Un propriétaire condamné pour discrimination sur la base de la fortune

PIM · #1 02-07-2015 13:08:58

Le site "Justice en ligne" publie à ce même sujet ce 1er juillet "Le propriétaire face au choix de son locataire : sélectionner, oui... discriminer, non !", un article de Nicolas Bernard, professeur à l’Université Saint-Louis à Bruxelles.

Himura · #2 09-06-2015 20:53:09

PIM a écrit :

Les propriétaires seront bientôt "testés" en Wallonie: tel est le titre d'un article dans La Libre de ce 9 juin, que vous pouvez lire dans la partie commentaires ici de notre blog

Tout ça sur l'hypothèse perpétuelle du PS : "le méchant propriétaire qui contraint et discrimine injustement le gentil locataire" glasses

PIM · #3 09-06-2015 17:41:17

Les propriétaires seront bientôt "testés" en Wallonie: tel est le titre d'un article dans La Libre de ce 9 juin, que vous pouvez lire dans la partie commentaires ici de notre blog

grmff · #4 19-05-2015 15:39:23

PIM a écrit :

Le jugement concerné est publié ici sur Pim's Blog

Merci. Ce jugement éclaire d'un jour complètement nouveau toute cette bien triste affaire.

1. Il est faux de dire que l'assurance réclame un CDI. C'était un élément de défense qui se tenait, mais qui semble faux. En tout cas, c'est ce que dit le jugement.
2. Il est faux de dire qu'il est interdit de mentionner un revenu minimum de 2000€: le jugement n'en parle même pas.
3. Il est faux de dire que c'est la compagnie d'assurance qui devait être poursuivie, puisqu'elle n'impose pas un CDI, contrairement à ce que le propriétaire prétendait.

En tout cas, le gars s'en sort bien. Il s'agit d'une action très forte du Centre pour l'Egalité des Chances, avec une valeur symbolique puissante. Cependant, le propriétaire, qui a perdu le procès, s'en sort avec des frais très limités.

Cette affaire fera jurisprudence, c'est une évidence. Mais, comme d'habitude, une jurisprudence déformée par les communiqués de presse.

Appel ou pas appel?
A mon sens, ce qui est le plus grave dans ce jugement, c'est que tous les revenus sont mis sur le même pied: salaires, appointement, revenus immobiliers, revenus mobilier, invalides, etc. Hors, le juge méconnaît des revenus insaissables, tels que certains revenus d'invalides.

Je pense que le propriétaire s'est défendu lui-même, pour éviter les frais d'un avocat, vu sa situation financière dramatique. (Il est présent en personne et "assisté de Maître Versailles"

Par ailleurs, le jugement mentionne que le propriétaire a le droit de se prémunir contre des mauvais payeurs et de s'assurer de la solvabilité des locataires, mais il trouve criticable d'exiger "des revenus conséquents". C'est évidemment contradictoire. Sans voir le loyer demandé et les montants de revenus exigés, c'est difficile de se faire une idée, évidemment.

A mon avis, le SNPC devrait soutenir le propriétaire dans son appel.

Mais, vu qu'on lui réclamait 1380€ d'indemnité de procédure, et que cela a été réduit à 150€ à peine, le propriétaire prendra-t-il le risque d'un appel?

PIM · #5 19-05-2015 10:33:21

Le jugement concerné est publié ici sur Pim's Blog

GT

PIM · #6 15-05-2015 13:07:35

GT a écrit :

Un membre bien intentionné du SNPC m'a fait suivre le document qu'elle a reçu aujourd'hui intitulé :
"COMMUNIQUE DE PRESSE
LES BAILLEURS SONT TOUJOURS EN DROIT DE S’ASSURER DE LA SOLVABILITE DE LEURS CANDIDATS LOCATAIRES
LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR NE RECONNAIT NULLEMENT UNE DISCRIMINATION SUR BASE DE LA FORTUNE"
J'imagine que les affiliés au SNPC ont réceptionné le même message.

Le dit communiqué a été ajouté en commentaire à l'article cité de notre blog.

GT · #7 13-05-2015 17:38:53

Un membre bien intentionné du SNPC m'a fait suivre le document qu'elle a reçu aujourd'hui intitulé :

"COMMUNIQUE DE PRESSE
LES BAILLEURS SONT TOUJOURS EN DROIT DE S’ASSURER DE LA SOLVABILITE DE LEURS CANDIDATS LOCATAIRES
LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR NE RECONNAIT NULLEMENT UNE DISCRIMINATION SUR BASE DE LA FORTUNE"

J'imagine que les affiliés au SNPC ont réceptionné le même message.

PIM · #8 13-05-2015 17:23:35

GT a écrit :

Il semble que le SNPC vient de rédiger un communiqué consacré à cette affaire et à la lecture du jugement qu'elle commente de manière nuancée.
Le SNPC relève la portée limitée du jugement .

Visible où, ce communiqué ?

GT · #9 13-05-2015 16:40:35

Il semble que le SNPC vient de rédiger un communiqué consacré à cette affaire et à la lecture du jugement qu'elle commente de manière nuancée.

Le SNPC relève la portée limitée du jugement .

Dernière modification par GT (13-05-2015 16:48:46)

PIM · #10 13-05-2015 15:49:23

Sur notre blog

Himura · #11 13-05-2015 15:22:53

panchito a écrit :

Evidemment les banques ne mentionnent pas cette discrimination dans leur publicité écrite comme ce bailleurs a eu l'indélicatesse de le faire...

C'est là toute la différence, et là ce que le tribunal lui reproche. Pas le fait de discriminer.
(De plus, ça n'est pas une règle immuable dans les banques non plus).

panchito · #12 13-05-2015 13:06:52

Par contre n'importe quelle banque a le droit de faire de la discrimination sur la fortune puisqu'elles rejettent sytématiquement les candidats emprunteurs qui ne disposent pas d'un CDI ni de revenus net supérieurs à 3 fois le montant de la mensualité du prêt.

Donc pourquoi le centre pour l'égalité des chances ne s'intéresse-t'il pas aux banques?

Deux poids, deux mesures entre les bailleurs privés et les banques (bailleurs de fonds privés)?

Evidemment les banques ne mentionnent pas cette discrimination dans leur publicité écrite comme ce bailleurs a eu l'indélicatesse de le faire...

Himura · #13 13-05-2015 10:11:53

Pour info, j'ai un jeune avocat comme locataire... et lors du renouvellement du bail, j'ai pu constater qu'il ne connaissait pas bien sa matière...
Il est très pointilleux, un peu pénible pour rien... mais dans l'ensemble c'est un bon locataire : qui paye à temps, qui entretient correctement l'appartement, qui l'assure comme il faut, qui est respectueux des autres, ...

grmff · #14 12-05-2015 16:25:13

D1791 a écrit :

Moi c'est des locataires avocat dont je ne veux pas.
Mais ce n'est pas une discrimination sur la fortune.

Pas nécessairement d'accord. Un sans-ressources, il aura un avocat gratuitement.

Mais un avocat, il sera nécessairement solvable, et il est obligé de prendre un avocat pour le défendre en justice. Il ne peut pas se défendre seul! Donc, cela lui coûte très cher à titre personnel. Il hésitera à aller en justice de paix s'il n'est pas sûr de gagner.

Charlotte1978 · #15 12-05-2015 14:46:15

C'est pas toujours évidement avec ou sans preuves , des allocataires sociaux vont bien payé et d'autres qui travaillent vous en ferons voir ! devil (avec des petits loyer je parle )... Ils en parlaient au matin sur vivacité dans les débats (voir si disponible en poadcast ==> http://www.rtbf.be/vivacite/podcast )

Erico · #16 12-05-2015 14:23:36

D1791 a écrit :

Moi c'est des locataires avocat dont je ne veux pas.
Mais ce n'est pas une discrimination sur la fortune.

oui mais si vous les refusez ils risquent de vous faire un procès.. tongue

Dernière modification par Erico (12-05-2015 14:24:01)

D1791 · #17 12-05-2015 14:12:53

Moi c'est des locataires avocat dont je ne veux pas.
Mais ce n'est pas une discrimination sur la fortune.

Erico

Erico · #18 12-05-2015 14:04:43

perso j'estime que nous avons le droit de nous renseigner un maximum.....un de manière légale et deux , éventuellement par " la bande"...on met à disposition des biens d'un certain prix en bon état, donc c'est logique de se protéger

et franchement je n'en ai rien à fiche de la justice et encore moins des gauchos bien pensants toujours prêts à défendre la veuve et l'orphelin......mais qui montrent rarement l'exemple

je ne prendrai jamais non plus par ex de locs avec un chien....mais ne dirai pas au candidat que je ne l'accepte pas à cause du chien...

suffit juste de ne pas donner la raison du refus, c'est tout simple

Dernière modification par Erico (12-05-2015 14:05:24)

Charlotte1978 · #19 12-05-2015 12:58:48

Je ne sais pas si je suis de meilleur conseil ,

pour ma part j'essaie d'en savoir plus sur la personne de la même manière que ce propriétaire mais plutôt que de dire "non" en bloc je donne un rendez vous beaucoup plus loin dans le temps au locataire "moins solvable" et j'annule en prévenant que le bien est loué une semaine avant son RDV.

Il est clair que le proprio' était têtu.

Dernière modification par Charlotte1978 (12-05-2015 12:59:37)

Erico · #20 12-05-2015 10:35:12

Bon déjà il n'a PAS été condamné, c'est une chose.

Ensuite bien sûr c'est inadmissible de reprocher à un proprio de prendre un max de précautions.....juste que bon il est pas très malin, quand on refuse un candidat, on le refuse, point, on ne donne pas d'explications, car on n'est pas tenu d'en donner.

Dernière modification par Erico (12-05-2015 10:37:04)

rexou

grmff · #21 11-05-2015 15:02:59

Doit-on s'en réjouir, ou s'en inquiéter?

7sur7.be a écrit :

Un propriétaire condamné pour discrimination sur la base de la fortune
"Une première et une avancée pour les locataires"
Le tribunal de première instance de Namur a, lors du procès d'un propriétaire, estimé qu'une discrimination sur la base de la fortune était établie dans le chef de l'inculpé, celui-ci ayant exclu a priori certains candidats-locataires sur la base de l'existence ou non d'un contrat de travail à durée indéterminée. La décision, tombée le 5 mai, est mise en avant lundi par le Centre interfédéral pour l'égalité des chances, qui parle d'une première en Belgique dans le secteur du logement. "Cette décision est très encourageante, car elle constitue une avancée importante dans la mise en œuvre effective du droit au logement consacré par l'article 23 de la Constitution", communique Patrick Charlier, directeur adjoint du Centre.
C'est le Centre lui-même qui avait saisi la justice, après avoir entendu pendant plusieurs années que le propriétaire en question exigeait de ses candidats-locataires la preuve d'un CDI et un revenu de minimum 2.000 euros. Après avoir reçu plusieurs signalements, le Centre avait pris contact une première fois avec le propriétaire, mais l'intervention n'avait pas été concluante.
Solvabilité
La justice a finalement estimé que la personne avait effectivement un comportement discriminatoire dans la mise en location de son logement. L'inculpé subira une astreinte de 500 euros s'il ne cesse pas ces pratiques. Selon le tribunal namurois, "l'exigence d'un CDI dépasse la 'couverture normale' d'un risque de défaut de paiement", indique le Centre. Celui-ci "reconnaît qu'il est légitime pour un bailleur de s'assurer de la solvabilité d'un candidat locataire", mais tient à rappeler que "la loi Antidiscrimination ne lui permet pas d'exclure a priori les catégories de candidats aux revenus dits non professionnels", soit les personnes vivant d'allocations.
Pas que les contrats
De nombreux allocataires sociaux sont confrontés à de grandes difficultés quand ils cherchent à louer un logement, indique Patrick Charlier, qui préconise de toujours examiner la solvabilité d'un candidat au cas par cas et sans exclure par principe des garanties autres qu'un contrat de travail.

Je pense que si quelqu'un a le jugement complet, cela pourrait être intéressant. Parce que la discrimination sur base de la fortune est et restera toujours nécessaire.

Même les Cpas discriminent sur base de la fortune. Si un allocataire demande une garantie pour un appartement qu'il ne saura pas payer, la garantie lui est refusée!

Ce qu'on peut retenir, c'est qu'il faut être prudent dans ses annonces, surtout ne pas écrire certaines choses, et ne pas hésiter à être hypocrite. Et si les allocataires ne comprennent pas, tant pis pour eux, c'est la faute aux associations qui imposent cette hypocrisie.

Un propriétaire condamné pour discrimination sur la base de la fortune

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