Le garant

youpla · #1 29-10-2014 15:53:14

Bonjour, en 2011 j'ai signé comme garant, un bail d'un an avec mes enfants, le bail n'a pas été enregistré.
A ce jour et suite à de très gros problème en nous, je ne veux plus être GARANT pour eux.
Que puis-je faire ?

merci pour vos réponses.

PIM · #2 29-10-2014 16:02:20

youpla a écrit :

Bonjour, en 2011 j'ai signé comme garant, un bail d'un an avec mes enfants, le bail n'a pas été enregistré.
A ce jour et suite à de très gros problème en nous, je ne veux plus être GARANT pour eux.
Que puis-je faire ?
merci pour vos réponses.

L'absence d'enregistrement est sans incidence.
Ce bail d'un an est toujours en cours ??
Comment était libellée votre garantie/caution ?

youpla · #3 29-10-2014 16:19:46

bonjour,

le bail est toujours en cours.

libellé comme suit:
sous le titre
Obligés solidairement et indivisible

qui se porte tous garant solidaire et indivisible des engagements du présent bail (en manuscrit).

Signé lu et approuvé en dernière page.

Himura · #4 29-10-2014 17:18:24

Vous êtes lié.

Je ne vois que deux pistes (mais ne sait pas si elles sont utilisables ou non. Je n'en ai pas l'expérience).

- indiquer au bailleur que vous étiez garant pour la durée initiale du bail, pas pour ses (multiples) reconduction. Et lui indiquer qu'à l'échéance du renouvellement en cours, vous ne voulez plus garantir.
A voir sa réaction...

- demander au juge de paix de vous dissocier. Mais j'ai de gros doutes sur la faveur qu'il donnerait.

youpla · #5 29-10-2014 17:59:06

Je vous remercie pour votre réponse.

Toutefois, le bail étant considéré de court terme (3ans maximum), en janvier il y aura 4 ans.

Quel est l'échéance dont vous me parlé ?

Renouvellement = nouveau bail à signer ?

S'il n'y en a pas ?

PIM · #6 29-10-2014 18:01:38

youpla a écrit :

Je vous remercie pour votre réponse.
Toutefois, le bail étant considéré de court terme (3ans maximum), en janvier il y aura 4 ans.
Quel est l'échéance dont vous me parlé ?
Renouvellement = nouveau bail à signer ?
S'il n'y en a pas ?

Ce bail de courte durée est devenu un bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date initiale.

youpla · #7 30-10-2014 10:55:35

Bonjour,

Je viens de lire votre réponse et j'en suis très étonnée.

Je voudrais donner quelques précision, le bail est un modèle pim version 2009.

On y indique en page 3 :

DUREE
Le bail est conclu pour une durée de 1an.

SOIT :
12 mois (bail dit de courte durée et de maximum trois ans), prenant cours janvier 2011 se terminant janvier 2012 résiliable à l'expiration de chaque période de 1 an moyennant préavis notifié au moins 3 mois à l'avance.

En page 4

Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, PAR ECRIT et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder TROIS ANS.

Donc lors de la signature du bail comme garant, j'ai signé avec eux, entendant que ma signature ne valait que pour les trois ans et non pour 9 ans.

Le bail n'ayant pas été prorogé par écrit, puis-je supposer qu'il est terminé ? et donc ne plus être garant ?

Mes enfants étant dans une situation très précaire (médiation de dettes) et que moi-même je ne pourrait pas supporter leur loyer en plus de mes propres charges mensuelles.

Que puis-je faire ?

Himura · #8 30-10-2014 11:19:40

Il n'y a pas eu de résiliation (aucune notification). Le bail continue donc de courir.
Et (comme cité en page 4), il excède 3 ans, ce qui le transforme automatiquement en bail 'long terme' de 9 ans.

Votre signature valait pour le bail. Il fallait le stopper aux échéances pour qu'il arrête de courir, ce qui n'a pas été fait.

Je ne peux que répéter les pistes plus bas, mais je n'estime pas grandement vos chances.

PIM · #9 30-10-2014 11:35:05

Nous ne sommes pas responsable de la manière dont nos modèles de baux sont utilisés et/ou complétés....

En l'espèce, selon vos extraits cités, le bail est conclu pour une durée d'un an.

Prévoir une faculté de "résiliation à l'expiration de chaque période de 1 an"... est donc un non-sens par rapport à la durée du bail...

En vertu de la loi, à l'échéance de cette période d'un an:
- soit le bail a expiré moyennant notification d'un congé, avec un préavis de 3 mois avant cette échéance
- soit le bien continue à être occupé après cette échéance, sans opposition du bailleur et sans convention écrite bilatérale de prorogation du dit bail d'un an (et sans que la dite prorogation n'excède une durée totale de 3 ans): dans ce cas, le bail d'un an s'ezst transformé automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date initiale.

Moralité: au sens strict de la loi, vos enfants sont dans un bail de 9 ans, avec les possibilités de résiliation prévues par la loi.

LEGISCONSULT · #10 30-10-2014 15:58:00

je confirme les propos précédents..

Si vous vous engagez pour une durée indéterminée ou non précisée (exemple : la durée du bail sans précision de durée), vous pouvez retirer votre caution à tout moment.

MAIS, elle ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours, qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, au cours duquel le bailleur aura reçu votre notification de résiliation !!!

Vous serez donc tenu pour les sommes dues jusqu'à l'expiration du bail.

Afin d'éviter tout litige, vous avez intérêt à notifier le retrait de votre caution au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous ne vous manifestez pas avant l'expiration du bail en cours, vous êtes engagé jusqu'à la fin de la période qui fait suite au bail en cours, c'est-à-dire jusqu'à la fin du bail renouvelé ou reconduit.

donc, et par sécurité, j'adresserai au minimum ma lettre de retrait de caution au bailleur pour éviter que votre engagement ne se poursuive au-delà des années sur lesquelles le bail continuera de courir (soit au-delà des 9 ans)

PIM · #11 30-10-2014 16:25:17

LEGISCONSULT a écrit :

je confirme les propos précédents..

Ouf !

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