élection conseil de copropriété

monique

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élection conseil de copropriété

Bonsoir,

selon la loi, le vote pour les membres du cc se fait à majorité absolue.  Est-il exact que si le ROI est plus restrictif (75%) c'est lui qui l'emporte ?

GT

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Re : élection conseil de copropriété

La réponse est non.La loi du 2 juin  2010, impérative, ne le permet pas. Il n'est plus possible que les statuts prévoient des conditions de majorité plus strictes. Une telle décision d'appliquer des statuts plus restrictifs sur ce point serait caduque.

La loi ne prévoit pas expressément que les membres du CDC sont élus à la majorité absolue mais stipule - art.577-6, § 8, CC - que les décisions de l'AG sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentes, sauf si la loi exige une majorité qualifiée. Les cas de décisions à des majorités qualifiées (3/4, 4/5, unanimité) sont visés à l'art. 577-7,CC.

Mais, de la lecture de ces 2 dispositions, il ressort que les membres du CDC ne sont pas élus à une majorité qualifiée.

De la même lecture, ne sont pas non plus visées par la majorité qualifiée la désignation du syndic, sa révocation, la décision d'entamer une procédure judiciaire, la décision d'approbation des comptes....

Dernière modification par GT (17-04-2015 20:48:13)

GT

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Re : élection conseil de copropriété

C'est l'art. 577-14, CC qui prévoit que les dispositions relatives à la copropriété des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis sont impératives et que les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à partir de leur entrée en vigueur.

Il s'agit d'une impérativité renforcée par rapport à la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété forcée.

Dernière modification par GT (17-04-2015 21:04:50)

monique

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Re : élection conseil de copropriété

Bonjour,

Un grand merci à GT pour ces infos.  Le syndic m'avait donc induit en erreur, mais il a dût s'en rendre compte, car dans ma convocation, il signale qu'il faudra au moins 50% des voix. 
Autre question GT, concernant les procurations : la loi dit bien si je ne m'abuse : "...plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété" ; dans le ROI, il est indiqué : "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à deux mille cinq cents cents millièmes" (je précise nous somme une cp de +/- 400 lots, parc résidentiel). Le syndic m'envoie un mail me disant 2500 quotités ?

Autre point pour lequel je me casse la tête : toujours dans notre ROI : "aucune personne mandatée par l'acp ou employée par elle ne pourra participer personnellement par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée"  cela peut-il s'appliquer aux membres du cc en place ?

Un membre du cc est également vice-président d'une asbl cercle sportif pour laquelle il demande chaque année 2500€.  Peut-il prendre part au vote concernant ce point ?  En plus je sais que cette asbl n'a pas déposée ses comptes depuis plus de 3 ans.  Vu le niveau pas toujours très élevé des cp en AG, ils votent toujours ok.

Beaucoup de questions GT, mais vous me semblez tellement bien au courant, je ne pouvais m'empêcher de vous les poser.

Merci par avance et bon week-end

luc

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Re : élection conseil de copropriété

Un membre du cc est également vice-président d'une asbl cercle sportif pour laquelle il demande chaque année 2500€.

L'Art. 577-5 du Code Cvil dispose dans son $3:

L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.

Il s'en suit que l'ACP ne peut pas donner des subsides à des organisations ni ne poursuivenet le même objet pour le même immeuble.

monique

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Re : élection conseil de copropriété

Merci Luc pour ta réponse...juste une petite partie de ta phrase qui m'échappe ...
En fait, c'est logique, je sais bien, je me bats depuis 5 ans pour cela...En plus pour leurs activités, ils emploient notre infrastructure, terrains de pétanque, piscine, tennis...en plus des 2500€ que la cp leur donne, ils demandent 7€ à leurs membres, et en plus une quote-part de 4€ pour participer ...Mais vu que cela existe depuis plus de 25 ans, je crois que je me bats contre des moulins à vents.
J'étais 5 ans dans le cc, et le jour où j'ai mis ces points à l'ordre du jour, ils se sont regroupés et m'ont lynchée.

GT

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Re : élection conseil de copropriété

Monique a écrit :
"Autre point pour lequel je me casse la tête : toujours dans notre ROI : "aucune personne mandatée par l'acp ou employée par elle ne pourra participer personnellement par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée"  cela peut-il s'appliquer aux membres du cc en place ?"

L'article 577-6, § 9°,CC(disposition impérative eu égard à l'art. 577-14,CC) prévoit :
" Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Nonobstant la fait que l'article 577-8/1 (relatif au CDC) figure dans la sous-section III intitulée "Des organes de l'association des copropriétaires" comprise dans la section relative à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis, il me semble qu'il pourrait être soutenu que pour l'application de l'article 577-6, § 9, CC, les membres du CDC sont bien des mandataires de l'ACP. 

Raisonner autrement reviendrait à permettre aux membres du CDC de participer personnellement  à une décision leur donnant décharge portant sur la réalisation de la seule tâche permanente qui lui a été imposée légalement (veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions) ou sur celle des missions et délégations reçues de l'assemblée générale ou encore sur celle du rapport semestriel que le CDC doit adresser aux copropriétaires.

Cette approche a-t-elle été celle voulue par le législateur ?

Pour information , depuis la loi de 1994, le CDC n'a de manière générale aucun pouvoir de gestion, et depuis la loi de 2010, il n'assiste même plus le syndic.

Dernière modification par GT (18-04-2015 13:23:04)

luc

Pimonaute non modérable

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Re : élection conseil de copropriété

Merci Luc pour ta réponse...juste une petite partie de ta phrase qui m'échappe ...
En fait, c'est logique, je sais bien, je me bats depuis 5 ans pour cela...En plus pour leurs activités, ils emploient notre infrastructure, terrains de pétanque, piscine, tennis...en plus des 2500€ que la cp leur donne, ils demandent 7€ à leurs membres, et en plus une quote-part de 4€ pour participer ...Mais vu que cela existe depuis plus de 25 ans, je crois que je me bats contre des moulins à vents.
J'étais 5 ans dans le cc, et le jour où j'ai mis ces points à l'ordre du jour, ils se sont regroupés et m'ont lynchée.

Cela sort du sujet ("élection CC").

Si vous ouvrez un nouveau sujet ("gestion de la piscine d'une ACP") je peux y répondre, ayant fait en 2011 une analyse d'une grande ACP avec une piscine à la côte. Et reposez cette partie de votre question, si vous êtes intéressé.