Fin de bail de résidence principale d'une durée de 9 ans.

Erico · #1 13-07-2015 18:13:44

Pour la première fois je vais bientôt avoir un loc qui est resté 9 ans...fin du bail, février 2016

Je lis le contrat, modèle SNP que nous avons signé en février 2007 ( sorry Pim, mais à l'époque je ne connaissais pas Pim je crois ) il est question pour la fin du bail, d'un préavis de 6 mois pour le bailleur et de 3 mois pour le preneur

Or sur plusieurs sites et dans le bail PIM, je lis 6 mois pour le bailleur ET 6 mois aussi pour le preneur

Je peux avoir vos points de vue svp ?

Merci

Dernière modification par Erico (13-07-2015 20:25:45)

Erico · #2 14-07-2015 06:05:08

Purée 43 vues et pas une réponse ! sad

Himura · #3 14-07-2015 06:55:32

Votre propre bail dit 3 mois. Il serait mal venu de vouloir changer ça.

Erico · #4 14-07-2015 07:36:57

Himura a écrit :

Votre propre bail dit 3 mois. Il serait mal venu de vouloir changer ça.

Tout à fait et je suis pour le respect des baux signés, mais je me disais que la loi avait peut être changé et "passait" au dessus du bail

Mais juste pour mon info j'aimerais savoir si il y a une loi qui régit ça

Dernière modification par Erico (14-07-2015 07:45:59)

Erico · #5 14-07-2015 22:58:09

Euh , personne avec un autre point de vue ou un texte légal ?

Himura · #6 15-07-2015 08:23:57

Je ne me souviens pas d'une imposition dans la loi sur cette durée de préavis.
De plus, je dirais que, comme on considère toujours le locataire comme la personne faible et à protéger, vous devriez rester sur les 3 mois, même si le préavis légal était passé entre temps à 6 mois. C'est la durée annoncée au locataire, et qu'il va suivre en toute bonne foi.

J'ai toujours compris, par ailleurs, que ces durées de préavis étaient des maxima - utilisés par tous bien sûr, mais des maxima tout de même. Si un bail réduit cette durée, à l'avantage du locataire, c'est la durée du bail qui prévaudra.

Erico · #7 15-07-2015 08:38:08

Himura a écrit :

Je ne me souviens pas d'une imposition dans la loi sur cette durée de préavis.
De plus, je dirais que, comme on considère toujours le locataire comme la personne faible et à protéger, vous devriez rester sur les 3 mois, même si le préavis légal était passé entre temps à 6 mois. C'est la durée annoncée au locataire, et qu'il va suivre en toute bonne foi.
J'ai toujours compris, par ailleurs, que ces durées de préavis étaient des maxima - utilisés par tous bien sûr, mais des maxima tout de même. Si un bail réduit cette durée, à l'avantage du locataire, c'est la durée du bail qui prévaudra.

Ok, mais si c'est passé à 6 mois et que la loi fait force eh bien ce sera 6 mois, mais dans ce cas je voudrais le prévenir tout simplement, histoire de rester correct.
Et il me reste 15 jours pour le prévenir au cas où...

GT · #8 15-07-2015 09:56:55

Depuis la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives aux baux à loyer (parution au Moniteur belge du 22 février 1991), il est notamment prévu ce qui suit dans les dispositions de l'article 3 , du livre III du code civil, titre VIII, section II intitulée "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur".

"Art. 3. Durée du <bail>.

§ 1. Tout <bail> visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le <bail> est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

§ 5. Il peut être mis fin au <bail> par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au <bail> au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le <bail> prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année."

Erico · #9 15-07-2015 10:17:41

GT a écrit :

Depuis la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives aux baux à loyer (parution au Moniteur belge du 22 février 1991), il est notamment prévu ce qui suit dans les dispositions de l'article 3 , du livre III du code civil, titre VIII, section II intitulée "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur".

"Art. 3. Durée du <bail>.
§ 1. Tout <bail> visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le <bail> est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 5. Il peut être mis fin au <bail> par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au <bail> au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le <bail> prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année."

Merci, oui voilà le problème, on parle d'un congé d'au moins 6 mois et en même temps le preneur peut mettre fin au bail à tout moment moyennant congé de 3 mois !!!
Si on parle d'un bail de 9 ans qui se termine fin janvier, le preneur devrait m'en avertir, selon la loi, fin juillet.....selon le bail, fin octobre et selon le 2 ème article cité, fin octobre aussi !!! sad

rexou · #10 15-07-2015 15:21:56

A mon avis, le preneur peut donner un préavis de 3 mois, comme il peut le faire sans devoir aucune indemnité passé la 3e année d'occupation.
Le délai de 6 mois n'est pas d'application puisque un préavis de 3 mois est déjà applicable en tout temps...
Ceci même dans le cas où votre bail prévoit 6 mois. Le délai légal le plus court est le seul à prendre en considération.
A plus forte raison si votre bail prévoit 3 mois !!!
Pas la peine d'avertir votre locataire... sauf si vous avez l'intention de ne pas accepter un éventuel préavis de 3 mois, ce dont je doute.
Notez qu'un délai d'une semaine serait encore valable, à condition que les deux parties soient d'accord.

Erico · #11 15-07-2015 15:29:40

rexou a écrit :

A mon avis, le preneur peut donner un préavis de 3 mois, comme il peut le faire sans devoir aucune indemnité passé la 3e année d'occupation.
Le délai de 6 mois n'est pas d'application puisque un préavis de 3 mois est déjà applicable en tout temps...
Ceci même dans le cas où votre bail prévoit 6 mois. Le délai légal le plus court est le seul à prendre en considération.
A plus forte raison si votre bail prévoit 3 mois !!!
Pas la peine d'avertir votre locataire... sauf si vous avez l'intention de ne pas accepter un éventuel préavis de 3 mois, ce dont je doute.
Notez qu'un délai d'une semaine serait encore valable, à condition que les deux parties soient d'accord.

Je vais rester à 3 mois, c'est juste que les textes officiels sont bizarres, voire assez paradoxaux !!!

Je me dis que si mon bail avait prévu 6 mois, que ce serait il passé ?

grmff · #12 15-07-2015 20:23:13

Il se serait passé que le locataire peut mettre fin à son bail moyennant préavis de 3 mois. C'est simple et c'est la loi.

Erico · #13 15-07-2015 21:16:59

grmff a écrit :

Il se serait passé que le locataire peut mettre fin à son bail moyennant préavis de 3 mois. C'est simple et c'est la loi.

la loi se contredit vu qu'il est aussi question de 6 mois !!!

GT · #14 16-07-2015 08:09:32

Effectivement, il existe une contradiction entre les dispositions de l'art. 3, § 1 et celles de l'art. 3, § 5 de la loi sur le bail de résidence principale.

Yvette MERCHIERS (Répertoire notarial Tome VIII Les baux, livre III Le bail de Résidence principale, Larcier 2010)affirme que le droit pour le preneur de donner congé à tout moment en application de l'art. 3, § 5 de la loi précitée ne peut être supprimé ni limité par convention.
Quant à la ratio de cette disposition elle renvoie aux travaux préparatoires de la loi (Doc.parl., Chambre, sess. 1990-1991,n°1357/1, page 15). Et elle ajoute qu'il a paru préférable d'accorder au preneur le droit de résilier le bail à tout moment plutôt que de lui permettre de céder le bail. Cette faculté de résiliation à tout moment explique la limitation du droit de céder la bail.

Dernière modification par GT (16-07-2015 09:52:05)

Erico · #15 16-07-2015 09:05:03

Ok merci à tous

Fin de bail de résidence principale d'une durée de 9 ans.

Fin de bail de résidence principale d'une durée de 9 ans.

Re : Fin de bail de résidence principale d'une durée de 9 ans.

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