Locataire qui ne paye pas ses factures d'électricité

grmff · #1 01-07-2015 08:00:34

Pour les compteurs d'électricité, le règlement mentionne que le locataire doit avoir accès à son tableau de fusibles. Pas au compteur.
Pour les compteurs de gaz, le règlement mentionne que le locataire doit avoir accès à son compteur.

Les services communaux? Ils sont venus. Mes immeubles avec cave fermée à clé ont fait l'objet d'une inspection minutieuse (pompiers, service urbanisme, service logement, police administrative, police communale,...) et je n'ai eu aucune remarque concernant les compteurs (même gaz!) mis sous clé...

Himura · #2 01-07-2015 07:55:42

grmff a écrit :

Personnellement, j'ai obtenu un jugement me permettant de fermer les caves à clé, malgré la présence des compteurs privatifs. Le locataire était pourtant défendu par un avocat.
La justification invoquée par le juge était simple: le locataire ne loue pas les caves. Il ne doit donc pas disposer d'une clé. Les compteurs? S'ils sautent, le propriétaire doit agir "dans un délai raisonnable"

Un "bon jugement" dira-t-on wink
Cependant, je mets ma main au feu que les services communaux ou régionaux compétents n'en auraient cure en cas de contrôle.

grmff · #3 30-06-2015 22:13:04

Personnellement, j'ai obtenu un jugement me permettant de fermer les caves à clé, malgré la présence des compteurs privatifs. Le locataire était pourtant défendu par un avocat.

La justification invoquée par le juge était simple: le locataire ne loue pas les caves. Il ne doit donc pas disposer d'une clé. Les compteurs? S'ils sautent, le propriétaire doit agir "dans un délai raisonnable"

ChristopheDelagrange · #4 30-06-2015 16:18:32

Himura a écrit :

Je serais du même avis que vous ci-dessus, si le fonctionnaire du service santé et sécurité de la Ville de Liège ne m'avait pas montré un document de la RW affichant ces obligations.
La distinction vient peut-être du côté privatif ou non de la chaudière en question.

L'arrêté royal du 4 mai 2007 précise (Art 6) que le logement doit disposer au moins :

6° d'une accessibilité permanente aux fusibles relatifs aux installation électriques du logement.

Il n'est pas fait mention d'une obligation d'accéder à toutes les installations, privatives ou non. Après, il existe peut-être des normes ultérieures. On sait combien certains sont doués pour pondre des normes, et dans le cas de la ville de Liège, des règlements à eux qui n'ont pas de base légale.

Si l'on va par là, il faudrait aussi rendre accessibles toute la tuyauterie, le câblage, etc....

Dernière modification par ChristopheDelagrange (30-06-2015 16:29:10)

Himura · #5 30-06-2015 15:33:19

Je serais du même avis que vous ci-dessus, si le fonctionnaire du service santé et sécurité de la Ville de Liège ne m'avait pas montré un document de la RW affichant ces obligations.

La distinction vient peut-être du côté privatif ou non de la chaudière en question.

ChristopheDelagrange · #6 30-06-2015 12:10:21

Himura a écrit :

mais d'un autre côté, vous êtes en tord en lui interdisant l'accès à la chaudière.
Ca fait partie des règles de sécurité et repris dans les règles de salubrité également (en RW du moins) : l'accès aux compteurs, tableau électrique et chaudière doit être garanti à tout moment au locataire et les services d'intervention.

Non pas du tout, c'est mon droit d'avoir une cave privée, et la locataire ne doit pas avoir accès à toutes les installations techniques de bâtiment. Il doit juste avoir accès à son tableau électrique pour les disjoncteurs et au compteur pour les relevés et mises en service.
Sinon on n'en sortirait plus, imaginez un immeuble de 100 logements en copropriété, tous les occupants ne vont pas recevoir les clés qui donnent accès aux combles, gaines techniques et locaux de service. Sinon chacun irait bidouiller, mettre ses encombrants, jeter ses ordures n'importe où, etc...

Dernière modification par ChristopheDelagrange (30-06-2015 12:14:51)

Himura · #7 30-06-2015 08:45:02

ChristopheDelagrange a écrit :

Là où j'ai eu du souci avec un compteur à carte, c'est qu'un locataire qui se retrouve avec ces engin après 4 mois de locations, ce n'est pas de bonne augure. Ensuite Monsieur négligeait souvent de recharger la carte. La chaudière se mettait en sécurité, il fallait le réarmer à la main... Et comme elle est dans une cave à moi, avec des affaires perso, je refusais de lui donner accès. Ledit locataire, qui s'estimait tout permis, a forcé la porte de cette cave. S'en est suivi une grosse tension. Bref, oui le compteur à budget peut être un véritable emmerdement.

Il n'aurait pas du dégrader volontairement... mais d'un autre côté, vous êtes en tord en lui interdisant l'accès à la chaudière.
Ca fait partie des règles de sécurité et repris dans les règles de salubrité également (en RW du moins) : l'accès aux compteurs, tableau électrique et chaudière doit être garanti à tout moment au locataire et les services d'intervention.

ChristopheDelagrange · #8 29-06-2015 18:51:54

jacq a écrit :

Qui devra payer pour remettre ce compteur, a mon sens volé par Ores car je l'avais déjà payé il y a près de 10 ans et si je veux relouer le nouveau locataire exigera un compteur bi-horaire au quel cas l'appartement ne sera plus louable.

Pas tout à fait exact; Ores est propriétaire du compteur, qu'il mettent en location. La paiement qui est demandé au bailleur concerne le placement, et pas la valeur du compteur.
Secundo, un appartement n'est pas "plus louable"' s'il y a un compteur à carte. D'abord le compteur à carte peut servir en bi-horaire. Ensuite, 90 % des gens se tracassent peu du compteur. Enfin, un compteur bi-horaire n'est pas forcément plus économique qu'un mono-horaire : la redevance est plus élevée pour un bi- et parfois même le tarif du KWh de jour est plus cher pour un bi que pour un mono. Personnellement je ne veux pas de bi- même chez moi : j'ai fait le calcul est ce n'est pas intéressant, je ne consomme pas assez la nuit. Et puis ma philosophie est de consommer le moins possible et pas de faire des économies de bout de chandelle, par conséquent ma consommation annuelle est de 1.400 kWH, deux fois moins que la moyenne. Frais annuels 350 €. Dans ces conditions, compteurs bi ou mono, panneaux solaires, et gadgets du genre, pas besoin de ça

Là où j'ai eu du souci avec un compteur à carte, c'est qu'un locataire qui se retrouve avec ces engin après 4 mois de locations, ce n'est pas de bonne augure. Ensuite Monsieur négligeait souvent de recharger la carte. La chaudière se mettait en sécurité, il fallait le réarmer à la main... Et comme elle est dans une cave à moi, avec des affaires perso, je refusais de lui donner accès. Ledit locataire, qui s'estimait tout permis, a forcé la porte de cette cave. S'en est suivi une grosse tension. Bref, oui le compteur à budget peut être un véritable emmerdement.

Dernière modification par ChristopheDelagrange (29-06-2015 18:58:00)

grmff · #9 29-06-2015 09:03:07

Pour ce qui est du compteur, je ne ferais rien du tout.

Himura · #10 29-06-2015 08:14:10

Solution du lundi matin :
Mettez 2 panneaux photovoltaïques sur le toit.
Les compeurs à budget sont incapables de tourner à l'envers... ils devront alors le remplacer.

panchito · #11 28-06-2015 21:21:28

Rien.

Il n'y a rien à faire.

J'ai eu le cas avec un Shapien qui gagnait plus de 6000€ net/mois mais qui ne réglait ni ses factures d'électricité, ni ses factures d'eau.

Il a préféré s'acheter une Audi A5 neuve en cours de bail.

Résultat nous sommes des années plus tard mais le compteur à budget est toujours là... et remplace le magnifique compteur bi-horaire que mon électricien m'avait placé lorsque j'avais remis le bien à neuf (une villa de 5 chambres sur 510 m²).

J'ai proposé à Ores de PAYER pour pouvoir remettre un compteur normal.

Il n'y a rien à faire: refus catégorique.

Une fois qu'il y a un compteur à budget il y reste jusqu'à la destruction du bien dans quelques millénaires...

jacq · #12 28-06-2015 20:51:48

Je reviens sur ce sujet, la locataire bcbg a déménagé et m'a laisser sur le dos le compteur a budget, que feriez vous ?

panchito · #13 11-03-2015 22:17:49

Et oui, surtout dans une villa de 510m²....

jacq · #14 11-03-2015 22:13:31

Je viens d'ouvrir un nouveau sujet concernant cette locataire bcbg qui s'offre le luxe de créer une ASBL et a installé le siège de sa société dans l'appartement qu'elle loue a usage d'habitation????

D1791 · #15 25-02-2015 10:25:39

Himura a écrit :

Juste pour info :
On passe également de bi-horaire à mono sans intervention technique. C'est juste une globalisation des deux index qui se fait au niveau de la facturation.

Je n'y avais jamais pensé. Merci pour l'information.

Himura · #16 24-02-2015 09:30:30

D1791 a écrit :

J'ai eu 2 fois la même désagréable surprise que vous.
Je considère aujourd'hui que le compteur à budget est un plus (vous passez à volonté d'un compteur bi-horaire à un compteur mono-horaire) sans intervention technique.
Il paraît que dans certains cas de consommation, le mono-horaire est moins coûteux que le bi-horaire.
Du coup, c'est le locataire qui choisit ce qu'il veut.
Lors de ma dernière rénovation, j'avais demandé à Ores d'installer directement un compteur à budget, mais ils ont refusé.
Les désagréments subis ne sont pas neutre de mon point de vue.
Dans un cas, il a fallu 1 semaine pour récupérer l'électricité dans le logement.
Ce n'était pas exclusivement lié au compteur à budget, mais celui-ci avait permis au locataire sortant de masquer une fraude au compteur.
Dans ma région rurale, ça veut aussi dire faire des km et des démarches pour tout régler.
Dans l'autre cas, ça a aboutit à un litige avec mon fournisseur d'électricité parce qu'au lieu de faire un transfert d'index du locataire sortant vers le locataire entrant, j'ai dû prendre un abonnement à mon nom.
Bien que les index du sortant et de l'entrant soient identiques, mon fournisseur me facture une consommation en KW. Quand je refuse de payer la facture, il renvoie la patate chaude à Ores. Qui bien évidemment refuse de modifier les index erronés qu'ils ont communiqués au fournisseur qui donc refuse de modifier la facture que je refuse de payer.
Et c'est parti pour des courriers à répétition.
Par ailleurs, ce que j'ai trouvé de particulièrement scandaleux dans le chef d'Ores, c'est qu'ils facturent 100 EUR la réactivation en compteur à budget d'un compteur à budget déjà installé qui a été désactivé postérieurement à son installation.
100 EUR pour passer une carte à puce dans un lecteur... je trouve ça scandaleux. Des frais de dossier et de déplacement de l'employé, d'accord, mais pas 100 EUR.

Juste pour info :
On passe également de bi-horaire à mono sans intervention technique. C'est juste une globalisation des deux index qui se fait au niveau de la facturation.

Pour les frais scandaleux : c'est le cas pour toutes leurs interventions. Et encore, quand on a Ores, on a plus de chance que si on est distribué par Resa ou autre escrocs du genre.

Himura · #17 24-02-2015 09:26:48

YellowSubmarine a écrit :

Himura a écrit :
Panchito, il y a une possibilité que je vois... c'est d'installer des panneaux photovoltaïques.
Ces compteurs ne savent pas comptabiliser à l'envers (la fameuse 'compensation'). Ils ne peuvent donc pas être utilisés quand il y a une installation photovoltaïque.
(Mais qui veut encore en installer... )

Quand le locataire ne paie pas ses factures d'électricité, qu'il y a des panneaux photovoltaïques et qu'Orès place un compteur à budget, que doit faire le propriétaire pour garder ses droits sur les certificats verts émis par ces panneaux.

(Je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas avoir de réponse ici ;-))

J'ai connu le cas indirectement avec un collègue dans le cas.
Il a été expliqué le cas à Ores, et ils ont remis un compteur normal. Ils n'avaient pas vraiment le choix, car comme je le disais, les compteurs à budget ne savent pas tenir compte de la compensation.

grmff · #18 23-02-2015 16:24:22

YellowSubmarine a écrit :

Himura a écrit :
Panchito, il y a une possibilité que je vois... c'est d'installer des panneaux photovoltaïques.
Ces compteurs ne savent pas comptabiliser à l'envers (la fameuse 'compensation'). Ils ne peuvent donc pas être utilisés quand il y a une installation photovoltaïque.
(Mais qui veut encore en installer... )

Quand le locataire ne paie pas ses factures d'électricité, qu'il y a des panneaux photovoltaïques et qu'Orès place un compteur à budget, que doit faire le propriétaire pour garder ses droits sur les certificats verts émis par ces panneaux.

C'est typiquement une question à poser sur le forum de Bricozone où le côté photoVoltaïque est assez développé.

D1791 · #19 23-02-2015 15:31:22

J'ai eu 2 fois la même désagréable surprise que vous.
Je considère aujourd'hui que le compteur à budget est un plus (vous passez à volonté d'un compteur bi-horaire à un compteur mono-horaire) sans intervention technique.
Il paraît que dans certains cas de consommation, le mono-horaire est moins coûteux que le bi-horaire.
Du coup, c'est le locataire qui choisit ce qu'il veut.
Lors de ma dernière rénovation, j'avais demandé à Ores d'installer directement un compteur à budget, mais ils ont refusé.

Les désagréments subis ne sont pas neutre de mon point de vue.
Dans un cas, il a fallu 1 semaine pour récupérer l'électricité dans le logement.
Ce n'était pas exclusivement lié au compteur à budget, mais celui-ci avait permis au locataire sortant de masquer une fraude au compteur.
Dans ma région rurale, ça veut aussi dire faire des km et des démarches pour tout régler.

Dans l'autre cas, ça a aboutit à un litige avec mon fournisseur d'électricité parce qu'au lieu de faire un transfert d'index du locataire sortant vers le locataire entrant, j'ai dû prendre un abonnement à mon nom.
Bien que les index du sortant et de l'entrant soient identiques, mon fournisseur me facture une consommation en KW. Quand je refuse de payer la facture, il renvoie la patate chaude à Ores. Qui bien évidemment refuse de modifier les index erronés qu'ils ont communiqués au fournisseur qui donc refuse de modifier la facture que je refuse de payer.
Et c'est parti pour des courriers à répétition.

Par ailleurs, ce que j'ai trouvé de particulièrement scandaleux dans le chef d'Ores, c'est qu'ils facturent 100 EUR la réactivation en compteur à budget d'un compteur à budget déjà installé qui a été désactivé postérieurement à son installation.
100 EUR pour passer une carte à puce dans un lecteur... je trouve ça scandaleux. Des frais de dossier et de déplacement de l'employé, d'accord, mais pas 100 EUR.

YellowSubmarine · #20 23-02-2015 15:30:35

Himura a écrit :

Panchito, il y a une possibilité que je vois... c'est d'installer des panneaux photovoltaïques.
Ces compteurs ne savent pas comptabiliser à l'envers (la fameuse 'compensation'). Ils ne peuvent donc pas être utilisés quand il y a une installation photovoltaïque.
(Mais qui veut encore en installer... )

Quand le locataire ne paie pas ses factures d'électricité, qu'il y a des panneaux photovoltaïques et qu'Orès place un compteur à budget, que doit faire le propriétaire pour garder ses droits sur les certificats verts émis par ces panneaux.

jacq · #21 21-02-2015 18:39:22

Ma charmante locataire bcbg n' a pas payé ses factures d'électricité, Ores vient de lui placer un compteur à budget en électricité, résultat elle doit réapprovisionner son compteur a l'aide d'une carte a puce rechargeable au près d'une librairie ou au près du cpas.
Je suis madame soleil et je prévois que les loyers des prochains mois ne seront pas payés.
Mon gros problème est que le compteur bi-horaire au tarif jour et nuit a disparu et que je me trouve avec un simple compteur
Qui devra payer pour remettre ce compteur, a mon sens volé par Ores car je l'avais déjà payé il y a près de 10 ans et si je veux relouer le nouveau locataire exigera un compteur bi-horaire au quel cas l'appartement ne sera plus louable.

Dernière modification par jacq (21-02-2015 18:41:11)

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