Bail avec partie d'activité commerciale : incidence dès le premier pourcent ?

Callewsa

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Bail avec partie d'activité commerciale : incidence dès le premier pourcent ?

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un bail autorisant l'utilisation partielle du bien à louer à des fins commerciales, existe-t-il un pourcentage à partir duquel les incidences fiscales (assimilation à des revenus) prennent cours ? => J'entends par-là, y a-t-il une quelconque immunisation (exemple : jusqu'à concurrence de 5% maximum c'est assimilé à une habitation à des fins privées) ou non (dès le premier infime pourcentage) ?

Merci pour votre retour d'information.

grmff

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Re : Bail avec partie d'activité commerciale : incidence dès le premier pourcent ?

Il n'y a pas de pourcentage prévu dans les textes. Il faut que ce qui est déclaré corresponde à la réalité. Si la moitié de la surface est utilisée, c'est pas réaliste de mettre que 1% est autorisé à titre commercial...

GT

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Re : Bail avec partie d'activité commerciale : incidence dès le premier pourcent ?

Si un immeuble est affecté par le locataire, personne physique, pour partie à des fins privées et pour partie à des fins professionnelles, le revenu imposable est en principe déterminé de la même manière que si l’immeuble était entièrement affecté à des fins professionnelles.

Exception : si le bail prévoit expressément une ventilation entre le loyer dû pour la partie privée et celui dû pour la partie professionnelle et s’il est enregistré, le revenu imposable est fixé pour chaque partie selon les règles qui lui sont propres.
(cf. notice explicative jointe à la déclaration à l'IPP, ex. d'imp.2015, cadre III, Revenus immobiliers , A revenus belges,point 5, pages 21 et 22)

Dernière modification par GT (10-06-2015 17:56:51)

Callewsa

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Re : Bail avec partie d'activité commerciale : incidence dès le premier pourcent ?

Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses qui me seront très utiles