bail de 3 ans renouvelable à l'infini?

rexou · #1 14-12-2014 14:09:56

max11 a écrit :

D'un autre côté, tant que ça se passe bien et que tout le monde est content... ça ne dérange personne et personne n'est arnaqué....
Dans les faits, ils sont peut-être dans des baux de 9 ans même si pour eux ce sont des contrats de 3 ans successifs voir les bons vieux 3-6-9 dont on me parle encore... même à Bruxelles :-)
C'est comme pour beaucoup de choses, tant que tout va bien pourquoi chercher des problèmes là ou il n'y en a pas.... Et, souvent, les personnes restant dans leurs "bonnes vieilles traditions" sont des gens de paroles et de dialogue avec qui on peut essayer de trouver un arrangement qui convient à tout le monde.
Ce que l'on ne voit plus quand on ne pense qu'à profiter de la loi à son profit au détriment de l'autre... Mais on est dans son "bon droit"...

C'est exactement ce que j'indiquais précédemment. Et si la proprio se sent mieux avec ce qu'elle pense être une succession de baux de 3 ans, il est plus cohérent, plus simple et parfaitement justifié de ne pas polémiquer sur les dispositions légales et risquer de déplaire ou contrarier inutilement cette proprio. Conserver de bons rapports autant que possible... et bénéficier d'un atout en cas de réel besoin.

Sans me prononcer avec certitude quant à la réelle durée du bail actuellement en cours, si la propriétaire s'oppose à un bail de 9 ans et multiplie les baux de 3 ans... pourquoi ne pas signer avec le sourire ? Cela fait son bonheur et vous savez quelle est votre situation exacte le jour où vous souhaiteriez déménager. Le rôle d'un locataire n'est pas d'expliquer les dispositions légales à son proprio dans la mesure où il ne subit pas de préjudice. Et entre personnes de bonne volonté, il n'existe aucune raison qu'un éventuel désaccord ne trouve une solution amiable. Les problèmes ne suviennent que si l'une des parties se montre vraiment de mauvaise foi ou abuse manifestement...

max11 · #2 13-12-2014 12:02:41

palmarosa a écrit :

Après avoir vécu à Bruxelles ces 50 dernières années, je suis installée en "campagne profonde" depuis un an et suis sidérée que certains propriétaires s'autorisent encore ce style d'abus de pouvoir et plus encore, que certains locataires les acceptent.

D'un autre côté, tant que ça se passe bien et que tout le monde est content... ça ne dérange personne et personne n'est arnaqué....
Dans les faits, ils sont peut-être dans des baux de 9 ans même si pour eux ce sont des contrats de 3 ans successifs voir les bons vieux 3-6-9 dont on me parle encore... même à Bruxelles :-)
C'est comme pour beaucoup de choses, tant que tout va bien pourquoi chercher des problèmes là ou il n'y en a pas.... Et, souvent, les personnes restant dans leurs "bonnes vieilles traditions" sont des gens de paroles et de dialogue avec qui on peut essayer de trouver un arrangement qui convient à tout le monde.
Ce que l'on ne voit plus quand on ne pense qu'à profiter de la loi à son profit au détriment de l'autre... Mais on est dans son "bon droit"...

bada · #3 13-12-2014 11:19:27

Et les uns comme les autres de vous dirent: "on a toujours fait comme ça".....

C'est l'expression favorite des socialistes pour expliquer toutes leurs magouilles

palmarosa · #4 13-12-2014 10:14:58

Hier, j'ai proposé par écrit à la propriétaire d'établir un avenant au contrat de bail initial d'un an.
Cet avenant comporterait un article unique:
"le bail du 13 décembre 2013 d'une durée d'un an est prolongé pour une période de deux ans, selon mes mêmes modalités"
On reste ainsi dans le cadre d'un contrat de bail de courte durée d'une durée de trois ans au total, la propriétaire étant opposée à un bail de neuf ans.
En fait et très clairement, ce que veut la propriétaire ce sont des contrats de trois ans renouvelables à l'infini.
Après avoir vécu à Bruxelles ces 50 dernières années, je suis installée en "campagne profonde" depuis un an et suis sidérée que certains propriétaires s'autorisent encore ce style d'abus de pouvoir et plus encore, que certains locataires les acceptent.
Et les uns comme les autres de vous dirent: "on a toujours fait comme ça".....

grmff · #5 12-12-2014 23:18:36

Si palmarosa prolonge son bail de deux ans, comment son propriétaire pourrait-il la mettre dehors quand il le veut ?

J'ai pas dit "quand il veut", mais "si il veut". Sous entendu, au bout des deux ans.

GT · #6 12-12-2014 18:39:53

"Vous êtes actuellement de fait dans un bail de 9 ans. Votre proprio semble fort peu informée des règles qu'il convient de suivre..."

"Votre bail n'ayant pas été dénoncé il y a trois mois, vous êtes en pratique dans un bail de 9 ans."

Je n'oserais me prononcer aussi péremptoirement sur la durée du bail.

Pour Yvettes MERCHIERS rien ne semble s'opposer à ce que le bail initial contienne une clause de prorogation au bail, aux mêmes conditions, faute de congé signifié dans les délais légaux.

C'est la situation vécue en l'espèce. Il s'agit d'une prorogation conventionnelle du bail initial de 1 an.

L'ouvrage

“Le bail de résidence principale”, par Yvette Merchiers (Professeur émérite de l’Universiteit Gent), avec la collaboration de Maarten Dambre (avocat au Barreau de Gand), édition 2010, Larcier, 308 pages, prix recommandé (livraison comprise): 185 €.

est repris dans les "livres immobiliers utiles " cités par PIM

A suivre Y MERCHIERS, la locataire se trouve actuellement dans un contrat de 3 ans.

palmarosa · #7 12-12-2014 18:27:28

Non, le bail n'est pas enregistré. Je ne suis pas sûre que la propriétaire soit informée qu'elle devait le faire...tout est à l'aune du reste...

rexou · #8 12-12-2014 17:04:10

Un détail que personne n'a relevé : Vous êtes actuellement de fait dans un bail de 9 ans. Votre proprio semble fort peu informée des règles qu'il convient de suivre...

SI votre bail n'est PAS ENREGISTRE, vous partez quand vous voulez, sans la moindre indemnité. Par correction, un préavis reste souhaitable. Et tant que votre bail n'est pas enregistré, vous conservez cette possibilité...

D1791 · #9 12-12-2014 14:15:14

??? grmff ??? quelque chose m'échappe.
Si palmarosa prolonge son bail de deux ans, comment son propriétaire pourrait-il la mettre dehors quand il le veut ?

Dans les baux de courte durée, le bailleur n'a jamais la possibilité de rompre anticipativement (sauf éventuelle clause spécifique non évoquée ici).

grmff · #10 12-12-2014 12:48:42

L'avantage d'un bail de deux ans de plus aux mêmes conditions, c'est que vous pouvez donner votre préavis de 3 mois moyennant 1 mois d'indemnité (au lieu des deux mois légaux du bail de 9 ans dans la 2e année)

L'inconvénient, c'est que votre proprio peut vous mettre dehors s'il le veut (même s'il ne peut, théoriquement, pas augmenter le loyer s'il met fin lui-même au bail...)

palmarosa · #11 12-12-2014 11:13:47

Ce sont mes enfants qui m'ont ouvert les yeux en faisant le compte de tous les frais déjà exposés. Ils me laissent libre choix mais ne souhaitent pas non plus me voir spoliée.
Donc, ils préconisent que je signe un avenant, de deux ans, au bail en cours, aux mêmes conditions.
Ils se chargent de me trouver mieux ailleurs. Et en plus pérenne.
Le bail actuel n'ayant pas été dénoncé, il reste cette possibilité de l'avenant ou je me trompe?
Cet avenant prolongerait le bail pour une période de deux dès ce 14.12.2014.
Et puisque la propriétaire est allergique aux baux de 9 années, il faudra qu'elle le dénonce avant le 13.12.2016 sauf à savoir que je parte avant moyennant un préavis de 3 mois et un mois de loyer de dédit?

D1791 · #12 12-12-2014 10:59:29

Votre bail n'ayant pas été dénoncé il y a trois mois, vous êtes en pratique dans un bail de 9 ans.
C'est donc la loi, impérative, qui règle les modalités.

Dans un bail de 9 ans, le locataire peut partir à tout moment, mais s'il part dans le premier triennat, il doit une indemnité au bailleur de 3 mois pour départ la 1re année, de 2 mois pour départ la 2e année et de 1 mois pour départ la 3e année.
Après, plus rien au titre d'indemnité (mais dans tous les cas le préavis de 3 mois est toujours d'application).

Si votre bailleur vous fait resigner un nouveau bail de 2 ans, QUE CELA VOUS CONVIENT, les conditions doivent être absolument les mêmes. Cela veut donc dire que vous pourrez partir à tout moment moyennant une indemnité d'1 mois.
Si vous souhaitez partir, c'est donc mieux pour vous.
Je vois mal votre bailleur prétendre ultérieurement que vous êtes soumis à un bail de 9 ans avec les emails qu'il vous a envoyé et le nouveau bail qu'il va vous préparer.
Si vous ne souhaitez pas partir prochainement, le bail de 9 ans est plus protecteur pour le locataire.

Mais je suis surpris que vous souhaitiez partir aujourd'hui alors qu'il y a quelques jours vous aviez plutôt envie d'y rester longtemps. Prenez peut-être le temps de la réflexion, la tête froide.

palmarosa · #13 11-12-2014 20:42:31

Bon, d'abord merci à vous tous pour vos réponses.
Ce jour, j'ai réuni mes proches qui m'ont -pertinemment- fait remarque que depuis que je suis installée dans cette maison, la propriétaire m'a identifié comme la pigeonne du siècle.
Exemples:
- après 15 jours d'installation dans les lieux, j'ai dû payer l'entretien de la chaudière qui n'avait plus été effectué depuis plus d'une année.
- idem pour la taille des haies (jardin rectangulaire de +:- 1000 m2) qui n'avait plus été effectuée depuis près de 2 années
- remplacement à mes frais après moins de 3 mois d'occupation des lieux d'une taque de cuisson électrique de 4 plaques déclarées irréparables pour cause de vétusté par le cuisiniste
- remplacement du mitigeur de la douche rongé par le calcaire juste après mon installation il y a un an
....liste non exhaustive..et maintenant, ce chipotage au sujet du bail.
Il est en effet grand temps de retomber les pieds sur terre et me rendre à l'évidence que je suis engagée dans un processus inacceptable.
Dès lors, ma question est:
quelle serait la meilleure solution pour moi pour me dégager le plus rapidement possible de cette maison à moindre coût?
Le bail en cours prévoit: "le locataire peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et le paiement d'un indemnité égale à un mois de loyer."
Il s'agit du bail se terminant le 14 décembre prochain.
Comme ce bail n'a pas été dénoncé et si je signe avec la propriétaire un avenant de deux ans ce qui fera 3 ans en tout, cette condition précitée sera t-elle toujours d'actualité?
Autrement dit, si endéans les deux années à venir, je souhaite partir et que je donne un préavis de 3 mois ainsi que le paiement d'un mois de loyer, puis-je partir à tout moment?
Merci d'avance!!!

rexou · #14 11-12-2014 19:47:20

bada a écrit :

Super pour le "HORS LE LOI"

Heu... vous pouvez développer ?

GT · #15 11-12-2014 15:38:14

palmarosa a écrit :

Dans son mail de ce matin, la propriétaire est très précise:
"je me rends compte qu'il faut rédiger un nouveau contrat de bail. Je vais faire un nouveau document pour trois ans avec les mêmes modalités. Je sais que vous auriez préféré pour neuf ans mais je préfère des contrats de bail de trois ans"..
Donc, la propriétaire souhaite signer un bail de 3 ans qui prendrait cours le 14 décembre 2014 et faisant suite au bail de 1 an actuellement en cours.

En résumé: 1 an + 3 ans = 4 ans

Il va falloir que je réponde à son mail mais que dois-je lui dire sans la vexer mais en restant dans mes droits?

Première question à se poser et à poser éventuellement ensuite à la propriétaire: sur quoi se base-t-elle précisément pour affirmer qu'"il faut signer un nouveau contrat de bail"? Entendre la propriétaire à ce sujet. Et ensuite aviser.

La locataire est libre de sa stratégie.

bada · #16 11-12-2014 11:31:16

Rexou à écrit

Votre proprio est fort mal informée. Pour éviter toute discussion, ne vexer personne et pour faire simple... vous signez ce nouveau bail, tout simplement, sans rien dire. Pour autant que les conditions restent les mêmes que le bail précédent, je ne vois pas le souci. Ce bail devra inévitablement faire référence au premier bail (état des lieux initial, dépôt de garantie initial notamment, qui restent d'application). Votre bailleur est heureux et vous répondez à ses attentes. Par contre, en cas de problème, vous savez que vous êtes de fait dans un bail de 9 ans. Ceci vous permet de tirer parti des avantages d'un bail de 3 ans (selon la conviction du bailleur) ou de tirer parti des avantages d'un bail de 9 ans (si un juge intervient). Ceci ne doit pas vous inciter à ne pas vous montrer correct, mais le sourire de votre partenaire et un atout dans votre jeu ne peuvent nuire.

Super pour le "HORS LE LOI"

rexou · #17 10-12-2014 23:23:12

palmarosa a écrit :

Dans son mail de ce matin, la propriétaire est très précise:
"je me rends compte qu'il faut rédiger un nouveau contrat de bail. Je vais faire un nouveau document pour trois ans avec les mêmes modalités. Je sais que vous auriez préféré pour neuf ans mais je préfère des contrats de bail de trois ans"..
Donc, la propriétaire souhaite signer un bail de 3 ans qui prendrait cours le 14 décembre 2014 et faisant suite au bail de 1 an actuellement en cours.
En résumé: 1 an + 3 ans = 4 ans
Il va falloir que je réponde à son mail mais que dois-je lui dire sans la vexer mais en restant dans mes droits?

Votre proprio est fort mal informée. Pour éviter toute discussion, ne vexer personne et pour faire simple... vous signez ce nouveau bail, tout simplement, sans rien dire. Pour autant que les conditions restent les mêmes que le bail précédent, je ne vois pas le souci. Ce bail devra inévitablement faire référence au premier bail (état des lieux initial, dépôt de garantie initial notamment, qui restent d'application). Votre bailleur est heureux et vous répondez à ses attentes. Par contre, en cas de problème, vous savez que vous êtes de fait dans un bail de 9 ans. Ceci vous permet de tirer parti des avantages d'un bail de 3 ans (selon la conviction du bailleur) ou de tirer parti des avantages d'un bail de 9 ans (si un juge intervient). Ceci ne doit pas vous inciter à ne pas vous montrer correct, mais le sourire de votre partenaire et un atout dans votre jeu ne peuvent nuire.
Pourquoi donc vous lancer dans une contestation, des explications et un débat qui ne vous apportera rien ?
Signez son bail, en toute simplicité et avec un sourire. lol

grmff · #18 10-12-2014 19:27:38

3+1 n'a aucun sens. C'est une combinaison illégale.

A mon avis, "transformé en abil de 3 ans", par analogie à "transformé en bail de 9 ans", sous-entend que le bail est transformé quant à sa durée, mais pas quant à son origine.

Que votre proprio ne comprenne pas plus que vous la portée de ce brol mal torché n'y change rien mon avis.

Mais ce n'est que mon avis.

Si j'étais vous, c'est ce que j'expliquerais à mon proprio. Lui faire signer un bail de 3 ans qui n'aurait aucune valeur, c'est un peu ridicule. Et comme vous savez que ce bail n'aurait pas de valeur, c'est un coup dans le dos qu'il risque bien de ne pas vous pardonner...

GT · #19 10-12-2014 19:20:07

J'imagine que la propriétaire n'a pas relu la clause du bail ou n'en a pas saisi le contenu.
Cette clause est rédigée de manière claire.

"Le bail est conclu pour une durée d'un an,prenant cours le 13 décembre 2013, moyennant un préavis envoyé par lettre recommandée par le locataire ou le propriétaire au moins 3 mois à l'avance.
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et le paiement d'une indemnité égale à 1 mois de loyer. [color=#FF0000]Si aunune des parties ne dénonce le contrat de bail, celui-ci est automatiquement transformé en un bail d'une durée de trois années[/couleur]

La propriétaire n'a pas dénoncé le bail en cours par écrit et dans le délai. Contractuellement, ce bail (de courte durée de 1 an)) se poursuit jusqu'au terme de 3 ans depuis la prise d'effet du bail initial. Et reste un bail de courte durée (3 ans maximum).

palmarosa · #20 10-12-2014 18:38:56

Je suis d'accord avec vous pour convenir que ce bail, dans son entièreté, est très mal rédigé et je vous passe le contenu des autres articles..
Néanmoins, je ne comprends pas pourquoi vous assénez que ce bail est d'une durée de trois ans "point barre" alors que l'article 2 relatif à la durée dudit bail stipule en toutes lettres qu'il s'agit d'un bail d'un an prenant cours le 13 décembre 2013.
Et dans son mail de ce jour, l'intention de la propriétaire est assez claire puisqu'il y est question d'un nouveau bail de 3 ans prenant cours ce lundi 14 décembre 2014.
Au moins, sur ce point, elle et moi sommes d'accord.
Ce qu'elle me propose est: un nouveau bail de 3 ans faisant suite au bail initial en cours d'une durée d'un an ayant pris cours le 13 décembre 2013.
Donc: 1 an + 3 ans

palmarosa · #21 10-12-2014 11:30:23

Bonjour,
En date du 13.12.2013, j'ai signé un bail pour une maison pour une durée de un an.
Ce bail prévoit que, si aucune des parties ne dénonce le contrat de bail, celui-ci est automatiquement transformé en un bail d'une durée de trois années.
Ce matin, je reçois un mail de ma propriétaire disant ceci:
"je me rends compte qu'il faut rédiger un nouveau contrat de bail. Je vais faire un nouveau document pour trois ans avec les mêmes modalités. Je sais que vous auriez préféré pour neuf ans mais je préfère des contrats de bail de trois ans".
Ma propriétaire passera me faire signer le nouveau bail lundi prochain.
Avant de signer, j'aimerais avoir votre avis.
Est-ce possible de continuer indéfiniment avec des contrats de 3 ans?
Un bail de 3 ans est-il plus avantageux pour moi (indemnités de départ par ex.) qu'un bail de 9 ans?
Je signale que je me plais où je suis et n'ai pas envie de partir.
j'aimerais savoir à quoi je m'engage par la signature d'un nouveau bail de 3 ans.
Merci beaucoup de bien vouloir m'éclairer.

bail de 3 ans renouvelable à l'infini?

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