Syndics: TVA ou pas ?

PIM · #1 10-12-2014 13:57:14

(extrait de l'IpiMail 89 du 10/12/2014)

Les syndics conservent la possibilité de ne pas appliquer la TVA !

"Les syndics qui exercent en leur nom propre peuvent choisir depuis 1995 de ne pas appliquer la TVA à leurs prestations.

Le SPF Finances (anciennement ministère des Finances) avait à l’époque établi une circulaire sur la question (circulaire n° 13). Nous en avions alors informé nos membres via un courrier.

Récemment, l’administration de la TVA a envisagé la suppression de la possibilité offerte aux syndics d’appliquer ou de ne pas appliquer la TVA aux services fournis. Les professionnels n’auraient ainsi plus eu le choix et se seraient vu dans l’obligation de toujours appliquer la TVA.

Bonne nouvelle pour les syndics, il vient de nous être confirmé que la suppression de la tolérance administrative, qui aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2015, passe à la trappe !

La circulaire des Finances 1995/13 reste donc bel et bien d’application."

(fin de citation)

grmff · #2 10-12-2014 17:27:32

A mon avis, ce texte est incorrect.

Les syndics peuvent TOUS choisir d'être assujeti à la TVA ou non (pour la partie "syndic" de leurs activités) Que ce soit en nom propre ou en société.

Pour avoir été syndic pro en société et avoir été contrôlé par la TVA, je peux vous le garantir.

GT · #3 10-12-2014 18:53:42

CIRCULAIRE 95/013

Circulaire n° 13 dd. 20.09.1995

Taxe sur la valeur ajoutée
Copropriété forcée d'immeubles ou groupe d'immeubles bâtis
Gestion d'immeubles à appartements

Circulaire TVA 13/1995

SYNDIC COPROPRIETE TVA CIRCULAIRE 13/1995

commissaireauxcomptes

GT · #4 10-12-2014 18:59:10

"Les syndics qui exercent en leur nom propre peuvent choisir depuis 1995 de ne pas appliquer la TVA à leurs prestations. "

Ne faut-il pas lire " en leur nom propre" au sens de la législation sur la TVA = "de manière indépendante" ? Possible.

max11 · #5 10-12-2014 19:38:15

grmff a écrit :

A mon avis, ce texte est incorrect.
Les syndics peuvent TOUS choisir d'être assujeti à la TVA ou non (pour la partie "syndic" de leurs activités) Que ce soit en nom propre ou en société.
Pour avoir été syndic pro en société et avoir été contrôlé par la TVA, je peux vous le garantir.

Le syndic (=personne physique ou société) agissant en nom propre...

luc · #6 10-12-2014 22:32:28

Extraits du circulaire :

Syndic comme personne physique : dans tous les cas pas soumis

Comme organe de l'association, le syndic n'agit pas de manière indépendante pour l'application de l'article 4, paragraphe 4, de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977. Dès lors, les prestations de services effectuées à titre onéreux par les syndics, en cette qualité, ne sont pas soumises à la T.V.A.

Syndic comme personne morale : pas soumis s’il le veut. Si soumis il l’est pour tous les ACP dont il est syndic.

Lorsque toutefois une personne morale est désignée comme syndic, celle-ci peut difficilement être considérée comme n'agissant pas de manière indépendante. Dès lors, une personne morale qui agit en qualité de syndic a, en règle, la qualité d'assujetti à la T.V.A. L'administration n'exige toutefois pas, par analogie avec les personnes physiques qui agissent comme syndic, son identification comme assujetti à la T.V.A.

Commentaire

L'exemption des personnes morales est une exception au niveau belge. L'Etat belge doit payer pour cela à l'Europe. Mon estimation personelle est que cette exception ne va pas être maintenu au delà de 2020.

Le paiement de TVA (ou la franchise comme petite entreprise) est à moyen terme plus que rentable au niveau d'Etat fédéral, mais surtout au niveau des copropriétaires.

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