Cave aménagé , grenier aussi et urbanisme la dedans ?

EricL · #1 16-09-2014 16:10:24

1/ ne signer rien du tout avant d'avoir fait valider le compromis par votre propre notaire

ça c'est fait.

2/ allez vous même à l'urbanisme pour vérifier que tout est en ordre et qu'il n'y a aucune infraction connu à ce jour.

Je le fait demain en même temps l'immeuble à été acheté en 2005 et ils ont fait une salle de bain après et aménager le grenier après.

Qu'est ce que je fais ?

A) Je prends le risque de rater la vente alors que le bien m'interesse ?
B) Je fais comme tout le monde et j'achete parce que beaucoup d'immeuble sont dans le cas ...

panchito · #2 16-09-2014 14:29:53

2 bons conseils:
1/ ne signer rien du tout avant d'avoir fait valider le compromis par votre propre notaire
2/ allez vous même à l'urbanisme pour vérifier que tout est en ordre et qu'il n'y a aucune infraction connu à ce jour.

EricL · #3 16-09-2014 13:43:59

PIM a écrit :

C'est bien parce que vous n'avez pas l'habitude de tous ces documents que je vous invite à les soumettre au préalable à votre notaire qui fera les observations requises, le cas échéant, de concert avec son confrère (le notaire du vendeur)..

Merci infiniment Monsieur Deckers ,

Tout ce que je vous ai transmit ai en correspondance avec mon notaire par mail , donc j'imagine qu'il n'y a pas de problème n'est ce pas ?

C'est marrant j'ai l'impression d'être plus compris par internet que par des notaires qui sucre 19% d'une vente smile

PIM · #4 16-09-2014 12:11:46

C'est bien parce que vous n'avez pas l'habitude de tous ces documents que je vous invite à les soumettre au préalable à votre notaire qui fera les observations requises, le cas échéant, de concert avec son confrère (le notaire du vendeur)..

EricL · #5 16-09-2014 11:54:39

PIM a écrit :

Oui, la clause notaire est OK (vous ajoutez le nom du vôtre après "acquéreur")
Mais si vous faites contrôler le compromis par votre notaire, il l'aura indiqué...

Et ici ce n'est pas le cas ? Enfin ce n'est pas pareil (désolé je suis un peu perdu)

pour conclure je dois lui faire ajouter une phrase ?

Vraiment désolé je n'ai pas l'habitude de tout ces documents

PIM · #6 16-09-2014 11:49:34

Oui, la clause notaire est OK (vous ajoutez le nom du vôtre après "acquéreur")

Mais si vous faites contrôler le compromis par votre notaire, il l'aura indiqué...

EricL · #7 16-09-2014 11:44:30

PIM a écrit :

Les clauses que vous citez sont classiques.
Comme dit à l'article 6: vérifiez vous-même auprès du service d'urbanisme de la commune concernée qu'il n'y a pas d'infraction urbanistique constatée pour cet immeuble.
Et, par ailleurs, comme déjà indiqué, faites vérifier ce projet par votre propre notaire et mentionnez dans ce compromis que le notaire intervenant pour l'acquéreur est Me...
Et, enfin, puisque je suppose il y a un acompte/une garantie à verser lors de la signature, prévoyez le versement + consignation chez votre propre notaire,; jusqu'à l'acte authentique.

Re Mr Deckers et merci pour votre aide ,

comme ceci ? Est-ce en ordre ?

11. Notaire(s) :

Les parties, dûment averties qu'elles ont chacune le droit de choisir leur notaire, sans supplément de frais, ont désigné pour dresser l'acte authentique qui constatera la présente vente :

Pour les vendeurs : Etude de Maître xxxxxxxxPour l’acquéreur : Etude xxxxxxxxxx
Les parties s'obligent à comparaître devant notaire, pour la signature de l'acte authentique nécessaire à la transmission d’un bien immeuble, à la date fixée sur proposition du notaire instrumentant la vente, au plus tard dans le délai de 4 mois à dater de la signature du compromis de vente.

====>>> Et je n'ai pas à verser d'accompte.

PIM · #8 16-09-2014 11:23:42

Les clauses que vous citez sont classiques.

Comme dit à l'article 6: vérifiez vous-même auprès du service d'urbanisme de la commune concernée qu'il n'y a pas d'infraction urbanistique constatée pour cet immeuble.

Et, par ailleurs, comme déjà indiqué, faites vérifier ce projet par votre propre notaire et mentionnez dans ce compromis que le notaire intervenant pour l'acquéreur est Me...

Et, enfin, puisque je suppose il y a un acompte/une garantie à verser lors de la signature, prévoyez le versement + consignation chez votre propre notaire,; jusqu'à l'acte authentique.

EricL · #9 16-09-2014 11:12:20

Mr Deckers Merci pour votre réponse voici le texte du projet , simple question je n'y comprends rien suis je en ordre ou pas ?

6. Urbanisme :

L’acquéreur reconnaît avoir été informé de l’opportunité de recueillir de son côté,

antérieurement aux présentes, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien

présentement vendu et sur son environnement.

Au plan de secteur, le bien se situe dans une zone d’habitat.

Le vendeur déclare que le bien ne fait l’objet ni d’un permis de lotir ni d’un permis

d’urbanisme délivré après le 1er

En outre, l’agent immobilier attire tout spécialement l’attention de l’acquéreur, ce qu’il

reconnaît expressément, sur l’importance et la nécessité qu’il vérifie personnellement, en

surplus de la recherche urbanistique effectuée par le notaire conformément à la législation

régionale applicable, la conformité du bien vendu avec les permis délivrés par les autorités

compétentes ainsi que la légalité des travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le

jour de sa construction en s’adressant au service de l’urbanisme de la commune où se

situe le bien, service auquel il peut demander la production de tous les permis délivrés

depuis le jour de la construction de l’immeuble jusqu’à ce jour, afin de vérifier qu’aucun

acte ou travaux n’ont été effectués dans le bien en contravention avec les prescriptions

urbanistiques figurant aux différents permis d’urbanisme.

En outre, il est rappelé :

1°- qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés

à l'article 84 § 1er et 2 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme du

Patrimoine et de l’Energie « CWATUPE », à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme.

2°- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme.

janvier 1977 ni d’un certificat d’urbanisme en vigueur.
3°- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le

permis d'urbanisme.

6.1 Situation existante.

Le vendeur garantit à l’acquéreur la conformité des actes et travaux qu’il a

personnellement effectués ou maintenus sur le bien avec les prescriptions urbanistiques.

Il déclare en outre qu’à sa connaissance le bien n’est affecté, par le fait d’un tiers, d’aucun

acte ou travail irrégulier.

Le vendeur déclare que le bien est actuellement affecté à usage d’habitation. Il déclare

que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune contestation à

cet égard. Le vendeur ne prend aucun engagement quant à l’affectation que l’acquéreur

voudrait donner au bien, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans

recours contre le vendeur.

Sans préjudice de ce qui est stipulé ci-avant, le vendeur déclare que le bien ci-dessus

n’a fait l’objet d’aucun permis ou certificat d’urbanisme laissant prévoir la possibilité d’y

effectuer ou d’y maintenir aucun des actes et travaux visés par les législations régionales

applicables et qu’il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d’exécuter ou de

maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés par lesdites législations.

PIM · #10 16-09-2014 11:09:14

Même s'il s'agit donc bien de la surface du terrain (et pas du bâti), cela n'empêche qu'il y a lieu de prévoir les clauses habituelles en matière d'urbanisme dans le compromis de vente (cfr votre notaire) .

Cela étant dit, une différence de terrain aussi importante (60 m² au lieu de 95), c'est tout de même beaucoup: qu'en est-il dans la réalité ? (facile à calculer sur place).
Ce qui compte, c'est ce qu'il en est réellement et qu'il n'y ait pas de contestation sur les limites de propriété.

EricL · #11 16-09-2014 10:51:26

Bonjour Erik DECKERS ,

si effectivement j'ai confondu , alors y-a-i une raison de ce tracasser ou puis-je dormir sur mes deux oreilles ?

Merci

PIM · #12 16-09-2014 07:43:44

EricL a écrit :

Bonjour ,
dans le bien que j'achète on m'informe sur l'annonce d'une surface habitable de 95m²
Hors dans le projet de compromis précise que d’après le cadastre, il y a 60m2 au sol

Je pose cette question à mon notaire pourquoi cette différence il me répond ==> mais les compromis n’indiquent jamais la surface habitable.
Vu que le monsieur à aménager la cave en salle de bain et le grenier en chambre après avoir acheté la maison n'y a t il pas "anguille sous roche"

Vous êtes certain qu'il s'agit de la surface habitable et pas de celle du terrain ?

panchito · #13 16-09-2014 07:01:38

Vous risquez une sérieuse révision de votre revenu cadastral le jour où l'administration aura vent de ces transformations.

EricL · #14 16-09-2014 00:56:34

Bonjour ,

dans le bien que j'achète on m'informe sur l'annonce d'une surface habitable de 95m²

Hors dans le projet de compromis précise que d’après le cadastre, il y a 60m2 au sol

Je pose cette question à mon notaire pourquoi cette différence il me répond ==> mais les compromis n’indiquent jamais la surface habitable.

Vu que le monsieur à aménager la cave en salle de bain et le grenier en chambre après avoir acheté la maison n'y a t il pas "anguille sous roche"

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