L'enregistrement nous écrit...

panchito · #1 06-01-2018 18:56:27

Raison de plus pour elle que d'utiliser MyRent. Il suffit d'avoir une connexion Internet et sa carte d'identité (+ e-id reader ou un PC prévu à cet effet). Evidemment si elle n'a même pas prévu de demander les dates et lieux de naissance (sans doute pas un bail PIM qui lui le prévoit)...

Donc vous êtes bien bonne de remplir les obligations légales et contractuelles de votre bailleresse alors que les excuses qu'elles vous fournit ne sont pas valables....

Comment fait-elle pour remplir sa déclaration d'impôts? Qui elle se fait via Tax-on-web de la même manière??

Mégane · #2 06-01-2018 18:46:18

grmff a écrit :

Mégane a écrit :
panchito a écrit :
Le cachet dépend probablement du canton...
Maintenant, cette procédure est archaïque! Pourquoi prendre un demi jour de congé, pour vous rendre Rue de la Régence? Et faire l'estafette moyenâgeuse qui va porter son rouleau de papyrus pour recevoir un cachet à la cire?
Tout peut se faire via MyRent!
Il faut vivre avec votre temps.
Vous économiserez aussi quelques arbres....
Maintenant s'il est dans votre MyMinFin c'est que tout est parfaitement en ordre.
Vous vous tracassez tellement parce que vous craignez que votre bailleur ne vende son bien? Et vous voulez être sur que vos droits sont bétonnés pendant 9 ans quoi qu'il arrive?
Puisque votre précieux bail est enregistré, vous n'avez plus aucune crainte à avoir, vos droits sont effectivement bétonnés.
Je fais ce que je veux de mon temps.
Merci pour vos leçons, pas nécessaire de tant de condescendance.
Faut pas le prendre personnellement. Panchito a cette habitude de répondre sur ce ton à tout le monde.
Ceci dit, Panchito fait erreur. Vous ne pouviez pas enregistrer le bail via MyRent, pour la simple et bonne raison que pour enregister par MyRent, ce sont les info légales qui sont nécessaires: date et lieu de naissance. Vous étiez donc dans l'impossibilité d'enregistrer le bail via MyRent.
A la rue de la Régence, ils auront utilisé le numéro national sans soucis (et sans devoir le chercher...)
Le plus important (?), c'est que le bail soit enregistré comme vous le vouliez, bien que je ne sais pas vraiment pourquoi vous vouliez enregistrer le bail. Il y a peu d'intérêt pour le locataire d'enregistrer le bail...

Je l'ai enregistré sur la demande de ma proprio, elle est en déplacement 95 % de l'année,
juste pour rendre service.

grmff · #3 06-01-2018 18:16:24

Mégane a écrit :

panchito a écrit :
Le cachet dépend probablement du canton...
Maintenant, cette procédure est archaïque! Pourquoi prendre un demi jour de congé, pour vous rendre Rue de la Régence? Et faire l'estafette moyenâgeuse qui va porter son rouleau de papyrus pour recevoir un cachet à la cire?
Tout peut se faire via MyRent!
Il faut vivre avec votre temps.
Vous économiserez aussi quelques arbres....
Maintenant s'il est dans votre MyMinFin c'est que tout est parfaitement en ordre.
Vous vous tracassez tellement parce que vous craignez que votre bailleur ne vende son bien? Et vous voulez être sur que vos droits sont bétonnés pendant 9 ans quoi qu'il arrive?
Puisque votre précieux bail est enregistré, vous n'avez plus aucune crainte à avoir, vos droits sont effectivement bétonnés.
Je fais ce que je veux de mon temps.
Merci pour vos leçons, pas nécessaire de tant de condescendance.

Faut pas le prendre personnellement. Panchito a cette habitude de répondre sur ce ton à tout le monde.

Ceci dit, Panchito fait erreur. Vous ne pouviez pas enregistrer le bail via MyRent, pour la simple et bonne raison que pour enregister par MyRent, ce sont les info légales qui sont nécessaires: date et lieu de naissance. Vous étiez donc dans l'impossibilité d'enregistrer le bail via MyRent.

A la rue de la Régence, ils auront utilisé le numéro national sans soucis (et sans devoir le chercher...)

Le plus important (?), c'est que le bail soit enregistré comme vous le vouliez, bien que je ne sais pas vraiment pourquoi vous vouliez enregistrer le bail. Il y a peu d'intérêt pour le locataire d'enregistrer le bail...

Mégane · #4 06-01-2018 17:48:44

panchito a écrit :

Le cachet dépend probablement du canton...
Maintenant, cette procédure est archaïque! Pourquoi prendre un demi jour de congé, pour vous rendre Rue de la Régence? Et faire l'estafette moyenâgeuse qui va porter son rouleau de papyrus pour recevoir un cachet à la cire?
Tout peut se faire via MyRent!
Il faut vivre avec votre temps.
Vous économiserez aussi quelques arbres....
Maintenant s'il est dans votre MyMinFin c'est que tout est parfaitement en ordre.
Vous vous tracassez tellement parce que vous craignez que votre bailleur ne vende son bien? Et vous voulez être sur que vos droits sont bétonnés pendant 9 ans quoi qu'il arrive?
Puisque votre précieux bail est enregistré, vous n'avez plus aucune crainte à avoir, vos droits sont effectivement bétonnés.

Je fais ce que je veux de mon temps.
Merci pour vos leçons, pas nécessaire de tant de condescendance.

panchito · #5 06-01-2018 16:37:47

Le cachet dépend probablement du canton...

Maintenant, cette procédure est archaïque! Pourquoi prendre un demi jour de congé, pour vous rendre Rue de la Régence? Et faire l'estafette moyenâgeuse qui va porter son rouleau de papyrus pour recevoir un cachet à la cire?

Tout peut se faire via MyRent!

Il faut vivre avec votre temps.

Vous économiserez aussi quelques arbres....

Maintenant s'il est dans votre MyMinFin c'est que tout est parfaitement en ordre.

Vous vous tracassez tellement parce que vous craignez que votre bailleur ne vende son bien? Et vous voulez être sur que vos droits sont bétonnés pendant 9 ans quoi qu'il arrive?

Puisque votre précieux bail est enregistré, vous n'avez plus aucune crainte à avoir, vos droits sont effectivement bétonnés.

Dernière modification par panchito (06-01-2018 16:38:19)

Mégane · #6 06-01-2018 16:29:33

panchito a écrit :

Mais votre bail est été finalement enregistré avec le rapport d'ELE? Comme vous vous êtes rendue sur place, vous devez savoir si oui ou non il a été enregistré? Et si oui ou non, on vous a rendu un exemplaire avec le cachet prouvant l'enregistrement?
S'il est bien enregistré, vous pouvez aussi en avoir la preuve en allant voir dans votre MyMinFin. Le bail enregistré y apparaît tant dans le MyMinFin (là où vous faites votre déclaration d'impôts) du bailleur que du preneur.
C'est quand même simple, non?

Merci pour votre réponse.
Effectivement il est bien sur le site MyMinFin.
Sans vouloir être tatillon, vous écrivez "Et si oui ou non, on vous a rendu un exemplaire avec le cachet prouvant l'enregistrement?",
je n'ai de cachets sur aucuns des deux enregistrements, seulement: Pour le Receveur et une signature sans nom ???

panchito · #7 06-01-2018 16:21:41

Mais votre bail est été finalement enregistré avec le rapport d'ELE? Comme vous vous êtes rendue sur place, vous devez savoir si oui ou non il a été enregistré? Et si oui ou non, on vous a rendu un exemplaire avec le cachet prouvant l'enregistrement?

S'il est bien enregistré, vous pouvez aussi en avoir la preuve en allant voir dans votre MyMinFin. Le bail enregistré y apparaît tant dans le MyMinFin (là où vous faites votre déclaration d'impôts) du bailleur que du preneur.

C'est quand même simple, non?

Mégane · #8 06-01-2018 11:29:51

Bonjour à vous,
Je vous lis depuis un petit temps maintenant avec beaucoup d'intérêt, et sur le sujet de ce poste,
j'aimerai vous faire savoir comment cela c'est passé pour moi.
Signature du contrat de bail le 27/04/2017 (début du bail: 01/07/2017) avec tout les prénoms et le nom de la propriétaire,
le nom et un prénom des deux locataires (mon épouse et moi) et NN de chacune des deux parties,
pas de dates et lieux de naissance.
Enregistrement du bail le 26/06/2017, avec le nom, un prénom, date et lieu de naissance et pas de NN.

État des lieux fait le 01/06/2017 et enregistré le 28/06/2017, (oui, je l'avais oublié le 26 juin).
Je précise que je me suis rendu 2 fois sur place (rue de la Régence 54).

Je me pose des questions, au risque des me faire taper sur les doigts d'avoir lu trop vite vos commentaires ci-dessus.
Sommes nous ma proprio et moi dans les clous ?
L'enregistrement de l'état des lieux dépasse le délai des deux mois par rapport à la signature du bail ??(un jour seulement) est-il valable, j'imagine que oui vu qu'il à été présenté avec le bail.

Les deux gratuit.

Merci pour vos réponse.

Cordialement

Mégane.

grmff · #9 13-04-2016 23:00:31

Je ne vois pas pourquoi je ferais le travail d'un fonctionnaire. Qu'ils usent leur temps pour créer leur base de donnée qui est de toute façon pourrite de chez pourrite, et qui ne sera jamais utilisable. C'est tout cela de temps qu'ils n'auront pas pour me contrôler et pour créer de nouveaux impôts.

Par ailleurs, j'ai testé MyRent (il y a longtemps), et franchement, j'ai pas été convaincu.

panchito · #10 13-04-2016 22:19:01

Grmff... a écrit :

L'enregistrement m'écrit. Je reçois ce jour un accusé de réception valant preuve de l'enregistrement d'un bail. J'ai envoyé le bail par mail. J'ai reçu l'accusé par mail.
Clairement, c'est un grand changement. Vive l'économie de papier. Vive l'économie d'énergie, de timbres, d'enveloppes. Tout cela en 5 jours à peine.
Un seul mot: waw...
Les paris sont ouverts: va-ce durer?

Mais il y a même mieux!

Via My Rent, vous pouvez télécharger vous-même le bail et le rapport d'ELE. Vous recevez IMMEDIATEMENT la confirmation.. Il ne faut même plus attendre 5 jours... qu'un fonctionnaire daigne vous envoyer un mail.

grmff · #11 13-04-2016 22:00:26

PS: comme j'ai cru comprendre que le service de l'enregistrement nous lit, je leur passe le bonjour. Et le post précédent était sans ironie aucune! Prenez le comme il est: c'est un compliment sur la méthode et l'efficacité.

Evidemment, je n'ai pas changé d'avis. J'estime toujours que le fisc (dont fait partie le service de l'enregistrement) n'a pas à effectuer des démarches gratuites, qui ne rapportent rien à l'Etat, et empêche de consacrer du personnel à quelque chose de réellement utile: la chasse aux impôts et au fraudeurs.

grmff · #12 13-04-2016 21:57:06

L'enregistrement m'écrit. Je reçois ce jour un accusé de réception valant preuve de l'enregistrement d'un bail. J'ai envoyé le bail par mail. J'ai reçu l'accusé par mail.

Clairement, c'est un grand changement. Vive l'économie de papier. Vive l'économie d'énergie, de timbres, d'enveloppes. Tout cela en 5 jours à peine.

Un seul mot: waw...

Les paris sont ouverts: va-ce durer?

grmff · #13 07-04-2016 13:48:05

C'est pas l'enregistrement, c'est le bureau d'à côté, et c'est dans la même veine:

Monsieur,
Vous avez droit à une réduction de précompte pour l'année 2014 "REDUCTION CJTE HANDICAPEE EN FAVEUR LOC 66100609847"
Nous n'avons pas votre numéro de compte. SI vous ne nous faites pas parvenir un compte bancaire sous huitaine, on vous remboursera par chèque postal.

En fait un locataire a été demandé une réduction du précompte, cela est accordé rétrocativement, jusqu'à 5 ans en arrière.

Je reçois donc ce courrier, par recommandé. Qui me dit que je doit rembourser le locataire, et que je dois leur donner le compte bancaire sous huitaine de la date du courrier (qui date, évidemment, de 10 jours)

Quelle est la seule identification du locataire? Le numéro national.

Je ne résiste pas au plaisir de retranscrire l'aimable conversation téléphonique que j'ai eu avec l'administration:
Grmff: -Bonjour, je téléphone concernant une réduction de précompte. Je désire savoir à qui je dois faire le remboursement, parce qu'aucun nom n'est mentionné.
Préposée: -C'est pour quelle ville?
Grmff: -C'est pour VoldemorCity
Préposée: -Ah ben c'st pas moi, c'est ma collègue. Je vous la passe.
(Musique d'attente moins de 3 minutes....)
Grmff: -Bonjour, je téléphone concernant une réduction de précompte. Je désire savoir à qui je dois faire le remboursement, parce qu'aucun nom n'est mentionné.
Préposée: -C'est quelle commune?
Grmff: -C'est VoldemorCity
Préposée: -Quel article de rôle?
Grmff: -12335478
Préposée: - Ah oui. Je vois. Ben, c'est pour Mr Grmff.
Grmff: - Certes-certes. Mais, je pense que vous vous trompez. Mr Grmff, c'est moi. Pas mon locataire. Et mon nom, je le connais, il est sur ma carte d'identité. Ma question est relative aux ayants droits de la réduction de 250€ que vous mentionnez comme étant à verser à LOC 66100609847
Préposée: - Ben, c'est votre locataire!
Grmff: - Certes-certes. Lequel?
Préposée: - Pourquoi, vous en avez combien?
Grmff: -Un paquet...
Préposée: - Ben, vous avez son numéro national: 66100609847
Grmff: - Bien-bien-bien. Mais savez vous qu'il est interdit aux propriétaires d'enregistrer les numéros nationaux des locataires. La commission vie privée l'interdit. Donc, vous me dites que vous m'avez envoyé un papier avec le numéro national du locataire, que je ne peux pas enregistrer ni conserver?
Préposée: - Mais monsieur, on met toujours le numéro national, c'est plus facile.
Grmff: - Plus facile pour qui? Moi ou vous? Parce que moi, sans le nom, je ne sais rien faire....
Préposée: - Attendez: il s'agit de Mr Machin Truc pour un remboursement de mai 2015 de 375€
Grmff: - Certes certes. Mais je vous téléphone pour un remboursement de 2016 de 250€
Préposée: -Attendez...
Préposée parlant à sa collègue sans bien obturer le micro: Dit Jeannine, tu sais qu'on peut pas transmettre le numéro national, toi? Et que le propriétaire ne peut pas le connaître?
Préposée (dans le cornet): Voilà monsieur, c'est Madame Trucmuche. Vous serez remboursé dans deux mois.
Grmff: - Bon, merci. Et sinon, il est trop tard pour vous transmettre un numéro de compte? Parce que 8 jours pour réagir à un recommandé qu'on à 15 jours pour aller chercher, c'est un peu court. Mon numéro bancaire, vous l'avez: j'ai payé cet impot!
Préposée: - Oui c'est trop tard. C'est parti.
Grmff: - c'est toujours un peu casse-pied votre procédure...
Préposée: - Ah monsieur. Pas de soucis. Donnez moi votre numéro de compte pour la prochaine fois...

Et la préposée d'encoder un numéro de compte bancaire reçu par téléphone pour les remboursements futurs.

C'est moi, ou on est vraiment à KafkaLand?

PIM

GT · #14 29-04-2015 22:35:04

panchito a écrit :

Dans la database du Fisc, la clé primaire est bel et bien le numéro de registre national.
Même avec les NN des bailleurs et des preneurs, il leur faut plus de 6 mois pour que le bail enregistré apparaissent dans le "My MinFin" du bailleur et du preneur.
Donc sans communiquer les NN, je n'ose imaginer....

Je recherche le texte légal imposant l'introduction du bail enregistré dans "My MinFIn" et le délai ds lequel doit avoir lieu ce travail administratif. Tout renseignement est le bienvenu.

GT · #15 29-04-2015 22:14:06

Je suppose que l'intervention auprès de la commission de la vie privée s'est faite ds le prolongement de mon intervention du 9/4/2015 à 15, 52 H ds laquelle je relayais des instructions du SPF FINANCES pour lequel le contrat de bail doit comporter au moins les mentions suivantes:(...) le numéro de registre national (le numéro national) ou la date et le lieu de naissance du bailleur et du locataire sur le contrat de bail (mais ce n’est pas obligatoire).

Personnellement, je trouve particulier de dire "doit comporter" puis "pas obligatoire".

Par ailleurs, en matière de circulaires administratives, on distingue les circulaires interprétatives qui informent sur la manière dont l'administration appliquera les textes légaux en fonction de sa lecture de ceux-ci et les circulaires qui ajoutent à la loi . Ces dernières sont illégales.

Chacun est évidemment libre d'avoir sa propre lecture des textes légaux et de s'opposer à l'application de circulaires administratives.
Ensuite contentieux administratif puis éventuellement judiciaire.

Dernière modification par GT (29-04-2015 22:19:10)

panchito · #16 29-04-2015 21:43:41

Dans la database du Fisc, la clé primaire est bel et bien le numéro de registre national.

Même avec les NN des bailleurs et des preneurs, il leur faut plus de 6 mois pour que le bail enregistré apparaissent dans le "My MinFin" du bailleur et du preneur.

Donc sans communiquer les NN, je n'ose imaginer....

grmff · #17 29-04-2015 21:39:11

GT a écrit :

La circulaire prévoit que si l'état des lieux concerne un contrat de bail enregistrable gratuitement en vertu de l’article 161, 12°, du C. enreg. mais qu'il n'est pas présenté à l'enregistrement ensemble avec le contrat de bail, le droit fixe général est dû pour l'état des lieux, sauf si notamment lors de la présentation de l'état des lieux à l'enregistrement le contrat de bail que l’état des lieux concerne est présenté en original ou copie.

Ce n'est jamais qu'une circulaire. Soit une interprétation de l'administration pour l'administration.

Ceci dit, la commission vie privée m'a répondu. En résumé, il est illégal pour le propriétaire de collecter le numéro national de ses locataires. Et donc, il est illégal pour le propriétaire de le transmettre à l'enregistrement.

Je vais donc me fendre d'une réponse à l'administration de l'enregistrement qui me demande le numéro national: qu'elle aille se faire voir.

En fait, pour l'administration de l'enregistrement, cette interdiction (idiote selon moi en passant...) est une catastrophe. Parce qu'ils doivent identifier les personnes, et donc rechercher à chaque fois le numéro national. S'il est mentionné, c'est beaucoup plus rapide pour eux!

Le Commission Vie Privée va inviter le SPF a modifier son site, en enlevant cette "suggestion" de transmettre le numéro national...

GT · #18 13-04-2015 07:42:35

Si je lis attentivement le texte envoyé par l'administration, l'application d'une amende semble devoir s'appliquer non pas pour cause d'enregistrement séparé du bail et de l'état des lieux mais en raison d'une absence de la transmission d'une copie du bail avec le cachet de l'enregistrement jointe à l'état des lieux à fournir en 2 exemplaires, copie que l'administré serait supposé devoir faire parvenir au bureau de l'enregistrement sur demande de celui-ci.

Le rédacteur d'un texte envoyé à un administré se limitant à l'exigence de la transmission du contrat de bail que l'état des lieux concerne dans le cadre de la présentation de cet état des lieux à l'enregistrement au cas où l'état des lieux n'a pas été présenté à l'enregistrement ensemble avec le contrat de bail, ne s'inscrit-il pas dans la volonté de faire application des directives tracées au n°3 de la circulaire n°12/2007 de l'administration de l'enregistrement dont le texte est disponible sur le site fisconetplus ?.

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/adva … ethod=show

La circulaire prévoit que si l'état des lieux concerne un contrat de bail enregistrable gratuitement en vertu de l’article 161, 12°, du C. enreg. mais qu'il n'est pas présenté à l'enregistrement ensemble avec le contrat de bail, le droit fixe général est dû pour l'état des lieux, sauf si notamment lors de la présentation de l'état des lieux à l'enregistrement le contrat de bail que l’état des lieux concerne est présenté en original ou copie.

Dernière modification par GT (13-04-2015 07:46:23)

Francis · #19 10-04-2015 07:03:37

Et les envois disparus...

Je viens de me rendre compte qu'un bail envoyé par mail (comme d'habitude) n'a pas été enregistré !

Évidemment comme cela date de quelques années, plus possible de trouver trace de ce mail.....

Je suis en conflit avec ce locataire et donc me retrouverai avec un dossier un peu bancal devant le juge de paix !

panchito · #20 10-04-2015 06:36:16

Bref rien que de l'incompétence et/ou de la mauvaise volonté face à cet énorme surcroit de travail que les fonctionnaires doivent supporter sans personnel supplémentaire.

Donc suivant les bureaux on vous dit:
- pas d'enregistrement si pas de NN
- pas d'enregistrement si l'ELEn'a pas été signé par les parties (même s'il est signé par un expert!)
- pas de preuve d'enregistrement en retour de courrier (oh il faut juste attaendre 6 mois, le temps qu'on puisse le scanner...et il apparaîtra dans votre My MinFin et celui du locataire)

Bref rien que du bonheur à l'état pur pour le bailleur (qui seul trinque encore et encore)

Dernière modification par panchito (10-04-2015 06:36:59)

grmff · #21 09-04-2015 11:13:58

C'est à mourir de rire. L'enregistrement nous écrit...

L'enregistrement a écrit :

Le bail a bien été enregistré ce xxx mais il n'y avait pas d'état des lieux.
Vouslez-vous, dès lors, me les faire parvenir en deux exemplaires avec une copie du bail enregistré.
L'absence d'une copie du bail avec le cachet de l'enregistrement engendrera une amende de 50€.

A pouffer de rire... Parce que je me demande bien sur quelle base ils vont m'imposer une amende parce que bail et état des lieux sont enregistrés séparément...

De plus, j'ai transmis bail et état des lieux dans le même mail. Comment ont-ils été capable de perdre la moitié du mail? Ils sont troooooop fort!

C'est tellement vrai que le petit mot écrit à la main est écrit sur la copie du mail, et que les deux annexes sont bien mentionnées sur leur courrier!!!

L'enregistrement a écrit :

Merci à l'avenir de mentionner le numéro national de chacune des deux parties

Moi qui croyais, naïvement? , que le numéro national était "trop privé" selon la Commission de Protection de la Vie Privée, et que c'est pour cela qu'il fallait mentionner les deux premiers prénoms et non le numéro national... (Et cela me casse bien les pieds, parce que je n'ai qu'un prénom!)

Ben tiens. Je vais poser la question à ladite commission, pour rire.

PIM, rexou

L'enregistrement nous écrit...

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