mission donnée au conseil de copropriété

monique

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mission donnée au conseil de copropriété

Bonsoir,

Un conseil de copropriété peut-il recevoir la même mission plusieurs années de suite ?

Je m'explique : le conseil a reçu à nouveau une mission pour être le relais entre les copropriétaires et le syndic ainsi que la mission de gérer le travail quotidien de l'homme de maintenance.

Cordialement

Monique   

Dernière modification par monique (03-05-2015 19:28:12)

PIM

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Re : mission donnée au conseil de copropriété

Observation purement technique: merci de mettre des titres de sujets plus explicites.

grmff

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Re : mission donnée au conseil de copropriété

Un conseil de copropriété peut-il recevoir la même mission plusieurs années de suite ?

Oui, il peut. Mais cette décision doit être prise chaque année:

Extrait du 577:

Sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale, le conseil de copropriété peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à la majorité des trois quarts des voix. Une mission ou une délégation de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour un an.

A noter que le syndic peut aussi déléguer ses missions:

§ 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.

GT

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Re : mission donnée au conseil de copropriété

Il ressort de l'art. 577-8/1, CC que :

1) le conseil de copropriété peut recevoir toute autre mission ou délégation(autre que celle de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions)  sur décision de l'assemblée générale prise à la majorité des trois quarts des voix

2) le conseil de copropriété peut recevoir toute autre mission ou délégation sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale.
(p.e. l'AG ne peur charger le CDC de choisir le syndic. Ce choix revient exclusivement à l'AG)
Un juge de paix a ainsi estimé que le pouvoir donné au CDC ne peut aller trop loin.Il ne peut décider du choix des entrepreneurs, de l'éclairage et de la couleur de la peinture pour la rénovation du hall d'entrée commun (JP Bruxelles, 25.11.2011). 

3)une mission ou une délégation de l'assemblée générale ne peut porter que sur des ACTES EXPRESSEMENT DETERMINES
(p.e. l'AG peur charger le CDC de la signature du contrat de syndic (= acte expressément déterminé) qu'elle aura préalablement approuvé)

4)une mission ou une délégation de l'assemblée générale n'est valable que pour un an.

L'ordre du jour de l'AG prévoyait-il la mise au vote d'une mission ou délégation à octroyer au CDC ?

Dernière modification par GT (04-05-2015 13:34:06)

monique

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Re : mission donnée au conseil de copropriété

Bonsoir,

Une majorité de points sont délégués au cdc :
- mandat et pouvoir de signature à donner au syndic conjointement avec le cdc pour poursuivre et finaliser un dossier avec la commune,
- contrat de travail de l'homme de maintenance mandat au cdc et au syndic pour refaire le contrat,
- remplacement de l'éclairage par un système led, mandat au cdc
- installation de clôture végétale ou avec fil, mandat au cdc
- mandat au cdc pour être le relais entre le syndic et les propriétaires
- mandat au cdc pour gérer le travail journalier d'entretien du parc
- mandat au cdc pour des décisions jusqu'à 700€ sans accord préalable de l'assemblée

Pas grand chose qui reste pour le syndic

GT

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Re : mission donnée au conseil de copropriété

Bonsoir,

Une majorité de points sont délégués au cdc :
- mandat et pouvoir de signature à donner au syndic conjointement avec le cdc pour poursuivre et finaliser un dossier avec la commune,
- contrat de travail de l'homme de maintenance mandat au cdc et au syndic pour refaire le contrat,
- remplacement de l'éclairage par un système led, mandat au cdc
- installation de clôture végétale ou avec fil, mandat au cdc
- mandat au cdc pour être le relais entre le syndic et les propriétaires
- mandat au cdc pour gérer le travail journalier d'entretien du parc
- mandat au cdc pour des décisions jusqu'à 700€ sans accord préalable de l'assemblée

Pas grand chose qui reste pour le syndic

Au-delà du constat, comptez-vous consulter un avocat sur la possibilité de contester ces décisions ou certaines de celles-ci devant le juge de paix dans le délai légal?

A défaut, les décisions de l'AG sont en principe définitives.

monique

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Re : mission donnée au conseil de copropriété

Nous souhaiterions contester plusieurs décisions de l'AG.  Nous attendons le pv, pour voir comment le syndic rédige tout cela.  Car à la fin il ne faisait même plus voter les points.
Nous sommes quelques uns à avoir voter contre pour presque tout.
Il a également fait passer les comptes 2013 (pour lesquels le quitus avait été refusé en 2014) avec ceux de 2014.  Nous lui avons fait part qu'il aurait dû mettre le point à l'AG ou provoquer une assemblée pour délibérer à ce sujet, il m'a répondu, "vous voulez que je fasse les comptes de 2013, que je ressorte tous les documents...cela vous coûtera 5000€" les copropriétaires m'ont hués.

Oui nous souhaiterions prendre un avocat, mais toujours le même problème, l'argent.  Nous avons tous des revenus modestes et certains ont peur que cela bouscule leur budget....cercle vicieux.

J'ai déjà une fois essayé, seule devant le juge de paix...je me suis fait dévorée...

monique

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Re : mission donnée au conseil de copropriété

Même pour les procurations, il nous a eu : il nous avait signalé pas plus de 2500 quotités au total par personne: alors que nous avons 89736 quotités au total : cela faisait donc 10 % - 8973.

Nous allons commencer par aller vérifier les votes, faire une copie de son contrat.

Nous concerter... décider si avocat ou pas, je pense que sans avocat cela ne sert pas à grand chose.

Nous verrons combien de copropriétaires seraient d'accord de se joindre à nous, puis on verra.

monique

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Re : mission donnée au conseil de copropriété

Quelqu'un aurait-il eu gain de cause en justice, avec un bon avocat ?