Date de début de paiement du loyer

junior_jef · #1 11-05-2015 21:07:38

Bonsoir à tous,

Une question "simple": La date (le jour) de début pour le compte du paiement du 1er loyer est-elle la date de signature du bail ou la date de prise en cours du bail?

Ex:
Le bail avec notre locataire a été signé le 4 septembre alors que la date de prise en cours était le 1er septembre (l'appartement était d'ailleurs libre le 1er, c'est le locataire qui a demandé à ce qu'on le signe le 4 car nous nous rendions justement dans une ville proche de son ancien logement en vacances)

Celui ci a retiré 4 jours au prorata du 1er loyer. A-t-il le droit?

Un énorme merci d'avance pour vos réponses!

Dernière modification par junior_jef (11-05-2015 21:09:01)

grmff · #2 11-05-2015 21:32:38

C'est une question purement contractuelle.

Si le locataire reporte la signature du bail, c'est son problème. C'est donc lui qui paye.
Si le propriétaire reporte l'entrée dans les lieux parce qu'il a des travaux, il est normal que le locataire ne paye pas les jours dont il n'a pas pu profiter.

Personnellement, je le mentionne quand je signe. Parfois, le locataire met 15 jours avant de réunir la garantie: pas mon problème, il paye une fois que j'ai "fait affaire" et que l'appart lui est réservé. Mais c'est évidemment toujours mentionné dès le départ.

junior_jef · #3 11-05-2015 21:48:49

grmff a écrit :

C'est une question purement contractuelle.
Si le locataire reporte la signature du bail, c'est son problème. C'est donc lui qui paye.
Si le propriétaire reporte l'entrée dans les lieux parce qu'il a des travaux, il est normal que le locataire ne paye pas les jours dont il n'a pas pu profiter.
Personnellement, je le mentionne quand je signe. Parfois, le locataire met 15 jours avant de réunir la garantie: pas mon problème, il paye une fois que j'ai "fait affaire" et que l'appart lui est réservé. Mais c'est évidemment toujours mentionné dès le départ.

Merci.

C'est en effet lui qui a accepté/demandé qu'on ne signe ce bail que 4 jours plus tard car ça lui évitait un aller/retour Sud de la France/Bruxelles.

On s'était étonné qu'il retire cette quote part au départ mais on avait laissé tomber.

Maintenant (9 mois plus tard) qu'il n'a toujours pas déposé la garantie locative, ni payé les 2 derniers loyers, vous comprenez qu'on ne veut plus rien laisser passer. Surtout si c'est légal.

grmff · #4 11-05-2015 22:09:14

On ne le répétera jamais assez: pas de caution? Pas de clés!

Erico

Bureau d'Expert Nicolaï · #5 19-05-2015 09:10:45

Bonjour,

Je ne peux qu'aller dans le sens de ce qui a été dit.
Avant de remettre les clés, assurez vous que :
- la garantie locative est bloquée et contresignée.
- le premier mois de loyer est payé.
- le preneur ai pris son assurance.

Concernant le payement des loyers, c'est la date de prise en cour du bail reprise sur votre contrat qui fait foi.
(attention! différente de la date de signature du bail)

Vous êtes donc en droit de demander le payement du loyer relatif à cette période de 4 jours.

Dans la pratique, la jurisprudence applique d'ailleurs une certaine tolérance.
Pour exemple : Un bail devant se terminer le 31 avril.
Aucun supplément ou réduction de loyer n'est appliqué si, par exemple, l'état des lieux de sortie et donc la libération des lieux, ne peut avoir lieu que le 28 avril ou le 3 mai.

Sauf bien sur si votre bail prévois une clause reprenant les modalités de calcul du loyer dans cette situation ou qu'un avenant / accord ultérieur le précise.

Pour le Bureau d'Expert Nicolaï

junior_jef · #6 19-05-2015 09:41:24

Bureau d'Expert Nicolaï a écrit :

Bonjour,
Je ne peux qu'aller dans le sens de ce qui a été dit.
Avant de remettre les clés, assurez vous que :
- la garantie locative est bloquée et contresignée.
- le premier mois de loyer est payé.
- le preneur ai pris son assurance.
Concernant le payement des loyers, c'est la date de prise en cour du bail reprise sur votre contrat qui fait foi.
(attention! différente de la date de signature du bail)
Vous êtes donc en droit de demander le payement du loyer relatif à cette période de 4 jours.
Dans la pratique, la jurisprudence applique d'ailleurs une certaine tolérance.
Pour exemple : Un bail devant se terminer le 31 avril.
Aucun supplément ou réduction de loyer n'est appliqué si, par exemple, l'état des lieux de sortie et donc la libération des lieux, ne peut avoir lieu que le 28 avril ou le 3 mai.
Sauf bien sur si votre bail prévois une clause reprenant les modalités de calcul du loyer dans cette situation ou qu'un avenant / accord ultérieur le précise.
Pour le Bureau d'Expert Nicolaï

Une réponse, claire, nette et précise. Merci beaucoup!

Erico · #7 20-05-2015 07:23:09

Bureau d'Expert Nicolaï a écrit :

Bonjour,
Je ne peux qu'aller dans le sens de ce qui a été dit.
Avant de remettre les clés, assurez vous que :
- la garantie locative est bloquée et contresignée.
- le premier mois de loyer est payé.
- le preneur ai pris son assurance.
Concernant le payement des loyers, c'est la date de prise en cour du bail reprise sur votre contrat qui fait foi.
(attention! différente de la date de signature du bail)
Vous êtes donc en droit de demander le payement du loyer relatif à cette période de 4 jours.
Dans la pratique, la jurisprudence applique d'ailleurs une certaine tolérance.
Pour exemple : Un bail devant se terminer le 31 avril.
Aucun supplément ou réduction de loyer n'est appliqué si, par exemple, l'état des lieux de sortie et donc la libération des lieux, ne peut avoir lieu que le 28 avril ou le 3 mai.
Sauf bien sur si votre bail prévois une clause reprenant les modalités de calcul du loyer dans cette situation ou qu'un avenant / accord ultérieur le précise.
Pour le Bureau d'Expert Nicolaï

j'ajouterai 2 conditions à la remise des clés

ELE fait et contrat signé

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