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desolidarisation chauffage central + gaz
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- desolidarisation
- Pimonaute
desolidarisation chauffage central + gaz
A la prochaine AG, on doit voter pour les décisions suivantes:
1)le propriétaire du Rez-de-chaussée veut se DESOLIDARISER de l'entité du chauffage central collectif au fuel ainsi qu'aux charges y afférentes.
2)le propriétaire du Rez-de-chaussée veut faire passer une conduite de GAZ dans les communs(entrée de garage, caves, parking en sous-sol) et installer sa chaudière privative au GAZ dans son Rez-de-chaussée.
Ce copropriétaire veut faire croire aux autres copropriétaires que ce sont ces derniers qui vont bénéficier de ses déperditions de chaleurs.
Pourtant, techniquement, c'est celui qui se désolidarise qui profite des déperditions de chaleur de l’installation commune.
En outre, selon la jurisprudence, le copropriétaire qui se désolidarise doit toujours payer les frais d'entretien de l'installation commune(chaudière+tuyauterie) et des frais forfaitaires de consommation due aux déperditions de chaleurs.
Pour la problématique gaz, la copropriété avait décidé, il y a une dizaine d'années d'éliminer le gaz dans l'immeuble pour une minorité d'utilisateurs à l'époque.
Avez-vous des informations, avis, expériences à ce sujet qui pourrait m'aider dans ma démarche de convaincre l'AG de voter NON?
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : desolidarisation chauffage central + gaz
Vérifiez tout d'abord si votre acte de base autorise une telle modification
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Re : desolidarisation chauffage central + gaz
Si situé dans le région Bruxelloise consulter la page officielle Réglementation chauffage PEB et la page Un chauffage performant. Si votre chaudière actuelle a une puissance de plus que 20W, alors il est fort probable que l'IBGE va bloquer les rêves de ce CP.
En plus il faut un permis d'urbanisme préalable à tout travaux.
Dernière modification par luc (04-03-2015 14:01:16)
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Re : desolidarisation chauffage central + gaz
Si situé dans le région Bruxelloise consulter la page officielle Réglementation chauffage PEB et la page Un chauffage performant. Si votre chaudière actuelle a une puissance de plus que 20W, alors il est fort probable que l'IBGE va bloquer les rêves de ce CP.
En plus il faut un permis d'urbanisme préalable à tout travaux.
- lien "réglementation" ne fonctionne pas (erreur 404) (edit: lien corrigé dans l'intervalle)
- certains travaux ne nécessitent pas de permis. Site utile (pour région Bxl). Il est préférable de poser la question au service d'urbanisme de la commune concernée.
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Re : desolidarisation chauffage central + gaz
- certains travaux ne nécessitent pas de permis. Site utile (pour région Bxl). Il est préférable de poser la question au service d'urbanisme de la commune concernée.
Effectivement, il y a des problèmes d'interprétation du mot « intérieurs » (intérieur à un lots privatif ou à l’intérieur de l’immeuble ?).
La disposition concernée est:
Art. 9.Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à un plan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir, et n'entraînent ni la modification du volume construit, ni la modification de l'aspect architectural du bâtiment, les actes et travaux suivants sont dispensés de permis d'urbanisme :
1° le placement ou l'enlèvement d'équipements intérieurs tels que les équipements sanitaires, électriques, de chauffage, d'isolation, de ventilation ou de télécommunication;
2° … .
Il vaut donc mieux de consulter la commune.
En plus demandez de l'info concernant la cuve de mazout et l'attestation du sol. Je crois que votre CP du rez veut se désolidariser pour les frais futurs éventuels.
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Re : desolidarisation chauffage central + gaz
PIM a écrit :- certains travaux ne nécessitent pas de permis. Site utile (pour région Bxl). Il est préférable de poser la question au service d'urbanisme de la commune concernée.
Effectivement, il y a des problèmes d'interprétation du mot « intérieurs » (intérieur à un lots privatif ou à l’intérieur de l’immeuble ?).
La disposition concernée est:
Art. 9.Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à un plan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir, et n'entraînent ni la modification du volume construit, ni la modification de l'aspect architectural du bâtiment, les actes et travaux suivants sont dispensés de permis d'urbanisme :
1° le placement ou l'enlèvement d'équipements intérieurs tels que les équipements sanitaires, électriques, de chauffage, d'isolation, de ventilation ou de télécommunication;
2° … .Il vaut donc mieux de consulter la commune.
En plus demandez de l'info concernant la cuve de mazout et l'attestation du sol. Je crois que votre CP du rez veut se désolidariser pour les frais futurs éventuels.
Je ne crois pas que l'urbanisme se préoccupe du concept de copropriété: il y a lieu de considérer, me semble-t-il, que de ce point de vue, l'intérieur d'un lot privatif et l'intérieur de l'immeuble, c'est "kif kif" et que donc, en vertu du dit art. 9, il y a dispense de demande de permis (ce qui, Luc, est tout de même en contradiction avec votre affirmation "En plus il faut un permis d'urbanisme préalable à tout travaux."....).
Mais, par prudence (et dans cette matière, il en faut) : un petit tour préalable à la commune est requis.
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Re : desolidarisation chauffage central + gaz
Je ne crois pas que l'urbanisme se préoccupe du concept de copropriété
Je crois que l'urbanisme se préoccupe de plus en plus du concept de copropriété.
Exemples:
(ce qui, Luc, est tout de même en contradiction avec votre affirmation "En plus il faut un permis d'urbanisme préalable à tout travaux."....).
C'est un fait que j'aurais du écrire "tout travaux dans le contexte du sujet ...". En effet le CP du rez va obligatoirement changer la destination de certains locaux privatifs et/ou communs. Naturellement quand il ne le déclare pas, la commune va rien savoir.
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Re : desolidarisation chauffage central + gaz
Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) prévoit à la page 4 du Titre II : normes d’habitabilité des logements ce qui suit:
Le placement d’appareils à combustion, de chauffage et de production d’eau chaude, ainsi que l’équipement des locaux dans lesquels ils se trouvent sont soumis à des normes techniques précises qui doivent être respectées dans un souci de sécurité. Ces locaux doivent non seulement être équipés d’un dispositif adéquat pour l’évacuation des gaz brûlés mais doivent également être pourvus, dans le cas où un appareil autre qu’à « ventouse » est utilisé, d’un orifice d’amenée d’air servant à la combustion. Les caractéristiques techniques de ces dispositifs d’évacuation des gaz brûlés et d’amenée d’air (hauteur, longueur maximale, raccordement, section, etc.) varient en fonction du type de combustible (gaz ou mazout) et du modèle d’appareil.
J’ai quand même plus qu’un doute que le placement de deux types de chaufferies, l’une en indivision et l’autre pas, dans le même immeuble soit exempté de permis d’urbanisme.
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : desolidarisation chauffage central + gaz
C'est à votre Syndic à se renseigner d'abord à la commune, AVANT l'AG.
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Re : desolidarisation chauffage central + gaz
... une conduite de GAZ dans les communs(entrée de garage, caves, parking en sous-sol) ...
Si plus que 10 emplacements de parking souterrain, alors l'IBGE a son mot à dire ....
C'est à votre Syndic à se renseigner d'abord à la commune, AVANT l'AG.
Tout CP a le droit à se renseigner la commune. Mais dans certaines communes (comme la mienne) c'est parfois contre retribution (tant pour le CP que le syndic).
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Re : desolidarisation chauffage central + gaz
PIM a écrit :Je ne crois pas que l'urbanisme se préoccupe du concept de copropriété
Je crois que l'urbanisme se préoccupe de plus en plus du concept de copropriété.
Exemples:[*]Demande de permis d’urbanisme : n’oubliez pas d’aviser la copropriété ![/*]
L'article cité explique simplement qu'outre la demande d'urbanisme il faut aussi une autorisation de la copropriété.
Cela ne veut absolument pas dire que l'urbanisme se préoccupe lui-même de la copropriété !
Les raccourcis de Luc : vais en faire un bouquin !
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- desolidarisation
- Pimonaute
Re : desolidarisation chauffage central + gaz
L'acte de base ne parle pas d'éventuelle désolidarisation du chauffage central commun.
Le bien immobilier est situé en Région Wallone.
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