Enregistrement des baux à Bruxelles-Capitale par email

panchito · #1 08-09-2014 20:18:50

Voilà que depuis la loi Onkelinckx (2007), j'ai toujours fait enregistrer tous mes baux par email. Jamais aucun soucis, je les ai toujours reçus par retour de courrier postal avec le cachet qui convient.

Pas de soucis non plus pour celui que j'ai fait enregistrer par email en juin dans la Province de Namur.

Voilà que début août j'envoie par email (comme j'ai toujours fait) un bail de résidence principale à enregistrer à la nouvelle adresse spécifique pour Woluwe-Saint-Pierre : bur.enr.bruxelles6.baux@minfin.fed.be

Je découvre donc avec ravissement (au vu de l'adresse mail) qu'un bureau spécifique a apparemment été crée pour l'enregistrement des baux à Woluwe-Saint-Pierre.

Nous sommes maintenant un mois plus tard, et ne voyant rien revenir, je me permets de téléphoner au bureau en question.

D'après les explications du fonctionnaire, il apparaît que malgré la multitude d'adresses emails, il n'y a qu'UN SEUL bureau d'enregistrement des baux pour toute la région de Bruxelles-Capitale.

Inutile de vous expliquer qu'ils sont parfaitement débordés. Ils ont donc décidé que vu l'énorme "perte" de temps générée par les bailleurs qui envoient leur contrat à enregistrer par email (il faut l'imprimer, il faut mettre un cachet à la bonne page, il faut le renvoyer par courrier postal, il faut le scanner, il faut l'uploader sur My Min Fin chez le bailleur et chez le locataire), ils ne renvoient aucune preuve indiquant que le bail est bien enregistré. Ils ne renvoient tout simplement plus rien du tout; puisqu'ils n'ont aucune obligation légale à ce sujet. Ils enregistrent POINT FINAL

A quoi cela sert-il de renvoyer quoi que ce soit au bailleur puisque le contrat avec le précieux cachet va de toute façon apparaître dans le My Min Fin tant du bailleur que du locataire...

La dessus le fonctionnaire me dit aussi de ne pas me tracasser les "uploads" des contrats enregistrés se font dans My MinFIn 1x tous les trois mois!!

Mais quid des Expats qui sont dispensés de s'inscrire au Registre National??

Je vous le dis, en un mot comme en 100, pire que Kafka...

Francis · #2 08-09-2014 20:48:45

Non, c'est normal, politique PS !

fkve

rexou · #3 08-09-2014 22:00:33

Je n'ai jamais fait enregistrer mes baux.
Mais je découvre avec ravissement que c'est le boxon et que ce n'est pas demain que les finances disposeront de données fiables permettant une taxation sur base des loyers.
Le cachet sur le bail, c'est la carotte qui précède le bâton.
Les bailleurs sont-ils tous des ânes ???

grmff · #4 08-09-2014 22:14:16

Je confirme que c'est le boxon. A Bruxelles, je ne sais pas, mais en Wallonie, ils enregistrent n'importe comment.

L'adresse, c'est n'importe quoi. Ils ont déjà enregistré de baux en prenant l'adresse au bail du locataire. Ancien domicile donc, donc je ne suis pas proprio.

Le nom, c'est n'importe quoi aussi. Quooi qu'avec les NN, cela s'améliore.

Les loyers: ils ne connaissent pas la différence entre le loyer et les charges...

A Charleroi, ils affichent à l'enrgistrement une jolie affichette mentionnant qu'on doit donner le NN du locataire. Rigolo, non?...

Sachant que 15% de la population est locataire, que mes baux ont généralement moins d'un an, qu'il y a 3 millions de ménage en Belgique, et que l'enregistrement coûte au moins 50€/acte à l'administration, calculez le coût de cette obligation imbécile à l'Etat.

panchito · #5 09-09-2014 06:37:12

Le cachet sur le bail, c'est la carotte qui précède le bâton.

A WSP, il m'est arrivé un jour de recevoir une lettre d'un avocat que mes locataires anglais avait engagé pour pouvoir résilier leur bail sur le champ sans préavis ni indemnité.

La lettre de cet avocat disait que si je n'étais pas capable de prouver que leur contrat avait été enregistré endéans les 3 jours, ils ne paieraient plus rien et l'ELS devait être organisé dans les 3 jours.

Voilà à quoi peut servir le précieux cachet....Il est évident que pour des loyers de plus de 1000€, les conséquences peuvent être importantes si vous ne savez pas prouver que votre contrat est bien enregistré.

Imaginez que vos locataires veulent partir en cours de la 1ère année. Si vous n'avez pas le cachet, l'indemnité de rupture et les 3 mois de préavis vous passent sous le nez.

Plus de 6000€ de perdus.

rexou · #6 09-09-2014 11:41:08

panchito a écrit :

Voilà à quoi peut servir le précieux cachet....Il est évident que pour des loyers de plus de 1000€, les conséquences peuvent être importantes si vous ne savez pas prouver que votre contrat est bien enregistré.

Et donc, mes baux sont toujours des baux courts, sur lesquels l'enregistrement n'a aucune incidence.

Après 3 ans d'occupation, il peut être utile de faire enregistrer... encore que si tout se passe bien et si le contact avec le loc est bon, le risque réel est fort limité. Seul le préavis intervient, vu qu'il n'existe plus d'indemnité possible.

Je dirais par ailleurs que l'avocat que vous mentionnez se plante : ce n'est pas à vous qu'il revient de prouver que le bail est enregistré.

panchito · #7 09-09-2014 12:36:57

Je dirais par ailleurs que l'avocat que vous mentionnez se plante : ce n'est pas à vous qu'il revient de prouver que le bail est enregistré.

Mais que si puisqu'il s'agit d'une obligation légale du bailleur.

Si vous n'enregistrez pas vos baux, le fisc qui est lui parfaitement au courant de votre patrimoine immobilier (jetez un oeil dans votre My MinFin partie patrimoine) va un jour se demander comment vous faites pour profiter d'autant de résidences secondaires en même temps. Vous ne pensez pas?

rexou · #8 09-09-2014 13:35:28

Le locataire ou son avocat peut obtenir l'info au bureau d'enregistrement. Pour moi, le bailleur n'est pas tenu de fournir quelque preuve que ce soit au locataire.

Le fisc connait en effet mon patrimoine immobilier. Il en connait le RC, qui est la base de taxation. Pour le reste, il est possible qu'un jour (lointain) les données seront croisées automatiquement avec celles de l'enregistrement... et il est possible que des questions me soient posées. J'envisagerai alors le choix de la réponse adéquate. Mais en attendant, j'évite de contribuer à établir une base de données qui servira de base à une future taxation. A noter qu'il ne s'agit pas d'une fraude. Je risque quoi ? Dans le pire des cas, une amende de 25€.

panchito · #9 09-09-2014 13:47:30

Le locataire ou son avocat peut obtenir l'info au bureau d'enregistrement

Non cela c'est fibni aussi. Les bureaux d'enregistrement enregistrent POINT FINAL. Ils refusent de donner la moindre information par la suite tant au bailleur qu'au preneur.

Tout est déjà présent et croisé sur My Fin. Vous y trouvez toutes vos déclarations d'impôts, tous les baux dont vous êtes le preneur ou le bailleur et tous les immeubles dont vous êtes propriétaires (ou en indivision). Tout est déjà regroupé sur base de votre NN.

Vous n'avez pas encore jeté un oeil à votre My Min Fin?
Regardez-bien ce qui se trouve dans chaque onglet et vous verrez que le Fisc sait déjà à peu près tout de vous.

Sauf ce qu'il y a dans votre portefeuille.

Mais ils vont aussi y arriver un jour. Vous verrez...

rexou · #10 09-09-2014 14:46:52

J'ignorais les modifications du bureau d'enregistrement... ils n'informent plus, c'est toujours bon à savoir. Je prends acte. lol

Je suis passé par curiosité sur myminfin : j'y ai trouvé mes nom et adresse, ainsi que le numéro bancaire que je leur ai communiqué. J'ai trouvé aussi la liste des biens dont je suis proprio, avec le RC et l'adresse. A noter la présence d'un bien vendu (en 1998 je crois) avec RC = 0, mais l'absence d'un autre bien (vendu en 2000)
Pour le reste... RIEN
Location, patrimoine, revenu... nada !
Mais je remplis mes déclarations papier... et je compte bien rester fidèle à cette bonne habitude.

fkve · #11 01-11-2015 09:41:40

Vu l'extrême lenteur d'enregistrement à Bruxelles, je me demandais si le simple envoi d'un bail par e-mail constitue une preuve suffisante opposable au tiers?

J'ai envoyé le bail de résidence principale de 9 années à l'enregistrement il y a déjà un mois. Depuis, j'ai déjà relancé ce bureaux par e-mail à deux reprises, sans réponse.

Qui serait responsable si le locataire décidait de résilier le bail sans indemnité avant que celui-ci n'ait été enregistré (mais bien envoyé par e-mail) ?

J'ai envoyé le bail le lendemain de la signature de celui-ci avec mention de mon NN et les coordonnées du cadastre. Le NN du locataire n'est pas encore connu/attribué puisqu'il vient de l'étranger.

En effet, aucun accusé de réception n'est envoyé par le bureau d'enregistrement....et rien n'apparaît encore en ligne dans ma MyFin.

D'avance merci pour vos retours!

Himura · #12 01-11-2015 18:54:12

fkve a écrit :

Vu l'extrême lenteur d'enregistrement à Bruxelles, je me demandais si le simple envoi d'un bail par e-mail constitue une preuve suffisante opposable au tiers?

Non. A tout le mieux, vous avez une preuve d'envoi, mais pas de réception. Ca n'a que peu de valeur pour quelqu'un qui gratte là où il veut faire mal.

Je dirais même que les bailleurs qui veulent vraiment s'assurer une preuve, doivent aller à l'administration et ressortir avec un cachet.

C'est de toute façon un système de m***

fkve

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