Conditions tres tres restrictives!!!

roultra · #1 18-05-2015 22:06:51

Bonjour, il y a 1 an et demi j 'ai signé un bail d 1 an ( que j 'ai reprolongé il y a 6 mois). Aujourd 'hui mon proprietaire accepte de me laisse partir pour aller vivre avec ma copine et sa petite fille.

Le soucis c 'est que voici ses conditions:

Le futur locataire ne peut pas peindre les murs autre qu' en blanc.
Pas de fumeurs.
Pas d 'animaux.
Pas d africains ni de personnes de l 'est.
Pas d enfants.
En repartant on doit repeindre avec du latex provenant uniquement d'un magasin bien précis ( Centrale des peintures à Liège).

Dans ces conditions il devient quasiment impossible de trouver un nouveau locataire.

De plus les coordonnées du propriétaire sont incompletes puisqu'il n'y a que son nom.

Je suis même en train de me demander si mon bail toujours en cours est légal???

grmff · #2 18-05-2015 22:24:39

Votre bail a toujours cours. S'il était d'un an, prolongé par écrit pour 6 mois (ce qui est étonnant...), et que vous êtes dans le bien depuis plus de 18 mois, vous vous retrouvez dans un bail de 9 ans.

Le bail de 9 ans se termine par un préavis de 3 mois. Et pendant ce préavis, c'est au propriétaire de chercher votre remplaçant. Pas à vous.

Si par extraordinaire le bail n'est pas enregistré et que vous êtes bien dans un bail de 9 ans, vous pouvez quitter sans préavis ni indemnité.

roultra · #3 18-05-2015 22:27:09

Non non c'était un bail d an et j'ai resigné pour 1 an seulement mais je pars 6 mois avant la date.

Je trouve les clauses vraiment abusives voire discriminatoires, mon bail est-il considéré comme légal?

grmff · #4 18-05-2015 22:33:03

Si vous quittez avant l'échéance de votre bail de type court, le propriétaire met les conditions qu'il veut.

Pas de fumeurs.Je ne sais pas si c'est légal, mais je ne vois pas pourquoi cela ne le serait pas. Et quand on voit l'état des peintures dans un logement de fumeur après 6 mois...
Pas d 'animaux.La légalité est très discutée, mais pour moi, c'est légal.
Pas d africains ni de personnes de l 'est.C'est évidemment totalement illégal. Mais si vous voulez quitter...
Pas d enfants.Faut voir le type d'appartement. SI c'est un appartement une chambre, ce n'est pas complètement idiot. Si c'est un studio, pareil...
En repartant on doit repeindre avec du latex provenant uniquement d'un magasin bien précis ( Centrale des peintures à Liège).J'impose également le type de peinture à utiliser. Il faut avoir eu une réaction entre peinture, ou avoir repeint sur une peinture de type "pâte à crêpe" pour se rendre compte que c'est une bonne pratique.

Bref, vous êtes à peine dans la mouise...

panchito · #5 19-05-2015 06:45:08

En fait vous êtes dans la 2 ème année d'un bail de 9 ans.

Vous désirez partir? Rien de plus simple. Vous envoyez aujourd'hui votre renom (par recommandé avec accusé de réception, c'est le mieux); votre préavis prendra cours le 1er juin et se terminera le 31 août. Il vous suffit en parallèle à l'envoi de votre renom de payer une indemnité de 2 mois puisque vous souhaitez partir dans la 2ème année d'un bail devenu un bail standard de 9 ans.

C'est quand même pas compliqué?

Dernière modification par panchito (19-05-2015 06:45:51)

grmff · #6 19-05-2015 07:11:07

Il n'est pas dans la 2e année d'un bail de 9 ans, puisqu'il a resigné pour un an après un premier bail de 1 an.

Il est donc au milieu d'un bail de type court de 1 an, et mes commentaires s'appliquent.

Bureau d'Expert Nicolaï · #7 19-05-2015 08:50:44

Monsieur,

Pour vous aider :

Au vu des informations communiquées, "GRMFF" est dans le bon, vous êtes toujours dans le cadre d'un bail inférieur à une durée de trois ans. Celui-ci ne peut être rompu sauf clause contraire dans le bail ou accord ultérieur entre parties.

Concrètement :
Soit vous une tel accord existe dans votre bail et vous pouvez quitter les lieux en respectant les modalités de départ prévues à la base.
Soit vous trouvez un accord avec le propriétaire. A défaut d'accord vous êtes tenu de respecter les obligations du bail jusqu'à la date de fin de celui-ci.

Certaines des conditions demandées par le propriétaire sont par contre abusive (enfants, animaux, étrangers).

Mais aussi l'obligation de remise en peinture en fin de bail.
Le propriétaire peut imposer l'utilisation d'un certain type de peinture si le locataire souhaite remettre en peinture ou effectuer des retouches de peinture. Il ne peut par contre pas imposer une remise en peinture complète en fin de bail.
En tant que locataire vous êtes tenu de remettre les lieux dans l'état initial, moins la vétusté et l'usure normale.
Donc pas d'obligation de remise en peinture à vos frais. (Pour peu qu'il n'y ai aucune dépréciation anormale des peintures).

Ces informations sont à prendre sous réserve de vérification des diverses clauses du bail et de l'état des lieux d'entrée ainsi que de l'état actuel du logement.

Pour le Bureau d'Expert Nicolaï

grmff

Erico · #8 19-05-2015 09:06:36

de toutes façons que les conditions exigées par le proprio soient abusives ou non, on sait très bien qu'un loc peut faire comme il veut une fois que c'est signé et sans craindre trop de problèmes

dire par ex qu'il est non fumeur et fumer quand même

dire qu'il n'a pas ou n'aura pas d'animaux et en acheter un 2 mois après

dire qu'il n'aura pas d'enfants et en avoir un 9 mois plus tard

bref.... tongue

Himura · #9 19-05-2015 10:30:16

Faites cela simplement : envoyez un courrier à votre propriétaire, relatant votre accord quant à votre départ anticipé.
Indiquez qu'il a marqué son d'accord pour laisser tomber l'indemnité de départ, moyennant le fait que vous puissiez retrouver un locataire qui prendra le relai.
Ce locataire sera bien sûr choisir à sa convenance (là-dessus, vous ne pouvez rien y faire : il peut refuser sans se justifier).

Ce sera déjà ça.

Pour le reste, je suis de l'avis de Grmf ! Sauf peut-être pour l'interdiction d'un fumeur, que je pense illégale aussi.

Et je suis d'un avis tout à fait opposé à ceci :

Bureau d'Expert Nicolaï a écrit :

Mais aussi l'obligation de remise en peinture en fin de bail.
Le propriétaire peut imposer l'utilisation d'un certain type de peinture si le locataire souhaite remettre en peinture ou effectuer des retouches de peinture. Il ne peut par contre pas imposer une remise en peinture complète en fin de bail.

Il est parfaitement légal d'inclure dans un bail l'obligation de remettre en peinture (éventuellement en indiquant le type et la marque de la peinture, la couleur, ...).
Ca a déjà été discuté, et quelqu'un (GT probablement) avait posté une décision de justice qui allait en ce sens pour appuyer la conclusion.

grmff · #10 19-05-2015 15:48:54

Pour ne pas pourrir le fil de discussion de Roultra, je pense inutile de débattre sur la légalité des demandes du propriétaire.

En réalité, sauf si quelque chose est mentionné au contrat, il ne peut être question que de négociation entre un locataire encore tenu pour 6 mois, et un propriétaire qui veut son loyer et veut bien relouer à un autre.

Le propriétaire pose certaines conditions certes discutables, mais qui sont de son ressort seul, que ces conditions soient explicites ou non. Il suffirait de ne pas donner ses conditions, et de refuser toute personne qui n'est pas dedans, sans explication, et le locataire actuel chercherait pour rien, et irait de déception en déception...

Le locataire pourrait les contester en justice, mais sur quelle base (écrit?) et dans quel délai? Cela n'aurait aucun sens (sauf à s'appeler "Centre pour l'Egalité des Chances"... Et en attendant, c'est des sous qui sortent de la poche du locataire.

rexou

grmff · #11 19-05-2015 15:55:02

Bureau d'Expert Nicolaï a écrit :

Au vu des informations communiquées, "GRMFF" est dans le bon

Bonjour et bienvenue sur le forum. C'est toujours un plaisir de voir débarquer de nulle part des intervenants de qualité!
Pour le reste, évidemment que Grmff est dans le bon!!! wink

rexou · #12 21-05-2015 13:50:13

Le bail est légal.
Les conditions sont certes abusives, comme déjà indiqué... mais incontournables pour trouver un accord avec le bailleur et libérer le locataire actuel de ses obligations contractuelles (poursuivre le bail jusqu'à son échéance ou s'acquitter de l'indemnité de rupture prévue -si cette possibilité est prévue au bail).
Le bailleur ayant certainement été assez prudent pour ne pas écrire ses exigences, elles sont à considérer comme des indications qui permettent d'anticiper une possible acceptation du candidat locataire. Ceci dit, un cas particulier peut se négocier...

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