Désignation d'un expert à la sortie

panchito · #1 18-12-2014 17:02:21

Vous devez être présent avec l'expert désigné par le juge le jour de l'expulsion

PIM · #2 18-12-2014 16:44:51

PFloyd a écrit :

Je suis dans le cas d'un locataire qui a tjrs évité tt expertise de sortie avant son expulsion.
Il s'est fait expulser et les clés sont chez l'huissier. Quid de l'expertise ? (bcp d dégâts..) Puis je nommer un expert agréé ??
Comment récupérer les clés ss réserve d'une expertise ?

Je suppose que cette expulsion résulte d'un jugement rendu, exécutoire nonobstant tout recours.
Dans votre requête en justice de paix, il n'y avait pas de demande relative à la désignation d'un expert pour l'état des lieux de sortie ?

PFloyd · #3 18-12-2014 16:26:19

Je suis dans le cas d'un locataire qui a tjrs évité tt expertise de sortie avant son expulsion.
Il s'est fait expulser et les clés sont chez l'huissier. Quid de l'expertise ? (bcp d dégâts..) Puis je nommer un expert agréé ??
Comment récupérer les clés ss réserve d'une expertise ?

GT a écrit :

Donc, le locataire en question doit bien être conscient qu'il peut demander et non exiger du juge de paix de se déplacer dans les lieux tout en ayant conscience de que le juge n'accédera pas nécessairement à sa demande qu'il aura pris soin de motiver soit parce qu'il n'aura pas retenu la raison présentée, soit parce qu'il estimera manquer de compétence pour dresser l'état les lieux de sortie, soit par manque de temps.
A l'avocat du locataire - présentée comme peu active - à s'interroger et à faire éventuellement les démarches utiles.

GT · #4 08-12-2014 09:40:24

Donc, le locataire en question doit bien être conscient qu'il peut demander et non exiger du juge de paix de se déplacer dans les lieux tout en ayant conscience de que le juge n'accédera pas nécessairement à sa demande qu'il aura pris soin de motiver soit parce qu'il n'aura pas retenu la raison présentée, soit parce qu'il estimera manquer de compétence pour dresser l'état les lieux de sortie, soit par manque de temps.

A l'avocat du locataire - présentée comme peu active - à s'interroger et à faire éventuellement les démarches utiles.

panchito · #5 08-12-2014 08:20:46

La plupart des Juges s'estiment incompétents pour réaliser un état des lieux de sortie qui est un métier à part entière.

Raison pour laquelle, les Juges préferrent désigner un expert judiciaire qu'ils connaissent

Francis · #6 08-12-2014 08:15:36

Dans certains cas, le juge de paix se déplace dans les lieux.

Il faut pour cela une raison qui emporte la décision du juge et cela varie d'un tribunal à l'autre.
Il faut aussi savoir que les justice de paix sont débordée et qu'un déplacement du juge (et de son greffier) se fait au détriment de leurs autres taches.

Je crois qu'il y a aussi quelques frais au déplacement du juge sur place.

GT · #7 07-12-2014 21:55:03

Je pense avoir lu (mais vous devez vérifier l'information) qu'il est possible,dans certaines situations pour éviter la désignation d'un expert judiciaire, de demander au juge de paix de se déplacer lui-même sur les lieux devant faire l'objet de l'expertise.

Francis · #8 07-12-2014 18:46:50

Il y a une différence de mission entre celle d'un expert nommé par le juge, on est ici dans le cadre d'une expertise judiciaire, et celle d'un expert accepté par les 2 parties et dont la désignation est simplement formalisée par le juge.

L'expertise judiciaire entraine une procédure plus lourde que celle d'une expertise amiable et il est donc normal que les honoraires soient en conséquence.

Il m'est arrivé d'être désigné comme expert judiciaire dans un jugement (qui ne m'a pas été officiellement notifié, et de réaliser ma mission comme expert désigné amiablement par les 2 parties.

En général, les juges n'aiment pas désigner comme expert judiciaire des experts qu'ils ne connaissent pas.

grmff · #9 07-12-2014 14:20:57

C'est un peu compliqué comme procédure, ce que tu propose. Avec les délais, vous vous retrouverez directement fin d'année prochaine!

Demande les prix à 3 experts différents, demande leur s'ils veulent bien être nommé par le tribunal à ce tarif-là, et ton problème sera réglé. Enfin, si le juge est correct.

Mon expérience, c'est que les juges apprécient les gens qui prennent leur destin en main, avec des solutions qui sont acceptables par toutes les parties.

panchito · #10 07-12-2014 10:10:59

C'est au Juge à désigner un expert judiciaire.

p.s. il semblerait qu'un expert judiciaire coûte une fortune... que je n'ai bien entendu pas!

Souvent plus de 1000€ par intervention.

Mais c'est la partie qui perd le procès à le payer.

Brolskoff · #11 07-12-2014 06:33:35

grmff a écrit :

....Pour t'opposer à cette demande, tu peux venir avec un expert de ton choix devant le juge de paix, avec un tarif. Et demander au juge de sélectionner cet expert-là, ou bien un qui ne coûte pas plus cher.

Je devrais donc introduire une demande reconventionnelle qui autoriserait un expert désigné de commun accord, et non un expert désigné par le tribunal comme le demande l'avocat du propriétaire. Quitte, en cas de désaccord sur le nom de l'expert, à introduire le désaccord devant le tribunal pour lui demande de trancher entre les "candidats"???

grmff · #12 06-12-2014 23:22:58

Si l'affaire est en justice, il faut voir si c'est fondé. Vu ta situation, tu auras sûrement droit à un avocat pro deo pour te défendre.

Ceci étant dit, l'expert ne doit pas être "judiciaire". Tu peux sûrement proposer un expert "standard" au tarif "standard".

Dans mon bail type, je me réserve aussi le droit de faire appel à un expert à frais partagés (et de même, le locataire a le droit de faire appel à un expert). Un expert ne coûte pas si cher que cela. Un expert "judiciaire", c'est évidemment une autre paire de manche.

Il faut donc analyser la demande (la requête du propriétaire en justice de paix), le contexte, et la raison pour laquelle ce sagouin demande cela.

Dans ma vie de proprio, je n'ai jamais fait appel à un expert, et aucun de mes locataires n' a fait appel non plus.

Pour t'opposer à cette demande, tu peux venir avec un expert de ton choix devant le juge de paix, avec un tarif. Et demander au juge de sélectionner cet expert-là, ou bien un qui ne coûte pas plus cher.

Brolskoff · #13 06-12-2014 22:56:57

Désignation d'un expert à la sortie: le propriétaire demande au tribunal "de Désigner un expert avec pour mission de procéder à l'état des lieux de sortie et d'évaluer les dégâts locatifs"

Or le futur propriétaire a fait des commentaires en constatant l'excellent état des lieux, un état des lieux à été fait de commun accord à l'amiable, à l'entrée, et je ne suis pas d'accord de me voir imposer un expert qui coûterait une fortune. de plus, je suis en état d'indigence (pension avec complément GRAPA) et j'ai droit à l'assistance judiciaire qui couvrirait ce genre de frais. Mais là aussi, les avis sont divergents. Mais il faut la demander. Avec motivation. faut-il la demander AVANT la décision du tribunal, ou puis la demander SI le tribunal valide la demande du propriétaire?

Et surtout, comment m'opposer à cette demande que rien ne semble justifier?

p.s. il semblerait qu'un expert judiciaire coûte une fortune... que je n'ai bien entendu pas!

Désignation d'un expert à la sortie

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