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Modèle - Bail - Résidence principale - 6. Montants non payés...

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 929
Site Web

Re : Modèle - Bail - Résidence principale - 6. Montants non payés...

Simple et clair: si le bailleur s'oppose à la libération de la garantie, des intérêts sont dûs sur le retard de libération.

Idem pour le locataire.

En clair, si le locataire refuse de libérer la garantie locative en cas de dégats, cela lui coûte bonbon. Cela permet de le motiver à libérer la caution suffisamment rapidement...


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

En ligne

mansfox
Pimonaute
Inscription : 07-08-2014
Messages : 27

Modèle - Bail - Résidence principale - 6. Montants non payés...

Bonsoir à tous,

Quelqu'un pourrait-il m'aider à comprendre ce que veux dire le paragraphe ci-dessous qui se trouve dans votre modèle de bail?

"Au cas où une partie ferait indûment obstacle à une libération de tout ou partie de la garantie locative en fin de location, elle sera redevable d'un intérêt de 1% (un pourcent) par mois sur le montant retenu, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 (huit) jours, l'intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier"

Merci d'avance à vous

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