Modèle - Bail - Résidence principale - 17. Incidence de l'état civil d

mansfox

Pimonaute assidu

Inscription : 07-08-2014

Messages : 34

Modèle - Bail - Résidence principale - 17. Incidence de l'état civil d

Bonjour à tous,

Quelqu'un pourrait-il m'aider à comprendre ce que veux dire le paragraphe ci-dessous qui se trouve dans votre modèle de bail?

Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage, et affecté en tout ou partie au logement principal de la famille appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire. Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois chacun des époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à condition que le Bailleur ait connaissance de leur mariage. Ce qui précède s'applique par analogie à la cohabitation légale. Le Preneur avisera immédiatement le Bailleur de la modification éventuelle de son état civil par écrit.

Merci d'avance à vous

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 512

Site Web

Re : Modèle - Bail - Résidence principale - 17. Incidence de l'état civil d

Bonjour à tous,

Quelqu'un pourrait-il m'aider à comprendre ce que veux dire le paragraphe ci-dessous qui se trouve dans votre modèle de bail?

Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage, et affecté en tout ou partie au logement principal de la famille appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire. Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois chacun des époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à condition que le Bailleur ait connaissance de leur mariage. Ce qui précède s'applique par analogie à la cohabitation légale. Le Preneur avisera immédiatement le Bailleur de la modification éventuelle de son état civil par écrit.

Merci d'avance à vous

Qu'est-ce qui ne vous paraît pas clair dans cette clause ?
Elle résulte notamment des obligations légales en matière de protection du domicile conjugal.

panchito

Pimonaute non modérable

Inscription : 19-06-2012

Messages : 10 003

Re : Modèle - Bail - Résidence principale - 17. Incidence de l'état civil d

Pourquoi ne pas avoir créé un seul sujet de discussion sur comment comprendre un contrat de bail standard et y poser toutes vos questions.

Vous allez ouvrir un sujet pour chaque clause d'un contrat de 15 pages?

Francis

Pimonaute incurable

Lieu : Bruxelles

Inscription : 28-05-2004

Messages : 3 557

Re : Modèle - Bail - Résidence principale - 17. Incidence de l'état civil d

Je crois que mansfox va inonder le forum avec des demandes d'explications pour tous les paragraphes des contrats qui se trouvent sur Pim.be

@ Mansfox, faites quelques recherches par vous-même, par exemple les différents sujets déjà abordés sur ce forum ainsi que la lecture de l'excellente brochure éditée par le spf justice sur le bail à loyer, je crois qu'un lien se trouve même ici sur Pim.be, et ensuite revenez avec des questions pointues !