Que faire quand l'ancien syndic n'assure pas la transition?

PIM

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Que faire quand l'ancien syndic n'assure pas la transition?

Extrait de l'IpiMail 102 du 26/3/2015

"J’ai été nommé syndic d’un immeuble, en remplacement d’un syndic précédent. Malgré mes demandes répétées, ce syndic refuse de me transmettre les pièces dont il dispose. Quel est le délai normal pour ce faire? Quelles démarches puis-je entamer ? "

L’article 577-8 § 4, 9° de la loi sur la copropriété dispose que le syndic est chargé de transmettre dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l’ensemble du dossier de la gestion de l’immeuble à son successeur ou, en l’absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale.

Ce dossier comprend notamment la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété.

Si ce syndic refuse obstinément de vous transmettre le dossier (complet), vous pouvez déposer une plainte auprès de la Chambre exécutive de l’IPI. Le Code de déontologie précise de manière spécifique en son article 78 que l’agent immobilier syndic est tenu de respecter les dispositions du code civil relatives à la copropriété. Le cas échéant, cette plainte pourra déboucher sur une sanction disciplinaire.

(fin de citation)

GT

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Re : Que faire quand l'ancien syndic n'assure pas la transition?

Qu'entendent le législateur et l'IPI par l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble.

Pour le législateur ce dossier comprend le comptabilité et les actifs dont le syndic sortant avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que tous les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se trouve pas sur les comptes financiers de la copropriété. Mais en utilisant les termes "y compris", le législateur donne une liste énumérative non exhaustive de documents/pièces/éléments devant figurer dans l'ensemble du dossier de gestion. 

Quel est le contenu de l'ensemble du dossier de gestion que doivent se transmettre les syndics successifs?

L'IPI, paraphrasant le législateur, ne dit pas autre chose. Au lieu d'utiliser les termes "y compris", il utilise l'adverbe "notamment".

Pour l'IPI, quel est le contenu de l'ensemble du dossier de gestion que les A.I. syndics doivent transmettre au-delà de la liste énonciative des documents/pièces/éléments ?

Malheureusement, ce mail de lIPI n'aborde pas la problématique .

luc

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Re : Que faire quand l'ancien syndic n'assure pas la transition?

Je prends un cas classique d’un élément qui est en principe  inclus dans les mots « y compris » ou « notamment » ::

Art. 577-8 CC
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
12° de conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi;

L’AR n’est pas encore publié, mais il y a deux tendances :

• Une minimaliste, qui ne rend qu’un AR de 2006 applicable, mais ne dit rien quand au contenu et structure du DIU.

• Une maximaliste, qui veut commencer à structurer par cette voie le dossier technique de l’immeuble, ce qui faciliterai les remise/reprises.

Plus concret:

• Hier j'ai représenté un frère, en vacances, lors d’une AGA dans une ACP Gantoise. Ce qui me frappait était entre autres que le syndic (un avec des cabinets partout en Flandre et en place dans cette ACP depuis 3 ans) : « je n’en sais rien, puisque je n’étais pas syndic à ce moment». Il n’avait pas le registre des PV avec lui, seulement les PV d’AG de son temps.

• Dans mon ACP le syndic actuel (le 6ème sur 10 ans) a admis qu’il n’a pas d’archives d’avant 2009, bien que des jugements de 2005 ne sont pas encore exécutés à 100%, suite à des appels et procédures correctionnels (les citations et jugements avaient été considéré comme du harcèlement par des mandataires de l’ACP, parce qu’ils ne reflétaient pas leur vérité). Ce qui est absurde que des syndics précédents ont confié des dossiers à des avocats, mais n’ont pas récupérés ces dossiers avant de remettre les archives de l’ACP. Maintenant l’ACP ne sait pas/plus se défendre d’une façon correcte.

Mais un vent nouveau souffle …., timide mais réel. En effet l’ABSA vient de publier dans son « Syndic Info N° 41 » de Janvier 2015 un article de 3 pages, premier d'une série:

« Les opérations de remise – reprise en cas de changement de syndic. (1ère partie) ».

A lire. Seul hic: il ne tient pas compte de l'AR du 12.07.2012 (comptabilité ACP)

Dernière modification par luc (27-03-2015 09:02:38)