Déduction de précompte

Athxx · #1 10-08-2014 18:10:30

J'ai eu affaire à un propriétaire indélicat auquel j'ai demandé, dans le cadre de la disposition fiscale sur la réduction de PRI, de bénéficier de la rétrocession des sommes en jeu.

Selon l’article 257 CIR, eu égard au fait que j’ai deux enfants à charge, la loi me permet de réclamer ce droit, le montant de cette allocation étant directement déductible des sommes dues au bailleur. Il est donc indispensable que le bailleur me fournisse l’assiette fiscale me permettant de calculer le montant de cette allocation.

Il ne répond à aucune de mes mises en demeure, me privant ainsi de ce droit, qui porte sur 3 ans d'occupation (2010-2013).
Que faire ? J'entends aller devant le juge.

PIM · #2 10-08-2014 18:47:50

Il est donc indispensable que le bailleur me fournisse l’assiette fiscale me permettant de calculer le montant de cette allocation.

Si cette réduction a été accordée (avez-vous fait la démarche adéquate auprès du service concerné ?), il s'agit de 20 % (2 enfants à charge) du précompte immobilier total (qui résulte d'un pourcentage du RC indexé: données qui peuvent vous être communiquées par le dit service concerné).

Athxx · #3 10-08-2014 18:49:00

PIM a écrit :

Citation :Il est donc indispensable que le bailleur me fournisse l’assiette fiscale me permettant de calculer le montant de cette allocation.
Si cette réduction a été accordée (avez-vous fait la démarche adéquate auprès du service concerné ?), il s'agit de 20 % (2 enfants à charge) du précompte immobilier total (qui résulte d'un pourcentage du RC indexé: données qui peuvent vous être communiquées par le dit service concerné).

Ce qui n'est pas clair, c'est qui doit faire la démarche : le bailleur ou le locataire ?

PIM · #4 10-08-2014 18:56:54

Athxx a écrit :

Ce qui n'est pas clair, c'est qui doit faire la démarche : le bailleur ou le locataire ?

voir ceci

Le précompte immo étant dû par le propriétaire, c'est à lui à faire la démarche en introduisant le formulaire ad hoc sur base de la situation familiale de l'occupant.

Attention à la régionalisation en cours (6e réforme de l'Etat)...

Tout cela ne vous empêche pas de connaître le montant auprès du service concerné.

Athxx · #5 10-08-2014 20:02:15

PIM a écrit :

Athxx a écrit :
Ce qui n'est pas clair, c'est qui doit faire la démarche : le bailleur ou le locataire ?
voir ceci
Le précompte immo étant dû par le propriétaire, c'est à lui à faire la démarche en introduisant le formulaire ad hoc sur base de la situation familiale de l'occupant.
Attention à la régionalisation en cours (6e réforme de l'Etat)...
Tout cela ne vous empêche pas de connaître le montant auprès du service concerné.

C'est bien le souci : le propriétaire fait le mort, n'effectue pas la démarche malgré nos demandes, etc.
Le juge a-t-il le moyen de l'y contraindre ?

grmff · #6 10-08-2014 21:42:23

A Bruxelles, je ne sais pas. Les informations données par Pim concernent la Région de Bruxelles sans doute.

En Wallonie, propriétaire et locataire peuvent tout deux introduire la demande.

Le montant est fixe. De mémoire, 250€ pour 2 enfants. Je vous laisse googler les montants exacts si vous êtes en Wallonie.

La correction peut être établie sur les exercices précédents;

Le propriétaire ne reçoit aucune confirmation du fisc sur le nom de la personne à qui il doit rembourser ce montant. Quand vous avez plusieurs appartements dans le même secteur cadastral, impossible de savoir à qui vous devez rembourser.

Pour introduire la demande, il faut des infos personnelles des locataires, et c'est une démarche casse-pied à faire. Sans aucun support de l'administration. Et aucun avantage pour le propriétaire. Si vous saviez ce que l'administration m'a déjà répondu, vous comprendriez à quel point c'est casse-pied.

Moralité: mes locataires sont priés de le demander eux-mêmes, et de me démontrer que la réduction octroyée est à leur rembourser à eux, et pas à un autre. Avec le montant. Généralement, je les autorise, sur base de ce document, à déduire le montant dû du prochain loyer (si rectification) ou du loyer du mois dans lequel je dois payer le cadastre.

Athxx · #7 10-08-2014 21:44:18

grmff a écrit :

A Bruxelles, je ne sais pas. Les informations données par Pim concernent la Région de Bruxelles sans doute.
En Wallonie, propriétaire et locataire peuvent tout deux introduire la demande.
Le montant est fixe. De mémoire, 250€ pour 2 enfants. Je vous laisse googler les montants exacts si vous êtes en Wallonie.
La correction peut être établie sur les exercices précédents;
Le propriétaire ne reçoit aucune confirmation du fisc sur le nom de la personne à qui il doit rembourser ce montant. Quand vous avez plusieurs appartements dans le même secteur cadastral, impossible de savoir à qui vous devez rembourser.
Pour introduire la demande, il faut des infos personnelles des locataires, et c'est une démarche casse-pied à faire. Sans aucun support de l'administration. Et aucun avantage pour le propriétaire. Si vous saviez ce que l'administration m'a déjà répondu, vous comprendriez à quel point c'est casse-pied.
Moralité: mes locataires sont priés de le demander eux-mêmes, et de me démontrer que la réduction octroyée est à leur rembourser à eux, et pas à un autre. Avec le montant. Généralement, je les autorise, sur base de ce document, à déduire le montant dû du prochain loyer (si rectification) ou du loyer du mois dans lequel je dois payer le cadastre.

`

Merci.
L'administration m'a communiqué les montants (environ 400 € annuels) pour cette parcelle, mais apparemment je ne peux introduire la demande unilatéralement sans
que le propriétaire ne cosigne.

Himura · #8 11-08-2014 08:54:20

J'ai fait cette demande cette année (vu l'arrivée de mno deuxième l'année dernière).

En 5 minutes, vous trouver tout facilement sur le site du gouvernement, et les documents à remplir.
Vous y verrez alors directement que vous pouvez l'introduire vous-même très vite et facilement (en wallonnie).

Plutôt qu'un forum, je commencerai par le début à votre place, en regardant sur les sites gouvernementaux.
Une simple recherche google "réduction précomte immobilier", et c'est fait.

Vous pouvez même faire la demande maximum 3 ou 4 ans en arrière.
Une fois fait, vous recevrez un courrier à montrer à votre propriétaire.

grmff · #9 11-08-2014 09:20:34

L'administration m'a communiqué les montants (environ 400 € annuels) pour cette parcelle, mais apparemment je ne peux introduire la demande unilatéralement sans
que le propriétaire ne cosigne.

Bruxelles ou Wallonie?

D1791 · #10 11-08-2014 11:00:45

Je suis en région Wallonne.
Je fais toujours la démarche moi-même dès que je sais que le locataire a 2 enfants ou qu'il m'annonce que le 2e est né.

De mémoire, 2 enfants en Wallonie, c'est 250€.

Je fais toujours la démarche en janvier de la première année d'occupation.

Je précise toujours au locataire que c'est moi qui vais le rembourser et que je ne veux pas qu'il le déduise de son loyer.

Avantages pour le bailleur :
- une petite visite sur place qui permet de se rendre compte de l'état d'entretien du logement, au moins de la pièce dans laquelle je suis reçu,
- ça améliore toujours la relation puisque je me soucie de leur faire gagner de l'argent alors qu'ils ne sont que rarement au courant de cette disposition,
- le loyer continue toujours à tomber plein et entier, donc je peux compter dessus pour payer mes crédits hypothécaires et je sais moi-même quand je paye mon précompte immobilier (je fais un virement de plus au locataire en même temps),
- en cas de départ, j'ai une marge supplémentaire de 250€ pour récupérer mon dû si le locataire me laisse une ardoise.

Avantage pour le locataire :
- il voit qu'il a un propriétaire qui se soucie de lui,
- il récupère des sous,
- il n'a aucune démarche à faire.

Mais j'ai manifestement moins de biens que grmff, j'arrive donc encore à gérer cela ;-)

Athxx · #11 11-08-2014 11:02:14

grmff a écrit :

Citation :L'administration m'a communiqué les montants (environ 400 € annuels) pour cette parcelle, mais apparemment je ne peux introduire la demande unilatéralement sans
que le propriétaire ne cosigne.
Bruxelles ou Wallonie?

Uccle

Erico · #12 11-08-2014 17:22:51

D1791 a écrit :

Je suis en région Wallonne.
Je fais toujours la démarche moi-même dès que je sais que le locataire a 2 enfants ou qu'il m'annonce que le 2e est né.
De mémoire, 2 enfants en Wallonie, c'est 250€.
Je fais toujours la démarche en janvier de la première année d'occupation.
Je précise toujours au locataire que c'est moi qui vais le rembourser et que je ne veux pas qu'il le déduise de son loyer.
Avantages pour le bailleur :
- une petite visite sur place qui permet de se rendre compte de l'état d'entretien du logement, au moins de la pièce dans laquelle je suis reçu,
- ça améliore toujours la relation puisque je me soucie de leur faire gagner de l'argent alors qu'ils ne sont que rarement au courant de cette disposition,
- le loyer continue toujours à tomber plein et entier, donc je peux compter dessus pour payer mes crédits hypothécaires et je sais moi-même quand je paye mon précompte immobilier (je fais un virement de plus au locataire en même temps),
- en cas de départ, j'ai une marge supplémentaire de 250€ pour récupérer mon dû si le locataire me laisse une ardoise.
Avantage pour le locataire :
- il voit qu'il a un propriétaire qui se soucie de lui,
- il récupère des sous,
- il n'a aucune démarche à faire.
Mais j'ai manifestement moins de biens que grmff, j'arrive donc encore à gérer cela ;-)

oui mais en même temps vous pouvez visiter le bien plusieurs fois par an sur RV, donc pas besoin de cette occasion là pour visiter

panchito · #13 11-08-2014 20:04:55

ça améliore toujours la relation puisque je me soucie de leur faire gagner de l'argent alors qu'ils ne sont que rarement au courant de cette disposition,

Pourtant dès que vous faites cette demande, l'Etat envoie un courrier au locataire à ce sujet....

Déduction de précompte

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