Indemnisation copropriété

Hikari · #1 26-02-2015 01:34:22

Bonjour,

J'aimerais avoir votre opinion sur notre situation, qui est un peu complexe..

Le bâtiment de notre copropriété existe depuis 5 ans.
Une infiltration est présente depuis 4 ans environ, au niveau du mur mitoyen avec la terrasse de la maison voisine.
Nous subissons des dégradations de notre mur intérieur suite à ces infiltrations.
Nous avons du batailler dur pour enfin obtenir une vrai réaction de la copropriété. Celle-ci a décidé de prendre un avocat pour attaquer le promoteur et l'architecte du bâtiment. Un expert judiciaire a été désigné, et a conclu a une responsabilité 50/50 entre promoteur et architecte. Le rapport de l'expert chiffre le montant des travaux nécessaire afin de réparer le mur. Il chiffre également des indemnités (x€ / mois de trouble de jouissance) en notre faveur.
Le soucis c'est que le promoteur est en faillite et l'architecte n'accepte de prendre à sa charge que ses 50% (accord amiable). La copropriété a accepté cet accord, mais du coup, elle a décidé de nous octroyer que 50% des indemnités pour troubles de jouissance prévues par l'expert.

Voici mon point de vue: bien que je sois d'accord que les responsables directs sont le promoteur et l'architecte, j'estime que ce n'est pas directement mon problème mais celui de la copropriété. Le problème d'infiltration étant situé au niveau d'une partie commune, mon premier interlocuteur est la copropriété et c'est elle qui est responsable vis-à-vis de mes parties privatives. D'autant plus que la copropriété a la responsabilité d'avoir tarder à réagir.
Du coup, j'estime que la copropriété devrait m'indemniser à 100% et le rapport de l'expert judiciaire me semble être une base crédible pour déterminer le montant de l'indemnité.

Enfin, l'indemnisation proposée par l'expert a été arrêtée au mois de septembre 2014. Cela fait donc déjà 6 mois d'indemnités supplémentaires que je devrais recevoir, et les travaux ne sont pas encore programmés... !

Qu'en pensez-vous ?
Comment puis-je me défendre ?

Francis · #2 26-02-2015 08:22:15

et que dit l'assurance de la copropriété?

panchito · #3 26-02-2015 08:28:17

Avez-vous au moins fait mettre ce point à l'ordre du jour d'une AG?

ninifel

GT · #4 26-02-2015 09:15:27

"Nous avons du batailler dur pour enfin obtenir une vrai réaction de la copropriété"
Nous? Les dégradations sont-elles subies par plusieurs copropriétaires?

"Celle-ci (la copropriété) a décidé de prendre un avocat"
Décision prise en AG?

"Un expert judiciaire a été désigné"
Par qui? par un juge? par les parties de commun accord? par l'association des copropriétaires?

"pour attaquer le promoteur et l'architecte du bâtiment"
Procédure judiciaire en cours? stade de la procédure?

Et, par ailleurs, ne s'agirait-il pas d'un sinistre couvert par l'assurance de l'ACP? L'avocat pris par l'ACP s'est-il interrogé à ce sujet?

Dernière modification par GT (26-02-2015 09:26:01)

Hikari · #5 26-02-2015 09:32:55

GT a écrit :

"Nous avons du batailler dur pour enfin obtenir une vrai réaction de la copropriété"
Nous? Les dégradations sont-elles subies par plusieurs copropriétaires?

Nous = ma compagne et moi , les dégradations ne sont subies que par nous.

GT a écrit :

"Celle-ci (la copropriété) a décidé de prendre un avocat"
Décision prise en AG?

Oui

GT a écrit :

"Un expert judiciaire a été désigné"
Par qui? par un juge? par les parties de commun accord? par l'association des copropriétaires?

Par un juge

GT a écrit :

"pour attaquer le promoteur et l'architecte du bâtiment"
Procédure judiciaire en cours? stade de la procédure?

Le juge avait donné mission à l'expert d'essayer de trouver un accord à l'amiable afin d'éviter la suite de la procédure.
L'accord amiable proposé par l'architecte est de prendre en charge 50%.
La copropriété a accepté lors d'une AGE.

GT a écrit :

Et, par ailleurs, ne s'agirait-il pas d'un sinistre couvert par l'assurance de l'ACP? L'avocat pris par l'ACP s'est-il interrogé à ce sujet?

C'est un point que je dois éclaircir lors de la prochaine AG, mais jusqu'à présent ils refusaient d'indemniser.

GT · #6 26-02-2015 09:58:49

"Le juge avait donné mission à l'expert d'essayer de trouver un accord à l'amiable afin d'éviter la suite de la procédure"

Est-il possible de reproduire textuellement la mission complète attribuée par le juge à l'expert qu'il a désigné?

Dernière modification par GT (26-02-2015 10:03:03)

Hikari · #7 26-02-2015 10:09:53

GT a écrit :

"Le juge avait donné mission à l'expert d'essayer de trouver un accord à l'amiable afin d'éviter la suite de la procédure"
Est-il possible de reproduire textuellement la mission complète attribuée par le juge à l'expert qu'il a désigné?

Je résume :

- examiner et décrire les vices, en précisant les dommages aux parties privatives et communes
- dire si les désordre sont imputables à des manquements dans la conception/controle/exécution des travaux et à qui ils sont techniquement imputables + incidence respectives
- décrire les travaux de remède + cout , durée, ainsi que les troubles de jouissances subis et à subir en imputant coût et dommages à chaque parties à la cause
- fournir au tribunal toute info utile pour la solution du litige
- tenter de concilier les parties, et à défaut, de faire du tout un rapport motivé + avis provisoire, réunions + rapport, etc...

GT · #8 26-02-2015 10:15:59

L'expert judiciaire désigné a-t-il remis un rapport définitif au juge qui l'a mandaté et clôturé sa mission? Le magistrat a-t-il rendu un jugement? Quel est son contenu?

Hikari · #9 26-02-2015 10:49:26

GT a écrit :

L'expert judiciaire désigné a-t-il remis un rapport définitif au juge qui l'a mandaté et clôturé sa mission? Le magistrat a-t-il rendu un jugement? Quel est son contenu?

L'expert a proposé un accord à l'amiable qui a été accepté par la copropriété et l'architecte.
Il n'y a donc pas eu de suite au niveau judiciaire et d'après mes infos il n'y en aura pas puisqu'il y a accord amiable.

PIM · #10 26-02-2015 11:06:06

Et la faillite du promoteur est intervenue pendant / avant / après la mission de l'expert judiciaire ?
Pas de recours contre l'entrepreneur ?

Hikari · #11 26-02-2015 11:12:41

PIM a écrit :

Et la faillite du promoteur est intervenue pendant / avant / après la mission de l'expert judiciaire ?
Pas de recours contre l'entrepreneur ?

L'entrepreneur est également en faillite
Le promoteur a fait faillite avant début de mission de l'expert - entre le début de l'infiltration et le moment ou la copropriété a décidé de bouger

PIM · #12 26-02-2015 11:18:29

Hikari a écrit :

PIM a écrit :
Et la faillite du promoteur est intervenue pendant / avant / après la mission de l'expert judiciaire ?
Pas de recours contre l'entrepreneur ?
L'entrepreneur est également en faillite
Le promoteur a fait faillite avant début de mission de l'expert - entre le début de l'infiltration et le moment ou la copropriété a décidé de bouger

Et donc l'expert impute 50 % au promoteur déjà en faillite !!!
Et personne n'a invoqué cette incongruité ?

bada · #13 26-02-2015 12:30:45

Et donc l'expert impute 50 % au promoteur déjà en faillite !!!
Et personne n'a invoqué cette incongruité ?

Il reste que le promoteur est responsable même s'il est en faillite et insolvable

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