compétences légales du syndic

monique

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compétences légales du syndic

Bonsoir,

Quelles sont exactement les compétences attribuées de manière exclusive au syndic ?

ps pour ceux qui ont suivi mes questions la semaine dernière : AG pourrie ! ils en sont même venu aux mains. Magouille, magouille...dégoutée

Cordialement,

Monique

Dernière modification par monique (03-05-2015 19:47:45)

panchito

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Re : compétences légales du syndic

Quelles sont exactement les compétences attribuées de manière exclusive au syndic ?

Mais le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions que vous les copropriétaires (ou actionnaires en quelque sorte) avez prises en AG. Il vous rapporte et vous le payez pour exécuter vos décisions prises en AG.

Ni plus, ni moins. Il n'a évidemment aucun pouvoir de décision puiqu'il ne possède même pas de parts (quotités) dans votre bien

GT

Pimonaute non modérable

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Re : compétences légales du syndic

Bonsoir,

Quelles sont exactement les compétences attribuées de manière exclusive au syndic ?

ps pour ceux qui ont suivi mes questions la semaine dernière : AG pourrie ! ils en sont même venu aux mains. Magouille, magouille...dégoutée

Cordialement,

Monique

Il n'existe pas à proprement parler de liste de compétences attribuées de manière exclusive au syndic.

La plupart des missions légales du syndic se situent dans l'article 577-8, § 4 du code civil. Il s'agit de 16 missions dont celle d'exécuter et de faire exécuter les décisions de l'AG.

Certaines missions légales sont à chercher  dans d'autres dispositions du code civil : art. 577-6, § 2, § 3 , § 10, § 11 et § 12, 577-8, § 2, 577- 9, § 1, 577-10, § 2, § 3 et § 4, 577-11, § 1, § 2 et § 5, 577-11/2 et 577-13, § 2.

Une obligation particulière est imposée au syndic par l'art. 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 (mise en conformité des statuts et du règlement d'ordre intérieur) .

Les missions énumérées à l'art. 577-8, § 4 du code civil constituent un socle minimal que les statuts ne peuvent restreindre . Elles peuvent cependant être déléguées avec l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée et à des fins déterminées.
Il semble admis que les statuts peuvent cependant élargir les missions confiées au syndic sans toutefois qu'il ne soit porté atteinte aux attributions de l'AG et pour autant, affirment certains, que la délégation ne prenne pas la forme d'un mandat conçu en termes généraux .

Dernière modification par GT (04-05-2015 09:28:44)

luc

Pimonaute non modérable

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Re : compétences légales du syndic

Les missions énumérées à l'art. 577-8, § 4 du code civil constituent un socle minimal que les statuts ne peuvent restreindre . Elles peuvent cependant être déléguées avec l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée et à des fins déterminées.

Attention ! Ce serait selon moi une décision au moins précaire et probablement irrégulière.

En effet l'AG peut selon moi seulement déléguer des tâches exclusivement attribué au syndic, sur proposition de ce syndic et moyennant l’accord préalable de l’AG, à un syndic adjoint, membre de l'AG ou non.
Extrait de l’Art. 577-8 du Code Civil :

§ 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.