que faire?

jelou · #1 15-10-2014 12:38:52

voilà le juge a refuser de faire un jugement immédiat,
il a remis une audience au 21 janvier et a bien préciser au locataire que s'il ne respectait pas ses engagements c'est- à-dire reconstituer la garantie, remettre 500l de mazout et payer le solde de 145€ pour cette date, il ne serait pas tendre avec lui et qu'il l'expulserait sans délais plus des indemnités .

jelou · #2 14-10-2014 10:42:21

OK je vais essayé d'avoir le jugement sans audience relais .Je vous tiens au courant

libra · #3 13-10-2014 19:21:27

grmff a écrit :

Je ne demanderais pas une audience relais. Je demanderais un jugement immédiatement pour acter l'accord de plan avec sanction de fin de bail sans repasser devant le juge à nouveau.

c'est aussi mon opinion.

grmff · #4 13-10-2014 18:53:16

Je ne demanderais pas une audience relais. Je demanderais un jugement immédiatement pour acter l'accord de plan avec sanction de fin de bail sans repasser devant le juge à nouveau.

jelou · #5 13-10-2014 14:19:12

Je passe ce mercredi au tribunal , le locataire sera présent,

je vais demandé une audience relais pour 1/2 janvier.
Acter qu'il a le droit de se remettre en ordre via un plan de payement précis à payer et qu'à défaut le bail est cassé

libra · #6 13-10-2014 13:56:30

grmff a écrit :

Les Cpas normaux ...

Celà existe t-il? (?)

grmff · #7 13-10-2014 11:18:34

Certains CPAS refusent d'octroyer une garantie locative à une personne qui réside déjà dans le logement.
La justification mentionne alors que le CPAS se trouve devant le fait accompli.
Le locataire doit trouver une solution avec le propriétaire.
Le fait qu'il travaille n'a aucune incidence.

Il y a eu des jugements qui précisent que le Cpas ne peut pas refuser une aide, même si le locataire a déjà pris possession des lieux.

Les Cpas normaux n'usent donc plus de cet argument.

Leopold · #8 13-10-2014 11:12:05

Certains CPAS refusent d'octroyer une garantie locative à une personne qui réside déjà dans le logement.
La justification mentionne alors que le CPAS se trouve devant le fait accompli.
Le locataire doit trouver une solution avec le propriétaire.

Le fait qu'il travaille n'a aucune incidence.

libra · #9 11-10-2014 05:02:40

jelou a écrit :

le bail est cassé de plein droit immédiatement , donc il est mis dehors sans besoin de repasser devant le juge ?

Celà dépend de ce qui est écrit dans le jugement. Probablement vous devriez repassé chez le juge pour d'éventuelles indemnités d'occupation pour les mois de novembre et suivant.

jelou · #10 10-10-2014 09:40:33

le bail est cassé de plein droit immédiatement , donc il est mis dehors sans besoin de repasser devant le juge ?

grmff a écrit :

Citation :Dans tous les baux standards que je connais, il est évidemment interdit d'utiliser la garantie pour payer des loyers en retard.
C'est vrai, mais l'interdiction vaut uniquement pour le locataire. C'est le locataire qui ne peut pas dire "décomptez cela sur la garantie" La garantie est là pour couvrir toutes les obligations du bail. Et si le proprio est d'accord, je ne vois pas où est le problème. C'est évident, mais cela devait être redit.
Sinon, les CPAS accordent des garanties locatives, même à des gens qui travaillent. Et des aides pour le mazout, pour l'électricité, pour l'eau, etc. Selon les cas, évidemment.
Que vous acceptiez ou non, cela ne devrait pas changer grand chose pour le juge. Si le locataire est présent lors de l'audience, et qu'il propose de se mettre en ordre pour fin janvier, le juge actera sans doute.
Ce que vous devez demander si le juge accepte, c'est qu'une audience relais soit fixée pour mi janvier, ou, encore mieux, un jugement actant que le locataire a le droit de se remettre en ordre via plan de payement précis, à payer en sus de son loyer, et qu'à défaut de suivre le plan de payement et de payer le loyer, le bail est cassé de plein droit.

grmff · #11 10-10-2014 09:17:53

Dans tous les baux standards que je connais, il est évidemment interdit d'utiliser la garantie pour payer des loyers en retard.

C'est vrai, mais l'interdiction vaut uniquement pour le locataire. C'est le locataire qui ne peut pas dire "décomptez cela sur la garantie" La garantie est là pour couvrir toutes les obligations du bail. Et si le proprio est d'accord, je ne vois pas où est le problème. C'est évident, mais cela devait être redit.

Sinon, les CPAS accordent des garanties locatives, même à des gens qui travaillent. Et des aides pour le mazout, pour l'électricité, pour l'eau, etc. Selon les cas, évidemment.

Que vous acceptiez ou non, cela ne devrait pas changer grand chose pour le juge. Si le locataire est présent lors de l'audience, et qu'il propose de se mettre en ordre pour fin janvier, le juge actera sans doute.

Ce que vous devez demander si le juge accepte, c'est qu'une audience relais soit fixée pour mi janvier, ou, encore mieux, un jugement actant que le locataire a le droit de se remettre en ordre via plan de payement précis, à payer en sus de son loyer, et qu'à défaut de suivre le plan de payement et de payer le loyer, le bail est cassé de plein droit.

jelou · #12 10-10-2014 09:02:24

Il ne peut pas reconstituer la garantie locative sans l'aide du cpas,
je ne suis pas certaine que le cpas le lui accordera vu qu'il travaille maintenant.

Himura · #13 10-10-2014 08:56:18

Vous êtes la plus à même d'estimer le risque pris.
Personnellement, je laisserais la porte ouverte, vu qu'il propose une solution. Mais je ne le ferai pas sous cette forme.

Je préfère dire : OK j'accord un délai de paiement étalé, mais on ne peut pas toucher à la garantie locative.
Cela revient au même pour le locataire financièrement, mais il conserve le statut de "locataire en retard de paiement" jusqu'au remboursement de sa dette.

Faire acter cela n'est pas une mauvaise idée. Au minimum à signer entre vous.

jelou · #14 10-10-2014 08:25:39

la garantie m'avait été remise en main et non pas bloquée sur un compte.
Il compte demander au cpas de constituer la garantie locative,
Il a aussi demandé au cpas pour lui fournir du mazout
Il a déniché un travail intérimaire mais c'est mieux que rien.

panchito · #15 10-10-2014 08:16:43

Dans tous les baux standards que je connais, il est évidemment interdit d'utiliser la garantie pour payer des loyers en retard.

Imaginez que le jour où il part, il y a des dégâts et d'autres impayés?

Sur leur contrat de blocage de garantie, la plupart des banques déclinnent toute responsabilité au cas où le bailleur accepterait de débloquer la garantie en cours de bail.

Et puis après, vous allez retourner à la banque pour resigner une nouvelle convention de blocage? Il va hériter entretemps? Comment va-t'il soudain disposer de 2 mois de loyer alors qu'il n'arrive déjà pas à vous payer son loyer en date et heure?

Jamais il ne faut accpeter une telle proposition.

jelou · #16 10-10-2014 08:11:36

Le locataire est revenu vers moi pour un arrangement, il me propose que sa garantie locative paye ses 2 mois de retard, s'engage à reconstituer la garantie pour le 31 janvier au plus tard ainsi que de me payer les 140€ manquant en plus du loyer chaque mois (:3) jusque fin janvier .Il veut faire acter cela par le juge

Quand pensez-vous ?

jelou · #17 22-09-2014 16:08:33

Voilà, la requête est fixée au 15/10 j'ai demandé le paiement des loyers non perçus, l’expulsion du locataire ,une indemnité de relocation mais là de grands doutes pour l' obtenir , payement des charges et je formule des réserves quand aux dégâts locatifs

rexou a écrit :

Dans le cas d'un locataire insolvable, il est peu utile de lister et de détailler les différentes indemnités. Peu importe ce que le juge prononcera, vous recevrez zéro !
Par contre, limiter la casse et obtenir le départ rapide du locataire est primordial. Un jugement est le premier pas. Ensuite, un départ volontaire respectant le jugement, ou à défaut, (mais cela implique du temps et des frais supplémentaires) une expulsion par huissier.
Et dans votre cas, je doute fort de la solvabilité de votre locataire. Vous pouvez donc demander au juge les indemnités, mais sans trop de conviction... mais insistez sur la nécessité absolue de prononcer la résolution du bail.

rexou · #18 11-09-2014 09:33:29

Dans le cas d'un locataire insolvable, il est peu utile de lister et de détailler les différentes indemnités. Peu importe ce que le juge prononcera, vous recevrez zéro !

Par contre, limiter la casse et obtenir le départ rapide du locataire est primordial. Un jugement est le premier pas. Ensuite, un départ volontaire respectant le jugement, ou à défaut, (mais cela implique du temps et des frais supplémentaires) une expulsion par huissier.

Et dans votre cas, je doute fort de la solvabilité de votre locataire. Vous pouvez donc demander au juge les indemnités, mais sans trop de conviction... mais insistez sur la nécessité absolue de prononcer la résolution du bail.

jelou · #19 11-09-2014 09:04:30

Un grand merci pour ces éclaircissements, j'avoue je suis un peu perdue c'est la première fois que je fais ça avant c'était mon mari.

panchito a écrit :

Citation :Par contre j'ai une demande il est indiqué demander une indemnité d'occupation et une indemnité de relocation je mets quoi dans mon bail si résolution judicière je peux demander 6 mois mais on ne peut pas faire saigner une pierre...
Ne mélangeons pas tout!
1/ Indemnité occupation: c'est au cas où votre locataire resterait dans les lieux après la date que le juge va fixer pour la résiliation du bail. Si son jugement indique que le bail est résilié au 31 octobre et que votre locataire reste dans les lieux sans titre ni droit après le 31 octobre, il vous devra un indemnité d'occupation (sans titre ni droit) journalière égale au loyer / 30.
2/indemnité de relocation: vous pouvez demander 3 mois (cela correspond au préavis), pour remettre votre bien sur le marché, faire les visites et sélectionner votre locataire.
3/ indemnité de 6 mois pour résolution judiciaire: à voir dans votre bail mais en principe elle ne s'applique qu'au cas où vous demandez la résolution judiciaire parce que votre locataire serait parti à la cloche de bois (sans vous prévenir)

panchito · #20 11-09-2014 07:48:44

Par contre j'ai une demande il est indiqué demander une indemnité d'occupation et une indemnité de relocation je mets quoi dans mon bail si résolution judicière je peux demander 6 mois mais on ne peut pas faire saigner une pierre...

Ne mélangeons pas tout!
1/ Indemnité occupation: c'est au cas où votre locataire resterait dans les lieux après la date que le juge va fixer pour la résiliation du bail. Si son jugement indique que le bail est résilié au 31 octobre et que votre locataire reste dans les lieux sans titre ni droit après le 31 octobre, il vous devra un indemnité d'occupation (sans titre ni droit) journalière égale au loyer / 30.

2/indemnité de relocation: vous pouvez demander 3 mois (cela correspond au préavis), pour remettre votre bien sur le marché, faire les visites et sélectionner votre locataire.

3/ indemnité de 6 mois pour résolution judiciaire: à voir dans votre bail mais en principe elle ne s'applique qu'au cas où vous demandez la résolution judiciaire parce que votre locataire serait parti à la cloche de bois (sans vous prévenir)

jelou · #21 03-09-2014 17:16:55

Bonjour à toutes et tous,

J'ai loué à un locataire contrat de 1 an prenant cours le 15 mai 2014. Voici les soucis,;
ils m'avaient montré ses fiches de revenus et cela correspondait à 3x le loyer.Les problèmes ont commencés en juillet -
,il m'a demandé s'il pouvait payé 1/2 mois début juillet et le solde fin juillet car soucis de santé des enfants. J'ai accepté mais malgré les rappels pas de paiement pour le solde, par contre il a payé le mois d’août au complet.
-
Ici j'ai du changer un radiateur défectueux chez eux, quand le chauffagiste est venu pas moyen de mettre la chaudière en route et mise à niveau de l'eau car plus de mazout. Ils en avait 500 litres le 15 mai , la production d'eau chaude est électrique. d'où incompréhension de ma part., même si on a pas un été des plus chaud.

-il fume comme un dragon et pleins de mégots sur le parking

- De la nourriture pour ses chats dans le couloir et des chats errants se sont invités odeur dans les communs.

Défections diverses dans les pelouses de ses animaux

ils ont signé pour une occupation de 4 personnes ( 2 adultes, 2 petits enfants) et ils sont 6 en permanence pour 2 chambres son frère et sa belle soeur en plus même s'ils ne sont pas domicilié là

Que me conseiller vous de faire ? J'ai discuter avec lui mais je ne peux pas faire confiance.aller chez le juge mais sur quels motifs pour la conciliation ?
merci pour vos réponses

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