économie d'énergie. Réévaluation des revenus cadastraux.

Service Public Fédéral FINANCES

DOCUMENTATION PATRIMONIALE

Cadastre, enregistrement et domaines

Service I - Direction 1

Dossier n° I/1/170.368

1. Préambule

Il est acquis que les propriétaires de logements hésitent souvent à réaliser des investissements économiseurs d'énergie de crainte de voir le revenu cadastral de leur immeuble réévalué.

Or, il est un fait que la Belgique se doit d'atteindre les objectifs imposés par le plan européen « climat-énergie » (20-20-20) de réduction des gaz à effet de serre, d'économie d'énergie et de production d'énergies renouvelables.

Il appert également que les fonctionnaires du Cadastre se sentent, à juste titre, souvent démunis pour établir « judicieusement » les revenus cadastraux d'immeubles améliorés au niveau énergétique, sur la base d'un marché immobilier cliché en 1975, soit il y a près de 35 ans.

A n'en pas douter, des règles plus claires et précises en la matière donneraient lieu à des réévaluations cadastrales plus cohérentes et homogènes sur l'ensemble du territoire.

Sous l'impulsion de Notre Ministre, ainsi que du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Finances, la présente circulaire fixe les conditions dans lesquelles auront lieu les réévaluations des revenus cadastraux suite à des investissements économiseurs d'énergie.

2. Développement

Réaliser des travaux contribuant à économiser l'énergie ne signifie pas nécessairement qu'une réévaluation du revenu cadastral de l'immeuble concerné par les travaux en question s'en suivra.

Afin d'avantager les investissements respectueux de l'environnement et de rester cohérent avec le plan relance économique adopté par le Gouvernement en mars 2009, l'administration fiscale distinguera désormais, pour l'application de l'article 494, §1er, 2°, du C.I.R. :

•

les travaux de nature à apporter un certain confort à des habitations qui en sont dépourvues ;

•

les travaux qui s'inscrivent prioritairement dans la nécessité de faire des économies d'énergie.

En tout état de cause, le revenu cadastral ne sera pas nécessairement augmenté du seul fait pour le propriétaire d'avoir réalisé des investissements économiseurs d'énergie dans son habitation.

Au contraire, les investissements économiseurs d'énergie suivants ne sont pas considérés comme des modifications notables au sens de l'article 494 précité :

•

le remplacement d'une ancienne chaudière par une chaudière à condensation (y compris les travaux de rénovation de la cheminée qui auraient été rendus nécessaires par l'installation d'une telle chaudière), par une chaudière au bois à chargement automatique, par une installation de micro-cogénération ou par une pompe à chaleur géothermique ;

•

l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire (pour autant qu'un système préalable de chauffage de l'eau existait avant travaux) ;

•

l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique ;

•

le remplacement de vitrage par du double ou triple vitrage super-isolant ;

•

l'isolation du toit, des murs et des sols ;

•

le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou/et d'un thermostat d'ambiance à horloge ;

•

tous les travaux de rénovation d'une habitation ayant permis à cette dernière d'être certifiée « maison passive ».

Il s'agit d'une liste non limitative d'hypothèses où l'investissement a été réalisé dans le but principal de réaliser des économies d'énergie, sans adjonction véritable d'un nouvel élément de confort significatif pour l'occupant de l'immeuble, ou sans réelle possibilité de quantifier - facilement en tout cas - l'impact dudit investissement sur la valeur locative du bien au 1er janvier 1975.

Si, par contre, l'immeuble se voit agrémenté, via ces investissements ou d'autres, d'un confort significatif dont il ne disposait pas auparavant, et dont l'impact sur la valeur locative au 1er janvier 1975 (à tout le moins dans la mesure minimale légale) est aisément évaluable, une réévaluation du revenu cadastral du bien devra avoir lieu.

L'hypothèse de l'installation d'un système de chauffage central est visée naturellement en premier chef.

Il va sans dire que le revenu cadastral sera également réévalué dans les cas ordinaires de modification de la surface habitable et/ou de l'enveloppe extérieure du bâtiment (par exemple l'ajout d'une véranda ou la transformation d'un grenier en pièce habitable), que ce soit suite à l'introduction auprès de la commune d'une demande de permis d'urbanisme ou suite à l'introduction d'une demande spontanée de réévaluation par le contribuable.

3. Résumé

La présente circulaire donne de nouvelles lignes directrices pour ce qui concerne la réévaluation des revenus cadastraux suite à des investissements économiseurs d'énergie.

Les principes énoncés sont parfaitement en phase avec la volonté du Gouvernement d'inciter fiscalement les investissements en question. Ils apportent également des réponses à des questions actuelles suscitées par l'absence prolongée de péréquation générale des revenus cadastraux.

La présente circulaire ne porte préjudice ni à l'instruction n° K.T./160.863 du 12 juin 1996, prise à propos de l'élément « nouvelle conception » des constructions, ni à l'instruction n°15/2009 du 23 juin 2009, qui concerne elle aussi l'évaluation de revenus cadastraux (en l'occurrence ceux des maisons passives). Ces instructions restent entièrement d'application.

D. Reynders
Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances

B. Clerfayt
Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Finances

D. De Brone
Administrateur général"

(fin de citation)

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