locataire qui crée une asbl et installe cette société dans son appt

jacq · #1 28-06-2015 20:49:08

je reviens sur ce sujet, la locataire a déménagé et l'asbl a toujours son siège social dans l'appartement comment faire pour s'en débarrasser car la locataire na pas trouvé utile de le transférer à son nouveau domicile et a peine trois mois d'existence est déjà en difficulté financière.
Dois je mettre une chaise et une table dans l'appartement en attende d'être relouer car j'ai déjà aperçus 2 huissiers qui ont pénétré dans l'appartement avant son déménagement.
Que feriez vous?

Himura · #2 16-03-2015 11:36:36

Tout d'abord : GT, je n'ai pas voulu être discourtois dans mon message. Désolé pour l'insinuation malheureuse, je voulais plus mettre en évidence votre côté rigoureux que m'en moquer bien sûr. PIM a ensuite bien résumé le pourquoi de mon intervention volontairement contraire.

Ensuite, Jacq, je pense que vous avez vos réponses ci-dessus, étant donné que votre bail interdit toute activité.
Faites un rappel, et attendez :-)

GT

grmff · #3 15-03-2015 09:32:49

Si une asbl ou une sprl garde son siège dans un appart, je dépose plainte au tribunal de commerce pour la faire radier. Et oui, ce son des emmerdements...

Avant toute saisie de quoi que ce soit, il y a toujours des courriers et des plis déposés avant. J'attire toujours l'attention des locataires sur le dangers de plis déposés par des huissiers à des noms d'anciens occupants, parce que le problème est le même.

Généralement, un coup de fil à l'huissier suffit pour empêcher la saisie. Un huissier prévenu qui vient saisir tout de même chez un tiers risque gros.

jacq · #4 15-03-2015 08:02:34

grmff a écrit :

Oui, je les ai lu. Et c'est après les avoir lu que je vous ai écris: Avec une asbl sans but commercial, je ne me poserais pas trop de question. Je rappellerai juste aux locataires qu'ils ne doivent pas déclarer une part de loyer dans les frais de l'association.

Un bail de résidence principale ne peut faire intervenir qu’une personne physique comme locataire.

Ne me dite pas que vous ne connaissez pas la loi sur la résidence principale.
Que feriez vous si un jour un de vos locataires déménage et qu'une Asbl ,une Sprl garde son siège
dans l'appartement que vous reloueriez a un nouveau locataire et qu'un huissier vienne saisir les biens de votre nouveau locataire.

jacq · #5 14-03-2015 07:51:52

jacq a écrit :

PIM a écrit :
Le bail Pim prévoit : "Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences
fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention"
Avez-vous cette clause dans le bail signé ?
Voici la clause prévue dans le bail:
Art 2 Destination.
Le présent bail porte sur un appartement que le preneur affectera à sa résidence principale. le bail est soumis à la loi du 20 février 1991 concernant la protection de la résidence principale.
Il est interdit au preneur d'affecter une partie de l'habitation à l'exercice d'un commerce ou artisanat ou toute autre activité professionnelle. Le preneur ne peut en aucun cas changer cette destination, ni invoquer le consentement tacite du bailleur en la matière.

Je suis étonné du silence des intervenants sur ce forum concernant la clause de PIM et celle de JACQ
Qu'en pense PIM, GT,HIMURA sur cette clause du bail de JACQ

grmff · #6 13-03-2015 08:40:14

Oui, je les ai lu. Et c'est après les avoir lu que je vous ai écris: Avec une asbl sans but commercial, je ne me poserais pas trop de question. Je rappellerai juste aux locataires qu'ils ne doivent pas déclarer une part de loyer dans les frais de l'association.

jacq · #7 12-03-2015 22:54:23

grmff a écrit :

Une asbl n'est pas une activité commerciale...

Avez vous trouvez les statuts de cette asbl, qu'en pensez vous ?

jacq · #8 12-03-2015 22:49:16

PIM a écrit :

Le bail Pim prévoit : "Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences
fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention"
Avez-vous cette clause dans le bail signé ?

Voici la clause prévue dans le bail:

Art 2 Destination.
Le présent bail porte sur un appartement que le preneur affectera à sa résidence principale. le bail est soumis à la loi du 20 février 1991 concernant la protection de la résidence principale.
Il est interdit au preneur d'affecter une partie de l'habitation à l'exercice d'un commerce ou artisanat ou toute autre activité professionnelle. Le preneur ne peut en aucun cas changer cette destination, ni invoquer le consentement tacite du bailleur en la matière.

PIM · #9 12-03-2015 16:01:28

GT a écrit :

Himura a écrit :
GT, tu déduis peut-être trop rapidement ce qui est vraiment écrit dans le bail de Jacq. La confusion est rapide pour tout qui n'est pas assis sur un Larousse ;-)
A voir la confirmation de Jacq, à ce sujet.
Himura, je ne te rejoins pas dans cette intervention.
Je ne déduis pas . Je n'ai d'autre choix que de me fonder sur ce que Jacq a écrit. Le texte est réellement écrit par Jacq. S'il ne s'est pas exprimé complètement ou si son expression était incorrecte, il apportera les éclaircissement et modifications. Et j'en tirerai mes conclusions. Où est le problème ? Faut-il, systématiquement, avant de réagir, demander à chaque intervenant s'il s'est bien exprimé.Ici, il suffisait simplement à Jacq de reproduire textuellement les mots du bail. Je n'ai pas douté qu'il en fut ainsi. Mais, occasionnellement , en cas de doute, pourquoi pas? Dans un autre contexte que celui du forum, j'aurais bien évidemment demandé à Jacq de me présenter son bail.
J'ai déjà été confronté aux notions d'activités soit "commerciales" soit "professionnelles". La réponse ne se trouve pas dans le Larousse sur lequel il est laissé entendre que je suis prétendument assis. Il s'agit de questions de droit civil, commercial,fiscal, droit des sociétés. Et la matière est complexe. Dans laquelle les mots ont leur signification et les approximations à proscrire.

De toute façon, lire un Larousse sur lequel on est assis, c'est un exercice très difficile roll

Par ailleurs, et plus sérieusement, c'est effectivement un problème récurrent dans n'importe quel forum (même s'il n'y en pas de comparable à celui de Pim: autant que je le dise moi-même ops ): l'absence de précision de certaines questions opposée à la précision de certaines réponses.

Et donc, effectivement, Jacq a écrit "Quels sont mes droits en tant que propriétaire qui est mis devant un fait accompli sans avoir été prévenus au préalable alors qu'il est stipulé dans le bail qu'aucune activité commercial ne peut être exercé dans un logement à usage d'habitation." et il est légitime de répondre sur base de cette affirmation-là.... même si, parfois, il y a lieu de rectifier ensuite le tir.

Et j'ai clairement posé la question le 11/3 à 23 h 32 : "Le bail Pim prévoit : "Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention"
Avez-vous cette clause dans le bail signé ?".... sans réponse de Jacq à ce sujet....

GT · #10 12-03-2015 13:04:04

Himura a écrit :

GT, tu déduis peut-être trop rapidement ce qui est vraiment écrit dans le bail de Jacq. La confusion est rapide pour tout qui n'est pas assis sur un Larousse ;-)
A voir la confirmation de Jacq, à ce sujet.

Himura, je ne te rejoins pas dans cette intervention.

Je ne déduis pas . Je n'ai d'autre choix que de me fonder sur ce que Jacq a écrit. Le texte est réellement écrit par Jacq. S'il ne s'est pas exprimé complètement ou si son expression était incorrecte, il apportera les éclaircissement et modifications. Et j'en tirerai mes conclusions. Où est le problème ? Faut-il, systématiquement, avant de réagir, demander à chaque intervenant s'il s'est bien exprimé.Ici, il suffisait simplement à Jacq de reproduire textuellement les mots du bail. Je n'ai pas douté qu'il en fut ainsi. Mais, occasionnellement , en cas de doute, pourquoi pas? Dans un autre contexte que celui du forum, j'aurais bien évidemment demandé à Jacq de me présenter son bail.

J'ai déjà été confronté aux notions d'activités soit "commerciales" soit "professionnelles". La réponse ne se trouve pas dans le Larousse sur lequel il est laissé entendre que je suis prétendument assis. Il s'agit de questions de droit civil, commercial,fiscal, droit des sociétés. Et la matière est complexe. Dans laquelle les mots ont leur signification et les approximations à proscrire.

Himura · #11 12-03-2015 11:33:36

GT, tu déduis peut-être trop rapidement ce qui est vraiment écrit dans le bail de Jacq. La confusion est rapide pour tout qui n'est pas assis sur un Larousse ;-)
A voir la confirmation de Jacq, à ce sujet.

GT · #12 12-03-2015 10:49:09

Himura a écrit :

Quel que soit l'activité de l'ASBL, le point principal est de disposer de la clause indiquée par PIM, dans le bail qui vous lie.
Si vous subissez une conséquence fiscale, celle-ci est alors répercutée.
J'effectuerais un simple rappel de ce passage, et attendrais de voir.

Jacq nous a informé qu'il était stipulé dans le bail qu'aucune activité commerciale ne pouvait être exercée dans un logement à usage d'habitation et non, si je m'abuse, que le bail contenait la clause bien utile prévue par le bail PIM prévoyant que "Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention" .

Les portées des textes sont manifestement différentes : la notion d'activité professionnelle est plus large que celle d'activité commerciale . Et la clause PIM citée a pour objet les conséquences de l'absence de respect d'une autre clause qui est,je suppose, l'interdiction d'une affectation totale ou partielle du bien par le locataire à l'exercice de son activité professionnelle.

Ma suggestion est d'examiner la possibilité de faire accepter par le locataire un avenant au bail initial en y ajoutant la (les) clause(s) PIM précitées.

PIM

Himura · #13 12-03-2015 10:11:13

Quel que soit l'activité de l'ASBL, le point principal est de disposer de la clause indiquée par PIM, dans le bail qui vous lie.
Si vous subissez une conséquence fiscale, celle-ci est alors répercutée.

J'effectuerais un simple rappel de ce passage, et attendrais de voir.

GT · #14 12-03-2015 09:03:21

grmff a écrit :

Avec une asbl sans but commercial, je ne me poserais pas trop de question. Je rappellerai juste aux locataires qu'ils ne doivent pas déclarer une part de loyer dans les frais de l'association.

Si une ASBL est assujettie à l'impôt des personnes morales, elle n'a pas de frais professionnels déductibles de ses recettes (rémunérations, loyers..). Elle ne déclare pas à proprement parler de frais professionnels et elle n'est pas à proprement parler taxée sur ses recettes. Elle subit néanmoins certaines cotisations distinctes.

Le code des impôts sur les revenus nous informe notamment de l'assiette imposable des ASBL (art. 221 à 224, CIR 92)

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

Mais attention! Certaines ASBL (appelées parfois "fausses ASBL") sont assujetties à l'impôt des sociétés. Ce sont celles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif (sous réserve de certaines exceptions), nous apprend la lecture combinée des art. 179 et 2, § 1er, 5°,a du Code précité. Et celles-ci ont des dépenses déductibles de leurs bénéfices.

Dernière modification par GT (12-03-2015 09:14:17)

PIM

grmff · #15 12-03-2015 08:47:02

Avec une asbl sans but commercial, je ne me poserais pas trop de question. Je rappellerai juste aux locataires qu'ils ne doivent pas déclarer une part de loyer dans les frais de l'association.

Erico

GT · #16 12-03-2015 08:31:50

jacq a écrit :

Ma locataire a créer une ASBL et a installé le siège de cette société dans son appartement à usage de logement ?
Quels sont mes droits en tant que propriétaire qui est mis devant un fait accompli sans avoir été prévenus au préalable alors qu'il est stipulé dans le bail qu'aucune activité commercial ne peut être exercé dans un logement à usage d'habitation.

En matière de respect du bail, il conviendra de prouver que l'ASBL exerce une activité commerciale. Je suppose que la notion d'activité commerciale applicable au bail n'est pas précisée dans celui-ci . Un premier examen pourrait néanmoins être effectué en lisant les statuts de l'ASBL sur le site de la Banque carrefour des entreprises (BCE)

http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/z … C.worker4a

Au delà d'éventuels droits à contester le comportement du locataire, quel est l'intérêt à le faire ?

Erico · #17 12-03-2015 07:25:37

PIM a écrit :

Le bail Pim prévoit : "Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences
fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention"
Avez-vous cette clause dans le bail signé ?

oui mais une asbl ce n'est ni une activité professionnelle, ni une activité commerciale

cela dit une asbl a quand même une compta et peut, sans doute, déduire le loyer ou une part du loyer....et là ça peut causer problème au proprio

PIM · #18 11-03-2015 23:32:54

Le bail Pim prévoit : "Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences
fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention"

Avez-vous cette clause dans le bail signé ?

GT, Himura

grmff · #19 11-03-2015 22:37:49

Je ne les ai pas.

jacq · #20 11-03-2015 22:36:08

Il faut lire les statuts

jacq · #21 11-03-2015 22:30:58

Ma locataire a créé une ASBL et a installé le siège de cette société dans son appartement à usage de logement ?
Quels sont mes droits en tant que propriétaire qui est mis devant un fait accompli sans avoir été prévenus au préalable alors qu'il est stipulé dans le bail qu'aucune activité commercial ne peut être exercé dans un logement à usage d'habitation.

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