Délai minimum pour revente/donation

doad55

Pimonaute

Lieu : Belgique

Inscription : 03-09-2014

Messages : 7

Délai minimum pour revente/donation

Je voulais acheter une maison, mais on m'a pas accordé le prêt. Mes parents on reussit, ils passent l'acte bientôt. Après un peu de recherches on a trouvé qu'une donation serait la meilleur option pour mettre l'immeuble à mon nom après l'achat, car l'immeuble vaut que 200.000 eur (beaucoup plus interéssant que payer les droits d'enregistrements encore une fois).

Ma question: quelle est le délai minimum avant lequelle mes parents peuvenet me donner cette maison? Ce n'est pas notre habitation principale. Est-ce que ça depends de l'acte ou y a les même regles pour toutes les maisons?

Merci en avance.

panchito

Pimonaute non modérable

Inscription : 19-06-2012

Messages : 10 004

Re : Délai minimum pour revente/donation

Vous savez aussi que les droits de donation en ligne directe atteignent 14% pour 200.000€? Soit beaucoup plus que les droits d'enregistrement?

Quel est le but de cette opération si vous possédez déjà votre domicile?

doad55

Pimonaute

Lieu : Belgique

Inscription : 03-09-2014

Messages : 7

Re : Délai minimum pour revente/donation

Vous savez aussi que les droits de donation en ligne directe atteignent 14% pour 200.000€? Soit beaucoup plus que les droits d'enregistrement?

Quel est le but de cette opération si vous possédez déjà votre domicile?

Ce que vous dites n'est pas correcte.

Faites un petit calcul

http://www.notaire.be/donations-successions/donation-dimmeuble/donner-limmeuble-familial-a-bruxelles

panchito

Pimonaute non modérable

Inscription : 19-06-2012

Messages : 10 004

Re : Délai minimum pour revente/donation

Ce tarif réduit de 12% n'est valable que si vous remplissez les conditions suivantes (affichées sur le lien que vous avez vous-même donné):

Conditions à remplir relatives à l'immeuble

Pour pouvoir bénéficier de ce tarif préférentiel les conditions suivantes devront être réunies :

- Le bien donné doit être situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.

- Le bien doit être destiné entièrement ou partiellement à l’habitation. En conséquence, la donation d’un terrain à bâtir est expressément exclue.

- La donation doit porter sur la part en pleine propriété du donateur. Le donateur devra dès lors faire donation de l’entièreté de la part qu’il détient en pleine propriété. La donation de l’usufruit ou de la nue-propriété ou la donation assortie de la réserve d’un droit réel d’habitation ne pourront pas bénéficier du tarif préférentiel.

- Le donataire qui désire bénéficier du tarif réduit ne peut pas être, à la date de la donation, plein propriétaire de la totalité d’un autre bien immeuble destiné totalement ou partiellement à l'habitation.

- Au moins un des donataires établira sa résidence principale dans l’habitation dans les deux ans suivant l’enregistrement de la donation. Les donataires qui contractent cette obligation d’établissement de leur résidence principale, doivent faire mention de cette obligation dans l’acte de donation. L’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers vaut présomption d’établissement de la résidence principale.

- Les mêmes donataires qui se sont engagés à établir sa /leur résidence principale dans l’habitation objet de la donation, maintiendront aussi leur résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale durant une période ininterrompue de cinq ans minimum à compter de la date d’établissement de la résidence principale dans ce bien. Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date d’établissement de la résidence principale dans le bien immeuble, donc, en principe, à partir de la date d'inscription au registre de la population ou au registre des étrangers.

Je pense que vous ne remplissez pas les 2 dernières conditions puisque vous ne voulez pas y établir votre domicile.

Donc je répète ma question: quel est le but de cette opération?

doad55

Pimonaute

Lieu : Belgique

Inscription : 03-09-2014

Messages : 7

Re : Délai minimum pour revente/donation

Je pense que vous ne remplissez pas les 2 dernières conditions puisque vous ne voulez pas y établir votre domicile.

Donc je répète ma question: quel est le but de cette opération?

Je vais y établir ma residence principale. But est d'être proprio.

Encore une fois: le délai svp?

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 515

Site Web

Re : Délai minimum pour revente/donation

Je voulais acheter une maison, mais on m'a pas accordé le prêt. Mes parents on reussit, ils passent l'acte bientôt. Après un peu de recherches on a trouvé qu'une donation serait la meilleur option pour mettre l'immeuble à mon nom après l'achat, car l'immeuble vaut que 200.000 eur (beaucoup plus interéssant que payer les droits d'enregistrements encore une fois).

Ma question: quelle est le délai minimum avant lequelle mes parents peuvenet me donner cette maison? Ce n'est pas notre habitation principale. Est-ce que ça depends de l'acte ou y a les même regles pour toutes les maisons?

Merci en avance.

A ma connaissance, il n'y a pas de délai minimal.
Sur le fonds, votre idée me paraît curieuse: avez-vos consulté votre notaire ?

Si l'acte authentique n'est pas encore signé, il y a peut-être une solution plus pertinente que celle envisagée...

Question subsidiaire: la donation envisagée se ferait avec sa dette hypothécaire: faisable ?
Et la banque ? Elle est d'accord avec cette donation ?

D1791

Pimonaute intarissable

Inscription : 05-07-2013

Messages : 1 004

Re : Délai minimum pour revente/donation

Le lien que vous mentionnez à 7h54 concerne la donation de l'immeuble familial.
Je comprends cela comme étant la donation de l'immeuble dans lequel vivent vos parents.  Pas d'un quelconque immeuble que vos parents possèdent.
Dans ce que je comprends de votre situation, vos parents ont déjà leur propre habitation et ne deviennent propriétaires de votre future habitation que parce que eux ont réussi à obtenir un prêt bancaire.

Je ne suis pas convaincu du tout que le lien auquel vous faites référence soit d'application dans ce cas de figure.
Ou alors il faut qu'avant de vous le donner vos parents aillent s'y domicilier...

Sur base de quoi la banque a-t-elle accepté de faire le crédit à vos parents et pas à vous ?  Si vos parents ont mis d'autres garanties dans la balance que l'immeuble, elle acceptera plus facilement qu'ils vous le donnent.  Si l'immeuble est la seule garantie, la banque pourrait exiger le remboursement du prêt le jour où vos parents n'en sont plus propriétaires.

Allez voir un notaire.
Réfléchissez avec lui à vous mettre en indivision avec vos parents dès l'achat: vous 1%, vos parents 99%.  Si un jour vos parents sortent (ensemble) de l'indivision, voyez avec votre notaire si vous ne pourriez pas tout simplement ne payer que des droits de sortie d'indivision à concurrence de 1% de la valeur totale de l'immeuble.  Il y a peut-être une piste à creuser, mais sans avoir la vue sur l'ensemble de la situation familiale, il est difficile d'aller plus loin dans la réflexion.

Himura

Pimonaute incurable

Lieu : Liège

Inscription : 05-06-2013

Messages : 4 091

Re : Délai minimum pour revente/donation

Pourquoi diable vos parents ne vous ont pas versé l'argent sur votre compte, pour payer la maison ?
Pourquoi ne pas avoir mis au moins la nue-propriété chez vous, et un petit bout de l'usufruit chez eux sinon ?

C'est quand même une situation bizarre dans laquelle vous vous êtes mis.

panchito

Pimonaute non modérable

Inscription : 19-06-2012

Messages : 10 004

Re : Délai minimum pour revente/donation

Evidemment!!

C'est pour cela que je ne comprend pas du tout le but de cette opération!