Désaccord entre copropriétés

grmff · #1 21-06-2015 21:43:35

Posez vous la question: quelle est la base légale qui fait que le jardin est entretenu 50/50?

Scale2601 · #2 21-06-2015 20:14:25

Bonsoir,

Je pense qu'il serait bien d'organiser une AG commune avec les personnes concernées et de voir en commun les possibilités.

Et puis envisager la solution comme dans mon premier post

Bien à vous

Dernière modification par Scale2601 (21-06-2015 21:14:33)

CIMES2010 · #3 21-06-2015 20:00:09

Non, dans notre cas il s'agit bien de 2 actes de base et de différents lots cadastrales.
Seul la partie commune (les aménagements extérieurs ) appartiennent au deux CP et est gérée par les deux syndics à la charge des deux CP au rapport 50/50 et la moitié des frais est ensuite répartie au prorata des millièmes de chaque propriétaire dans la résidence respective.

luc · #4 21-06-2015 19:32:35

Les deux ACP sont probablement en fait deux ACP partielles de l’ACP C, qui est l’ACP principale, comme Grmff le suggère.
Je parie qu’il n’y a qu’un acte de base, un lot cadastral, … . Correct ?

Dans l’AG de l’ACP C, les deux ACP A et B ne peuvent pas être représenté chacun par une personne, mais chaque CP est membre de deux AG : l’AG C et l’AG A ou B. Il n’est pas obligé de voter lors de l’AG C la même chose que dans son AG partielle.

Si on refuse la solidarité pour un point spécifique, il faut expliquer aux opposants qu'il est impossible de refuser la solidarité à la carte. c'est tout ou rien. S’ils persistent, ils doivent demander la scission complète entre les deux ACP. Les demandeurs paient les frais à 100%, dont entre autres certainement :

deux nouveaux acte de base
frais de construction pour séparer physiquement les garages
etc …

Je pense que l'Art. Art. 577-9 § 7 est la voie à suivre.

Mais si l'AG de l'ACP C ne s'est pas (encore) réuni en 2014 ou 2015 comme prévue par la loi (une invitation par CP) ET n'a pas de syndic, alors il est probablement plus simple d'appliquer l'Art. 577-8 §1 et déposer une requête unilatérale en demandant de nommre un syndic provisoire. Demandez au juge que ce syndic devra organiser d'urgence une AGE, explique la loi aux CP (point 1 de l'AGE), lance la procédure pour faire élire un syndic (point 3 de l'AGE), après avoir proposé la procédure de coordination des statuts (point 2 de l'AGE).

grmff · #5 21-06-2015 16:12:38

Je pense effectivement que l'article que vous mentionnez ne peut s'appliquer. Ce n'est pas urgent.

Par contre, l'alinéa qui se trouve juste après le texte que vous mentionnez est intéressant:

Art. 577-9 § 4. Lorsque, au sein de l'assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.
Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui son utiles, même s'ils affectent les parties communes, lorsque l'assemblée générale s'y oppose sans juste motif.

Et je rajouterai si nécessaire le point suivant:

Art. 577-9 § 7. Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi ou par les statuts, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.

Et, finalement, il est important de vérifier l'acte de base de l'ensemble immobilier complet. Je ne suis pas convaincu qu'il soit nécessaire, au vu des nouvelles dispositions légales, d'obtenir la majorité dans chaque groupe. Il devrait y avoir un syndic de l'ensemble des parties communes, et une AG de l'ensemble des deux groupes.

Il est alors possible que, malgré ce qui est dit en AG, un propriétaire puisse demander à un juge de nommer un syndic des parties communes... afin de convoquer une AG de l'ensemble des deux groupes.

Scale2601 · #6 21-06-2015 16:02:19

Il ne reste qu'une solution.
S'est demandé une décision en justice de paix si vous estimé être lésé.
577-9§ 4. Lorsque, au sein de l'assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.
Attention travaux urgents et nécessaires, la plantation cela est-il urgent!!!!
Personnellement je pense que non, mais je suis pas juge et chacun ayant une vison différente.

CIMES2010 · #7 21-06-2015 15:34:50

Notre CP A est à côté d'une CP B avec laquelle nous avons le parking et les aménagements extérieures ( pelouse, haies, arbustes...) en commun. Chaque CP a son propre syndic et la partie commune est à parts égales (10.000 millièmes chaque) entre A et B.
Pour chaque décision (par exemple choix de l'entreprise qui s'occupe de l'entretien) il faut la majorité dans chaque AG.
Nous sommes ensemble depuis 15 ans et tout allait bien mais maintenant la copropriété B ne veut plus participer.
Il s'avère qu'il faut, en dehors du cadre annuel de l'entretien, une intervention plus importante ( remplacement d'arbustes, haies) soit un investissement de quelques milliers d'euros. Or B qui de part son orientation jouit, objectivement parlant, pas de la même manière que la copropriété A de la vue sur les aménagements extérieurs , vote contre le projet et laisse ainsi depuis deux ans,l'aspect extérieur se détériorer.
Y-a-t-il une solution ou bien quelqu'un a t-il déjà une situation similaire?

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