Quelle est l’incidence de l’état civil du candidat locataire ?

baloo · #1 23-09-2014 10:16:22

Je me pose la question de l’incidence de l’état civil du candidat locataire

Un couple marié doit il légalement signer un bail de façon conjointe ou l’un des conjoints peut-il le signer seul ?

Le bailleur est-il en droit d‘exiger une signature conjointe si le candidat se déclare marié ?

Cas de figure inverse, un candidat locataire se déclarant célibataire alors qu’il est (officiellement encore) marié.

Ma question se situe dans la cadre d’un défaut éventuel de paiement du loyer.

Le conjoint absent et/ou caché au bailleur est-il également coresponsable ?

Merci pour vos avis.

Himura · #2 23-09-2014 14:03:30

Le bailleur peut tjs refuser de signer un bail avec quelqu'un s'il estime que les garanties ne sont pas suffisantes (donc autre signature).

Mais qu'il soit marié ou non n'y change rien.

La seule chose que je vois, c'est s'il est marié sous le régime de la communauté des biens, son conjoint sera redevable également de ses dettes éventuelles - d'office.

Quoiqu'il en soit, chacun peut signer seul, du moment qu'il est légalement capable.

PIM · #3 23-09-2014 14:29:54

Le contrat de bail portant sur le logement principal d’un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des époux, et même s’il a été conclu avant le mariage.

Cette règle s’applique aussi aux cohabitants légaux (qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune).

Le droit au bail étant détenu par les 2 cohabitants légaux/époux, il y a obligation solidaire du paiement du loyer à l'égard du bailleur.
La résiliation du bail ne peut être valablement notifiée qu'aux 2 époux/cohabitants, séparément.

Il est donc important , pour le bailleur, d'être informé de ce statut (état civil) .

D'où l'utilité de l'article 17 (dans bail Bruxelles) de notre modèle de bail:

"Le droit au bail de l’immeuble loué par l’un ou l’autre époux, même avant le mariage,
et affecté en tout ou partie au logement principal de la famille appartient
conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire. Les congés,
notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés
séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois chacun des
époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou
émanant de celui-ci qu’à condition que le Bailleur ait connaissance de leur mariage.
Ce qui précède s’applique par analogie à la cohabitation légale.
Le Preneur avisera immédiatement le Bailleur de la modification éventuelle de son
état civil."

D1791 · #4 23-09-2014 15:22:13

grillé par Pim

baloo · #5 23-09-2014 16:24:07

Merci pour ces précisions

ImmoCaution · #6 29-09-2014 12:08:54

Bonjour,
En cas de défaut de paiement des loyers il y a d'un coté le droit du bail à prendre en compte et de l'autre coté le droit civil

Pim.be a bien répondu, cependant il faut pas oublier le droit civil qui donné certaines règles en matière de recouvrement de créances.

On peut être marié, mais en instance de divorce, ou un marié et séparé.

Nous avons analysé la question pour nos contrats d'assurance caution, car souvent nous avons des contrats ou seul le mari le souscrit, mais il vit avec madame dans un appartement. nous pouvons recouvrir contre les deux sans la signature du contrat ImmoCaution par madame dans ce cas.

Dans le droit civil on peut toujours se prévaloir contre le conjoint à conditions qu'il soit marié ou paxé pour la récupération des créances, même s'il ne vit pas sous le même toit.

Cependant si vous souhaitez plus de sécurité proposez une ImmoCaution, nous con trollons systématiquement l'état civil, car au niveau de recouvrement un célibataire est moins bien coté qu'un couple marié. (on a deux fois plus chance de récupérer chez un couple)

Joe · #7 04-02-2015 09:25:50

Bonjour,

J'aimerais "rebondir" sur ce sujet avec la question suivante.

Si un locataire marié (régime matrimonial non connu) signe seul un contrat de bail car il est en cours de séparation, quelles seront les règles du renon ou en cas de défaut de paiement du loyer ?

Un tout grand merci.

SNPC · #8 05-02-2015 14:23:23

Joe a écrit :

"Si un locataire marié (régime matrimonial non connu) signe seul un contrat de bail car il est en cours de séparation, quelles seront les règles du renon ou en cas de défaut de paiement du loyer ?"

Attention, les protections des articles 215 et 222 du Code civil au profit des époux et la solidarité qui va avec ne concernent que le logement de la famille (notion de fait).

La doctrine est divisée sur le sujet de savoir ce qui se passe lorsque les époux sont séparés de fait (ça vous fait une belle jambe me direz-vous ... ).

En résumé, pratiquement :

* Concernant le renon, tout dépend si le locataire vous a informé de son état civil, ou pas.
Si vous savez que votre locataire est marié, par sécurité, j'enverrai le renon aux deux époux.
Si vous ignorez que votre locataire est marié (parce qu'en instance de divorce et il n'a pas fait étalement de sa vie privée au bailleur), alors le renon que vous adresseriez au seul locataire signataire serait valable. Il resterait éventuellement au locataire qui contesterait cette validité de prouver qu'il vous avait informé du mariage et que ce dernier n'est pas dissout à la date du renon.

* Concernant le loyer et les arriérés, il n'est pas certain que vous puissiez vous retourner contre l'époux non signataire si les parties étaient en instance de divorce au moment de la signature du contrat car alors, on ne peut plus dire que les dépenses ont été faites pour le bien du ménage.

Il faut ajouter quelques nuances dans tout ça, mais la doctrine écrit des pages entières sur le sujet :-)

J'espère vous avoir un peu éclairé.

PIM

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