mise en conformité des statuts

laura59 · #1 30-12-2014 21:38:35

Nous sommes une copropriété de deux copropriétaires (frère et soeur) dont je suis syndic bénévole.
Nous avons un acte de base qui date de 40 ans et je pensais que tout était en ordre.
Le sommes-nous réellement? Si non, est-il encore possible de se mettre en conformité?
En vous remerciant pour votre réponse

luc · #2 31-12-2014 09:37:07

laura59 a écrit :

Nous sommes une copropriété de deux copropriétaires (frère et soeur) dont je suis syndic bénévole.
Nous avons un acte de base qui date de 40 ans et je pensais que tout était en ordre.
Le sommes-nous réellement? Si non, est-il encore possible de se mettre en conformité?
En vous remerciant pour votre réponse

Attendez un mois. Il parait que la période va être prolongé par le parlement. Une proposition de loi sera déposée en janvier, mais avec sanctions, si on fait rien.

laura59 · #3 31-12-2014 09:57:11

luc a écrit :

laura59 a écrit : Nous sommes une copropriété de deux copropriétaires (frère et soeur) dont je suis syndic bénévole.
Nous avons un acte de base qui date de 40 ans et je pensais que tout était en ordre.
Le sommes-nous réellement? Si non, est-il encore possible de se mettre en conformité?
En vous remerciant pour votre réponse
Attendez un mois. Il parait que la période va être prolongé par le parlement. Une proposition de loi sera déposée en janvier, mais avec sanctions, si on fait rien.

Merci, je n'en ai pas dormi

laura59 · #4 31-12-2014 10:51:36

laura59 a écrit :

luc a écrit : laura59 a écrit : Nous sommes une copropriété de deux copropriétaires (frère et soeur) dont je suis syndic bénévole.
Nous avons un acte de base qui date de 40 ans et je pensais que tout était en ordre.
Le sommes-nous réellement? Si non, est-il encore possible de se mettre en conformité?
En vous remerciant pour votre réponse
Attendez un mois. Il parait que la période va être prolongé par le parlement. Une proposition de loi sera déposée en janvier, mais avec sanctions, si on fait rien.
Merci, je n'en ai pas dormi

A qui dois-je m'adresser pour mettre mes documents en conformité, à un notaire ? mais je vois sur internet des publicités de société pour ce travail? Nous ne sommes que 2 et aimerions que cela soit au moindre coût!
Merci pour vos conseils

PIM · #5 31-12-2014 11:25:20

luc a écrit :

Il parait que la période va être prolongé par le parlement. Une proposition de loi sera déposée en janvier, mais avec sanctions, si on fait rien.

Fameux scoop ça, Luc !
On peut en savoir + ?

laura59 a écrit :

A qui dois-je m'adresser pour mettre mes documents en conformité, à un notaire ? mais je vois sur internet des publicités de société pour ce travail? Nous ne sommes que 2 et aimerions que cela soit au moindre coût! Merci pour vos conseils

Vous en apprendrez davantage en lisant ce long fil-ci

luc · #6 31-12-2014 12:07:49

PIM a écrit :

luc a écrit : Il parait que la période va être prolongé par le parlement. Une proposition de loi sera déposée en janvier, mais avec sanctions, si on fait rien.
Fameux scoop ça, Luc !
On peut en savoir + ?

C’est une des choses que j’ai appris dans les couloirs lors de la Journée du Copropriétaire 2014 du CNIC (6/12/2014).
Des initiatives tant du gouvernement, que de la majorité que de l’opposition sont en préparation, et seront déposés au parlement en janvier … .

Il est un fait que la coordination obligatoire ne sera pas supprimé, mais des parlementaires vont proposer à prolonger la période « gratuite », probablement assorti de sanctions.
Opinion personnelle : on devrait s’orienter vers la solution d’application pour les SPRL, … : acte authentique des changements effectifs (acte sous seing privé si les conditions de l’Art. 19 de la loi du 02.06.2010 sont atteints au 31.08.2017, mais seulement dépôt de la version coordonnée à la greffe du tribunal de commerce ET publication du dépôt dans les annexes du Moniteur…) .

Sont encore au stade de discussion (tout dépend en fait d’une attitude constructive et coopérative de l’IPI) : L’AR concernant les syndics d’ACP au BCE (Art. 577-8 §2/1 CC) devrait être publié d’urgence, ainsi que l’application de l’AR du 12.07.2012 (comptabilité en partie double des ACP) rendue obligatoire dès que les éditeurs des logiciels sont eu un temps réaliste à adapter leurs logiciels aux normes de qualité imposés par l’AR en question (= postposer la date du 01.01.2013 au 01.01.2016 ou 01.01.2017). L’IPI avait mis en 2010 les éditeurs sur le mauvais pied, en défendant farouchement la situation existante.
Opinion personnelle : je ne suis pas contre cette solution, mais sous condition que le transfert vers la méthode de l’AR se fasse en phases dès la compta 2013, en appliquant le principe « comptabilité d’exercice » ET que les ACP puissent adapter leurs statuts à cette comptabilité d’un façon cohérente et à moins de frais possibles. Plus en 2015.

Mes meilleurs vœux à tous,
Bonne année 2015.

GT · #7 31-12-2014 13:09:51

Luc, si je m'en souviens bien, nous avait déjà informé voici quelques semaines de l'existence d'une proposition de loi qui serait déposée en janvier 2015 en ce qui concerne l'adaptation des statuts.

Les solutions envisagées dont il nous fait brièvement part sont typiquement belges prouvant en ces matières (adaptation des statuts, tenue de la comptabilité), comme en d'autres, certainement la puissance des groupes de pression mais aussi peut-être - attendons d'en savoir plus - la "qualité' des textes votés par le législateur.

petitluc · #8 28-01-2015 10:44:57

Je viens de recevoir du syndic les nouveaux statuts adaptés (AG dans 15 jours) certains points m'intrigue
1-les 3 premières page dans l'ancien acte (celle concernant l'origine de la CP) ont disparus du nouvel acte .normal ?
2-commissaires au compte , les nouveaux statuts précisent que c'est un copropriétaire non rémunéré (exit un comptable ) légal ?
3- précise que le mandat du syndic est rémunéré (quid d'un syndic bénévole ?)
4-un article est oublié (577-11/1) de la loi qui précise que lors de la signature de l'acte authentique le notaire retient sur le prix de cession les arrières de charges. n'hésitez pas a me fournir vos réflexions à ce sujet . Cdlt

luc · #9 28-01-2015 17:45:30

petitluc a écrit :

Je viens de recevoir du syndic les nouveaux statuts adaptés (AG dans 15 jours) certains points m'intrigue
1-les 3 premières page dans l'ancien acte (celle concernant l'origine de la CP) ont disparus du nouvel acte .normal ?

Ils ont été remplacé par quoi?

En principe le notaire doit appliquer la disposition suivante:

Art. 577-13/1. Les actes relatifs aux parties communes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le sont exclusivement sous le nom de l'association des copropriétaires.

La loi de 1851, adaptée en 1995, dit concrètement:

Tous actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, y compris les actes authentiques visés aux articles 577-4, § 1er, et 577-13, § 4, du Code civil, ainsi que les modifications y apportées seront transcrits sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne pourront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude.

petitluc · #10 28-01-2015 18:06:13

Bonjour
ils n'ont pas été remplacés .
Ces 3 pages contenaient l'historique de propriété du terrain avant la construction de l'immeuble cad établissement de propriété + origine de la propriété .
Bav

luc · #11 28-01-2015 18:14:36

petitluc a écrit :

Bonjour
ils n'ont pas été remplacés .
Ces 3 pages contenaient l'historique de propriété du terrain avant la construction de l'immeuble cad établissement de propriété + origine de la propriété .
Bav

Cela ma paraît correct.

laura59 · #12 31-01-2015 20:00:23

Bonsoir,
Avez-vous du nouveau quant à la prolongation du délai de mise en conformité des statuts?
merci pour votre réponse

GT · #13 31-01-2015 20:37:50

Je consulte à l'instant le site de la Chambre. Aucune trace d'un projet ou d'une proposition de loi en ce qui concerne l'adaptation des statuts des ACP.

luc · #14 12-03-2015 13:30:08

Il parait que la Cour de Cassation a récemment statué concernant une AG de 2001, que les disposition des statuts non conformes restent valables tant qu’un CP n’a pas demandé leur annulation.
Il s’agit ici de l’application de version 1994-2010 de l’Art. 577-14 CC.
J’essaie d’obtenir le texte des arrêts (5 en tout) et je communiquerai les références après les avoir lues.

PIM, grmff

GT · #15 18-02-2016 10:22:37

luc a écrit :

laura59 a écrit :
Nous sommes une copropriété de deux copropriétaires (frère et soeur) dont je suis syndic bénévole.
Nous avons un acte de base qui date de 40 ans et je pensais que tout était en ordre.
Le sommes-nous réellement? Si non, est-il encore possible de se mettre en conformité?
En vous remerciant pour votre réponse
Attendez un mois. Il parait que la période va être prolongé par le parlement. Une proposition de loi sera déposée en janvier, mais avec sanctions, si on fait rien.

Du nouveau en ce qui concerne cette proposition de loi annoncée dont je trouve pas trace du dépôt ni en janvier 2015, ni à ce jour ?

luc · #16 18-02-2016 13:59:23

GT a écrit :

luc a écrit :
laura59 a écrit :
Nous sommes une copropriété de deux copropriétaires (frère et soeur) dont je suis syndic bénévole.
Nous avons un acte de base qui date de 40 ans et je pensais que tout était en ordre.
Le sommes-nous réellement? Si non, est-il encore possible de se mettre en conformité?
En vous remerciant pour votre réponse
Attendez un mois. Il parait que la période va être prolongé par le parlement. Une proposition de loi sera déposée en janvier, mais avec sanctions, si on fait rien.
Du nouveau en ce qui concerne cette proposition de loi annoncée dont je trouve pas trace du dépôt ni en janvier 2015, ni à ce jour ?

J'ai écrit cette réplique le 31-12-2014 09:37:07. Le dépot était prévue fin 2014, mais n'a probablement pas été déposé, pour des motifs politiques ou interne à la fraction concernée.

luc · #17 16-03-2016 14:00:37

ninifel a écrit :

(...)
Mais grâce à un pimonaute gentil j'ai appris que ce tarif peut être diminué par 3 si l'on contacte les juristes spécialisés en cette matière.
La mise en conformité par des juristes est notamment intéressant pour les copropriétaires d'une petite ACP qui ne sont pas nombreux à se partager ces frais-là

Cette voie temporaire a existé quatre années et s'est fermé le 01.09.2014.

Dernière modification par luc (16-03-2016 14:01:11)

luc · #18 16-03-2016 15:17:20

ninifel a écrit :

Luc a écrit :
Cette voie temporaire a existé quatre années et s'est fermé le 01.09.2014.
Je ne comprends pas vraiment cette remarque étant donné que je viens juste de faire cette semaine en 2016 le benchmark de mise en concurrence tarifaire des offres d'adapation des statuts

Lisez mon intervention dans ce sujet en date du 18-02-2016 13:59:23.
Je réfère aussi à notre rencontre de hier, où je vous ai très concrètement conseillè à lire (au moins) les répliques avant de répondre.
.

Dernière modification par luc (16-03-2016 18:17:25)

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