DECES du locataire

jeanpierrehonda

Pimonaute

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DECES du locataire

Bonjour
Notre locataire est décédé , il n'avait aucune famille et nous voudrions relouer l'appartement.
Reste le problème des meubles et la garantie locative.

Pouvons nous adresser une demande de non mise des scellés, soit au greffe du juge de paix, soit à la commune et proceder à l'évacuation et remise en ordre.
Les meubles ne valent pas le prix de leur évacuation.
Merci pour vos réponses

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : DECES du locataire

Vous trouverez une réponse circonstanciée à cette question dans cet avis-ci du SNP

jeanpierrehonda

Pimonaute

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Re : DECES du locataire

Vous trouverez une réponse circonstanciée à cette question dans cet avis-ci du SNP

Un grand merci pour cette réponse rapide et qui me sera bien utile.
Bonne journée

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : DECES du locataire

Je découvre la possibilité mentionnée dans l'article du SNPC avec intérêt.

Personnellement, dans le cas de meubles de peu de valeur, j'aurais tout mis dans une cave et reloué le bien, pour limiter ma perte.

jeanpierrehonda

Pimonaute

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Re : DECES du locataire

Je découvre la possibilité mentionnée dans l'article du SNPC avec intérêt.

Personnellement, dans le cas de meubles de peu de valeur, j'aurais tout mis dans une cave et reloué le bien, pour limiter ma perte.

Le problème est que n'habitant pas l'immeuble , les voisins ont alertés vendredi les autorités et les scellés sont déjà mis.
Donc je n'ai plus accès à cet appartement qui contient un lit et une armoire , aucune valeur

Donc , je vais écrire au Greffe du juge de paix demandant la levée des scellés le plus rapidement possible.

Merci

GT

Pimonaute non modérable

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Re : DECES du locataire

POUR INFO : un cas vécu

Corinne vit un calvaire depuis que son locataire est mort sans héritier: "J'ai perdu 5.000€ dont 10 mois de loyer!"

http://www.rtl.be/info/vous/temoignages … 21550.aspx

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : DECES du locataire

POUR INFO : un cas vécu

Corinne vit un calvaire depuis que son locataire est mort sans héritier: "J'ai perdu 5.000€ dont 10 mois de loyer!"

http://www.rtl.be/info/vous/temoignages … 21550.aspx

Ceci confirme bien ce que je pense depuis toujours: le système ne fonctionne pas, et c'est au détriment des propriétaires.

Corollaire: ne louez pas à des vieux sans famille, cela vous coûtera la peau des fesses. Dès qu'ils ont plus de 70 ans ou qu'ils sont en mauvaise santé, cassez le bail pour éviter d'avoir ce genre de problème.

En tout cas, personnellement, je persiste dans mon idée:  j'arrache les scellés, je vide l'appart en laissant tout dans une cave quelques mois, et je reloue vite fait.

J'ai eu le cas d'une locataire décédée sans héritier (enfants, petits enfants et famille ont renoncé à l'héritage). J'ai reloué. Je n'ai jamais été interrogé par qui que ce soit sur quoi que ce soit. Bon, j'avoue, elle n'avait jamais réellement logé dans le logement qui était en travaux. Ses enfants étaient au courant que c'était un domicile fictif. L'agent de quartier aussi. Et je n'ai donc pas dû stocker ses affaire du tout.

Mais cela ne change rien du tout: on ne m'a jamais rien demandé. Donc, je referais pareil.

Des scellés? Avant de les arracher, je poserais la question de savoir si l'enquête continue... Par sécurité.

Deux derniers points: je connais le cas d'une saisie avec scellé d'un bien meuble (une armoire). Rien n'a bougé pendant 5 ans. L'affaire était classée depuis longtemps. C'est le jour où la personne a voulu déménager qu'elle a demandé ce qu'elle devait faire avec l'armoire....

Deuxième cas: une dame est décédée, et sa succession est restée en déshérence pendant 10 ans. Et pourtant, il y avait beaucoup de biens.

Bref, vous faites évidemment ce que vous voulez. Mais personnellement, je ne perdrai pas 10 mois de loyer pour un bien vide laissé par un défunt sans héritier.

didier21

Pimonaute bavard

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Re : DECES du locataire

Bonjour, c'est des anciens Francs Belge ou déjà des Euros dans l'article ?

Vous trouverez une réponse circonstanciée à cette question dans cet avis-ci du SNP

GT

Pimonaute non modérable

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Re : DECES du locataire

Une brève recherche

http://www.droitbelge.be/codes.asp#jud

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … imgcn.y=14

apprend que le montant en BEF cité dans l'article auquel renvoie PIM a été adapté lors de l'introduction de l'euro

Ci-dessous le texte actuel de l'art. 1154 du code judiciaire

"Art. 1154. Dans les cas prévus à l'article 1151, 2°, le juge de paix a la faculté de ne pas apposer les scellés lorsque la valeur des meubles meublants de la succession trouvés à l'endroit où il procède, ne dépasse pas ((1.240) EUR) suivant son estimation. (Ce montant peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres). <L 1986-03-03/33, art. 1, 003> <AR 2000-07-20/58, art. 2, 051; En vigueur : 01-01-2002>
  S'il n'appose pas les scellés, le juge de paix dresse un état descriptif de ces meubles ainsi que du numéraire et des valeurs mobilières trouvés à l'endroit où il procède et les confie à un curateur qu'il désigne au bas de son procès-verbal.
  Le curateur a les pouvoirs et les obligations énumérés à l'article 813 du Code civil mais à l'égard seulement du numéraire, des meubles meublants et des valeurs mobilières trouvés en la résidence du défunt où le juge de paix a procédé.
  Toutefois, il n'est pas tenu de faire dresser un inventaire et il peut réaliser tout ou partie des objets qui lui sont confiés, soit par adjudication publique, soit de gré à gré, à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de sa nomination. Ce délai peut être réduit par le juge de paix.
  Les pouvoirs du curateur cessent lorsque des héritiers ou des légataires universels ou à titre universel acceptant la succession se sont fait connaître."

didier21

Pimonaute bavard

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Re : DECES du locataire

Merci

Une brève recherche

http://www.droitbelge.be/codes.asp#jud

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … imgcn.y=14

apprend que le montant en BEF cité dans l'article auquel renvoie PIM a été adapté lors de l'introduction de l'euro

Ci-dessous le texte actuel de l'art. 1154 du code judiciaire

"Art. 1154. Dans les cas prévus à l'article 1151, 2°, le juge de paix a la faculté de ne pas apposer les scellés lorsque la valeur des meubles meublants de la succession trouvés à l'endroit où il procède, ne dépasse pas ((1.240) EUR) suivant son estimation. (Ce montant peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres). <L 1986-03-03/33, art. 1, 003> <AR 2000-07-20/58, art. 2, 051; En vigueur : 01-01-2002>
  S'il n'appose pas les scellés, le juge de paix dresse un état descriptif de ces meubles ainsi que du numéraire et des valeurs mobilières trouvés à l'endroit où il procède et les confie à un curateur qu'il désigne au bas de son procès-verbal.
  Le curateur a les pouvoirs et les obligations énumérés à l'article 813 du Code civil mais à l'égard seulement du numéraire, des meubles meublants et des valeurs mobilières trouvés en la résidence du défunt où le juge de paix a procédé.
  Toutefois, il n'est pas tenu de faire dresser un inventaire et il peut réaliser tout ou partie des objets qui lui sont confiés, soit par adjudication publique, soit de gré à gré, à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de sa nomination. Ce délai peut être réduit par le juge de paix.
  Les pouvoirs du curateur cessent lorsque des héritiers ou des légataires universels ou à titre universel acceptant la succession se sont fait connaître."

rexou

Pimonaute non modérable

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Re : DECES du locataire

En tout cas, personnellement, je persiste dans mon idée:  j'arrache les scellés, je vide l'appart en laissant tout dans une cave quelques mois, et je reloue vite fait.

J'ai eu le cas d'une locataire décédée sans héritier (enfants, petits enfants et famille ont renoncé à l'héritage). J'ai reloué. Je n'ai jamais été interrogé par qui que ce soit sur quoi que ce soit. (...)

Bref, vous faites évidemment ce que vous voulez. Mais personnellement, je ne perdrai pas 10 mois de loyer pour un bien vide laissé par un défunt sans héritier.

Je fais pareil, sans hésiter une seconde ! Et je récupère la garantie locative (si elle est sur un compte bloqué) avec l'aval du juge (dégâts locatifs, photos, frais d'enlèvement mobilier sans valeur, frais d'entreposage dans la cave, etc...)

Et je suis persuadé que jamais au grand jamais personne ne viendra vous demander des comptes. Qui le ferait ??? Et si par extraordinaire, "on" (le parquet ?) devait vous poser des questions, le risque encouru est de zéro !!!

J'ai eu un couple de personnes âgées en location d'un flat (semi-meublé). Au décès du mari, l'épouse a été placée d'urgence par le cpas car pas autonome. Elle est décédée elle aussi trois mois plus tard. Quant à moi, j'ai reloué immédiatement (3 semaines!), encaissé 3 mois de préavis... et 5 mois (sur 6 prévus au bail) d'indemnité de rupture. La banque n'a pas bloqué l'ordre permanent qui a continué à courir, même après le décès des deux preneurs ! Au terme de ces 5 mois, c'est moi qui me suis rendu à la banque pour leur annoncer que selon le bail, les loyers n'étaient plus dus. Le cpas avait envoyé un courrier de préavis et avalisé (verbalement par un AS) l'abandon des effets personnels laissés sur place (et sans valeur). Ah, la garantie était en cash... Soit au total 8 mois de double location, plus la garantie. Ajoutons une location sans aucun souci (à 88 ans, les gens sont calmes!) et je vous assure que je resigne à deux mains une location à des seniors sans héritier !!!

A propos de scellés, un jour la gendarmerie a placé des scellés sur du mobilier (antiquités) que j'avais laissé en dépôt. J'ai cassé les scellés et fait enlever le mobilier. La seule conséquence fut une audition au cours de laquelle j'ai déclaré avoir eu besoin de mes meubles pour les livrer à un client in identifiable (gitan français, ou assimilé...). Ensuite, plus rien !