Interdiction d'usage des lieux pour des ventes publiques

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

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Re : Interdiction d'usage des lieux pour des ventes publiques

Excellente question. Cela fait un bail (et même plusieurs!!!) que je me pose cette question. Cette clause se retrouve dans tous les modèles que j'ai rencontré...

Elle me fait sourire a chaque fois que je lis un bail avec un locataire...

D1791

Pimonaute intarissable

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Messages : 993

Interdiction d'usage des lieux pour des ventes publiques

Je suis bailleur.

Dans le modèle de bail PIM - résidence principale - région wallonne - art 3, il est spécifié que le bien ne pourra être le lieu d'aucune vente publique.

Pourquoi ?  A quelle législation cela renvoit-il ?
Si j'interdis totalement un usage professionnel, est-ce que cette clause est encore utile ?