L'accord gouvernemental et la location

grmff

Pimonaute non modérable

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L'accord gouvernemental et la location

En lisant l'Accord Gouvernemental
Extraits choisis:

Le gouvernement modifiera le Code judiciaire pour accélérer la récupération d’un bien par le bailleur lors du décès du locataire. On tient compte ici du droit du conjoint ou cohabitant légal survivant de continuer le bail si nécessaire. On prévoira aussi un terme raisonnable pour placer les biens du décédé.

Citation :Le gouvernement adoptera à cet effet une politique pro-active en vue d’éliminer la
problématique du surendettement. La banque de données de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) sera ainsi étendue par l’introduction de davantage de types de crédits non payés (énergie, télécom, impôt des personnes physiques, loyer, etc.) afin de protéger l’entrepreneur, mais surtout le consommateur contre le surendettement. Les consommateurs libérés de leurs dettes seront plus rapidement retirés de la CCP.

Dans le souci de protéger les locataires défaillants contre le surendettement, le
gouvernement permettra que le retard locatif objectif suite à une condamnation définitive en justice de paix soit mentionné dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers

panchito

Pimonaute non modérable

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Re : L'accord gouvernemental et la location

soit mentionné dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers

Mais si le bailleur n'y a pas accès, cela ne sert à rien...

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : L'accord gouvernemental et la location

Cela servira au locataire à éviter le surendettement. Ce sera mentionné dans son dossier à la Centrale des Crédits, et évitera qu'il puisse prendre des crédits supplémentaires.

La dette de loyer sera considérée comme un crédit à honorer.

Je suppose que chaque personne aura accès à son propre dossier...

Himura

Pimonaute incurable

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Re : L'accord gouvernemental et la location

Je ne crois pas que le bailleur aura accès à son propre dossier.
Le seul objectif poursuivit par cela, c'est de ne pas octroyer un prêt à une personne qui a des dettes.
Ils désirent simplement avoir une meilleure vue sur les dettes en cours pour les personnes.

Ca n'aidera pas le bailleur en l'occurence - sauf un tout petit peu, si le mot se passe, et qu'il devient de notoriété publique qu'un loyer impayé provoque un fichage à la Centrale des Crédits.

Mais je doute que ça soit connu de tous, et que ça empêche bon nombre de mauvais payeurs.

Néanmoins, une bonne décision.

panchito

Pimonaute non modérable

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Re : L'accord gouvernemental et la location

Ca n'aidera pas le bailleur en l'occurence

Bien entendu que non. Il ya toujours deux poids deux mesures.

Les sociétés de telecoms, les fournisseurs d'énergie et les banques ont accès à cette banque de données pour souvent des montants dérisoires alors que les bailleurs n'y ont pas accès pour des montants (loyers) qui peuvent dépasser 1000€/mois.

Le bailleur privé doit prendre ous les risques alors que ces sociétés qui font de plantureux bénéfices, souvent même en évitant toute taxation, puvent"voir" à quel type de candidats ils ont à faire AVANT de signer un contrat avec eux..