Permis de location - Stats de la Ville de Liège

Himura

Pimonaute incurable

Lieu : Liège

Inscription : 05-06-2013

Messages : 4 091

Permis de location - Stats de la Ville de Liège

Publié :

Permis de location – lutte contre l’insalubrité
Le bailleur d’un logement collectif ou d’un petit logement individuel de moins de 28 m² de surface habitable doit disposer d’un permis de
location. L’obtention de ce permis délivré par le Collège communal (valable 5 ans) constitue pour le propriétaire et le locataire un gage de
qualité et de salubrité du logement. Les kots d’étudiants nombreux dans notre ville sont également concernés par cette réglementation.
Le nombre de permis de location délivrés en 2013 s’élève à 210, ce qui représente 281 unités de logements (173 logements individuels,
58 logements collectifs, 17 kots individuels et 33 kots collectifs). Le nombre de permis refusés s’élève pour la même période à 152 ce qui
correspond à 340 unités de logements. Les propriétaires de ces immeubles sont invités (mise en demeure) à remettre leurs logements en
conformité.
Depuis 1998 (mise en oeuvre du permis de location), une demande de permis de location a été introduite par les propriétaires pour 7 641
logements (3 574 dossiers): 1 786 font l’objet d’un accord, 3258 sont périmés (en renouvellement) et 2 597 font l’objet d’un refus.

En conclusion : 1/4 des demandes de permis de location sont positives !?!

Remarque perso : vu les frais que cela engendre (voir mon post sur la facture du service prévention, entre autre) : payer pour introduire la demande, pour les attestations gaz, électricité, pour l'architecte qui vient réaliser l'enquête, pour le service prévention, pour obtenir le papier après que ça soit passé au collège communal, et j'en oublie... Tout ça en comptant certainement quelques mises en conformité probablement demandée par l'un ou l'autre suite à un changement de règle...
Et quand on parle de logement destinés aux étudiants ou aux personnes les plus précarisées (vu qu'on parle de logement de < 28 m²)... c'est plus qu'antisocial d'appliquer aussi strictement ces mesures.
Comme souvent en Belgique, ça donne juste envie d'en faire le minimum et de contourner le règlement autant que faire se peut.

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 784

Re : Permis de location - Stats de la Ville de Liège

"Et quand on parle de logement destinés aux étudiants ou aux personnes les plus précarisées (vu qu'on parle de logement de < 28 m²)... c'est plus qu'antisocial d'appliquer aussi strictement ces mesures."

Les services administratifs exécutent. Ils ne font qu'appliquer les textes que certains pouvoirs ont rédigés et votés. Il ne leur est pas attribué un pouvoir d'appréciation avant l'exécution d'un mesure décidée. Le fonctionnaire en première ligne est confronté au mécontentement des administrés et le subit pour des reproches qui ne devraient pas lui être destinés.

Himura

Pimonaute incurable

Lieu : Liège

Inscription : 05-06-2013

Messages : 4 091

Re : Permis de location - Stats de la Ville de Liège

"Et quand on parle de logement destinés aux étudiants ou aux personnes les plus précarisées (vu qu'on parle de logement de < 28 m²)... c'est plus qu'antisocial d'appliquer aussi strictement ces mesures."

Les services administratifs exécutent. Ils ne font qu'appliquer les textes que certains pouvoirs ont rédigés et votés. Il ne leur est pas attribué un pouvoir d'appréciation avant l'exécution d'un mesure décidée. Le fonctionnaire en première ligne est confronté au mécontentement des administrés et le subit pour des reproches qui ne devraient pas lui être destinés.

Bien entendu.
(Je ne pense pas avoir mentionné le fonctionnaire de première ligne ou les exécutants ci-dessus, si ? )