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Nouvelle règle sur la majorité en AG

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 401

Re : Nouvelle règle sur la majorité en AG

Des éléments m'échappent-ils? ou suis-je distrait?

Le total des quotités attribuées à l'ensemble des lots n'est-il pas de 9966 (et non de 10000)?
Et le somme des quotités attribuées aux lots 3,4,5,6,et 8 ( 937+426+726+325+205 )n'est-elle pas de 2619 (et non de 2648) ?

L'art. 577-6, § 7 ,al.4, CC prévoit que "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés." 

Cette disposition figurait déjà dans la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives à la copropriété.  A l'époque, elle avait été intégrée à l'art. 577-6, § 5, al. 2, CC. La loi du 2 juin 2010 a déplacé cette disposition à l'art. 577-6, § 7, al.4, CC.

Dernière modification par GT (22-06-2015 14:59:08)

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 187

Re : Nouvelle règle sur la majorité en AG

Notez que ce n'est pas une nouvelle loi.
D'autre part, la situation s'applique ici quel que soit le nombre de présents et représentés à l'AG. et le propriétaire majoritaire du lot 1 n'a jamais pu et ne peut en aucun cas disposer à lui seul d'une majorité de voix.


rexou

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 848
Site Web

Re : Nouvelle règle sur la majorité en AG

Nul ne peut avoir plus de voix que la somme des autres propriétaires à une AG.

Donc, comme les autres ont 2624 quotités ensemble, le propriétaire 1 (et non le Lot 1) voit ses voix diminuées à 2624 voix.


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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Aiment ce post :
totto
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 01-06-2011
Messages : 98

Nouvelle règle sur la majorité en AG

bonjour,

j'ai un petit souci dans notre copropriété de 8 lots qui se présente comme suit :

lot 1 : 5154
lot 2 : 1594
lot 3 : 937
lot 4 : 426
lot 5: 726
lot 6 : 325
lot 7 : 599
lot 8 : 205

dans une AG où les lots 2 et 7 sont absents (seuls 7.807/10.000è sont donc valablement représentés), les pouvoirs du lot 1 seraient apparemment revus à la baisse selon la nouvelle loi afin d'éviter qu'il ne représente la majorité.

quelqu'un peut-il m'expliquer et illustrer cette règle de majorité?

merci!

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