membre du conseil de copropriété. Devoir de discrétion lors de l'AG

ADU · #1 24-03-2015 15:54:53

Bonjour et encore merci pour vos informations.

Etant nouveau membre d'un conseil, je ne suis pas toujours en accord avec les quelques collègues et président.
Comme nous n'avons jamais de réunion interne au conseil, et qu'une seule s'est déroulée avec le Syndic, nous n'avons hélas pas de point de vue commun à défendre.
Lors d'une AG, puis-je défendre défendre des positions personnelles ou suis-je tenu à un devoir de réserve, càd à ne laisser la parole qu'au président de l'AG.
Que faut-il faire alors pour défendre mon point de vue ? démissionner pour redevenir CP ?
Je vous remercie pour les éclaircissements que vous pourriez me donner.

GT · #2 24-03-2015 18:33:48

ADU a écrit :

Bonjour et encore merci pour vos informations.
Etant nouveau membre d'un conseil, je ne suis pas toujours en accord avec les quelques collègues et président.
Comme nous n'avons jamais de réunion interne au conseil, et qu'une seule s'est déroulée avec le Syndic, nous n'avons hélas pas de point de vue commun à défendre.
Lors d'une AG, puis-je défendre défendre des positions personnelles ou suis-je tenu à un devoir de réserve, càd à ne laisser la parole qu'au président de l'AG.
Que faut-il faire alors pour défendre mon point de vue ? démissionner pour redevenir CP ?
Je vous remercie pour les éclaircissements que vous pourriez me donner.

Le loi prévoit que l'AG est présidée par un copropriétaire. Dès lors, celui-ci ne sera pas nécessairement le Président du CDC ou un membre de celui-ci. Elle prévoit aussi que le président de l'AG signe le PV de l'AG et reçoive du syndic l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble au cas où le mandat dudit syndic a pris fin sans désignation d'un successeur.

La loi est muette sur le rôle du président de l'AG pendant le déroulement de celle-ci. Il semble qu'il puisse être retenu notamment que c'est lui qui ouvre et clôture la réunion, qu'il énonce pour discussion les points mis à l'ordre du jour, qu'il donne la parole à ceux qui veulent intervenir, qu'il assure la police de la réunion, qu'il soumette les points au vote, qu'il énonce les résultats...

A mon avis, lorsque le Président du CDC intervient en dehors de son rôle de Président de l'AG, il n'engage et ne représente que lui. Si un membre du CDC intervient en AG, il le fait en nom propre.

En leurs qualités de membres du CDC, le président de celui-ci et ses membres "ordinaires" ont pour seule mission permanente de veiller à la bonne exécution et pour devoir de rédiger à l'intention des copropriétaires un rapport semestriel sur la manière dont il a accompli sa propre mission : surveiller le syndic.

La loi ne limite pas le pouvoir d'intervention de ces personnes en AG.A elles de l'utiliser avec discernement.

stanwim

luc · #3 24-03-2015 19:59:45

GT a écrit :

La loi ne limite pas le pouvoir d'intervention de ces personnes en AG.A elles de l'utiliser avec discernement.

Même opinion, sauf un devoir de réserve quant aux problèmes purement privé d'autres CP, dont il aurait eu connaissance dans le cadre de l'exécution de son mandat.

En effet certains documents privés ne sont pas accessible à tous les copropriétaires:

Art. 577-8 §4 CC
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale

grmff · #4 24-03-2015 21:06:34

A mon sens, les membres du conseil de copropriété ne sont pas un "collège". Aucune unanimité n'est requise. Vous êtes là pour surveiller le syndic, et remettre rapport à l'AG. Vous n'êtes pas obligés d'être d'accord avec le syndic ou avec les autres membres du conseil.

Bref, si vous voulez l'ouvrir, il ne faut pas hésiter. Vous avez eu accès à des données que les autres n'ont pas eues. Etils vous ont fait confiance pour surveiller le fonctionnement de la copropriété et du syndic: à vous de remplir votre rôle, en toute indépendance.

Les données privées que vous ne pouvez pas divulguer ne concerne pas grand chose. La situation de payement ou non payement de charge d'un coporpriétaire n'est pas une donnée privée, par exemple.

ADU · #5 25-03-2015 08:49:20

Grand merci pour vos éclaircissements, bien utiles !

GT · #6 25-03-2015 10:00:51

grmff a écrit :

A mon sens, les membres du conseil de copropriété ne sont pas un "collège". Aucune unanimité n'est requise. Vous êtes là pour surveiller le syndic, et remettre rapport à l'AG. Vous n'êtes pas obligés d'être d'accord avec le syndic ou avec les autres membres du conseil.
Bref, si vous voulez l'ouvrir, il ne faut pas hésiter. Vous avez eu accès à des données que les autres n'ont pas eues. Etils vous ont fait confiance pour surveiller le fonctionnement de la copropriété et du syndic: à vous de remplir votre rôle, en toute indépendance.
Les données privées que vous ne pouvez pas divulguer ne concerne pas grand chose. La situation de payement ou non payement de charge d'un coporpriétaire n'est pas une donnée privée, par exemple.

Dans l'état de la législation actuelle, le CDC adresse un rapport semestriel aux copropriétaires sur l'exercice de sa propre mission consistant à "veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions. La loi ne prévoit pas qu'il remette un rapport à l'assemblée générale. Tous les copropriétaires n'assistent pas à l'AG mais tous doivent, en application de la loi, se voir adresser les rapports semestriels du CDC.

Par ailleurs, si le rôle du CDC est bien de surveiller le syndic, sa mission légale ne consiste pas à surveiller le fonctionnement de la copropriété.

Ci-dessous , voici l'opinion de Maître D'ATH, actif au sein de l'association CNIC sur le CDC dont il aurait fait part lors d'une "journée du copropriétaire" et relayée sur un blog.

Pour lui, le conseil de copropriété est un organe obligatoire pour les copropriétés de + de 20 appartements et un organe facultatif pour celles de moins de 20 appartements, composé « exclusivement » ou « des seuls » copropriétaires, qui a pour mission de veiller à la bonne exécution des missions du syndic, appelons un chat : « un chat »qui a pour mission de surveiller le syndic, sauf la tenue des comptes car cette surveillance-là est de la compétence exclusive du commissaire aux comptes, qui a pour seul « pouvoir » de prendre connaissance et copie des pièces sociales et pour « devoir » de faire un rapport semestriel de sa mission.

Autant dire, ajoute Maître d'ATH, que le conseil de copropriété n'a effectivement aucun pouvoir de gestion ou de gérance (d'où sa requalification en conseil de copropriété) , aucun pouvoir de gouvernance, aucun pouvoir de police, aucun pouvoir de surveillance de la copropriété ou des copropriétaires, aucun pouvoir de décision.

Pour lui, le conseil de copropriété n'a même pas un pouvoir d'avis .
La seule chose qu'il peut faire, c'est influencer, c'est-à-dire faire du lobbying auprès du syndic et des copropriétaires, soit rapporter, c'est-à-dire dénoncer au syndic des informations utiles à sa gestion, soit se taire, c'est-à-dire ne pas informer le syndic d'événements utiles à sa gestion. Et ce pouvoir d'influence n'est pas un vain mot puisque le conseil de copropriété a la mission légale de surveiller le syndic.

C'est, rappelle Maître d'ATH, sa seule mission. L'appellation « conseil de copropriété » est donc particulièrement inexacte : le conseil de copropriété n'est ni le conseil du syndic, ni le conseil de la copropriété. Le conseil (au sens de conseiller) du syndic, c'est l'avocat du syndic. Le conseil de la copropriété, c'est l'avocat de la copropriété.

Le conseil de copropriété est d'autant moins le conseil du syndic que le syndic est un professionnel , ce que le conseil de copropriété n'est pas .

stanwim

membre du conseil de copropriété. Devoir de discrétion lors de l'AG

membre du conseil de copropriété. Devoir de discrétion lors de l'AG

Re : membre du conseil de copropriété. Devoir de discrétion lors de l'AG

Re : membre du conseil de copropriété. Devoir de discrétion lors de l'AG

Re : membre du conseil de copropriété. Devoir de discrétion lors de l'AG

Re : membre du conseil de copropriété. Devoir de discrétion lors de l'AG

Re : membre du conseil de copropriété. Devoir de discrétion lors de l'AG

Pied de page des forums