Que pensez vous de ces clauses ?

Erico · #1 26-07-2015 17:58:56

Un ami me soumet le bail que vont signer sa fille et son mari

2 clauses me font un peu tiquer

" Le bail est conclu pour une durée de 9 ans avec la faculté d'y mettre fin après la 3 ème année ou la 6 ème moyennant préavis notifié au moins 6 mois avant l'échéance pour le bailleur et 3 mois pour le preneur. A défaut de congé notifié dans ce délai le bail sera prorogé aux mêmes conditions pour une durée de 3 ans"

" La garantie sera versée en espèces sur un compte individualisé au nom du preneur auprès de l'agence X à X ( le bailleur et sa famille ont aussi une agence bancaire et sont aussi courtiers en assurances )

Je ne crois pas que la première clause soit tout à fait correcte et quant à exiger que la garantie soit versée sur un compte ouvert dans telle banque dans telle localité, à mon avis ce n'est pas du tout valable.

et enfin , mais là c'est pour info, qui peut servir dans ce cas, mais servir pour d'autres cas et d'autres personnes

" il est convenu entre les parties que les preneurs procèderont à l'enregistrement du présent bail dans les 4 mois à leurs frais "

et si les preneurs ne le font pas, que risquent ils ?
et peuvent ils alors quitter quand ils veulent sans préavis vu que nous sommes dans un bail de 9 ans ?

Dernière modification par Erico (26-07-2015 18:04:04)

Scale2601 · #2 26-07-2015 18:39:22

Bonjour,

On parle bien d'un bail pour résidence principale.

Dans ce cas le bailleur est complètement à côté du sujet.

L'enregistrement du bail étant gratuit il doit le faire lui-même pour se protéger.

https://www.notaire.be/acheter-louer-em … principale

Dans le cas présent il laisse la porte au preneur de ne pas le faire et pouvoir mettre fin à son bail à tout moment.

La première clause est bonne, la deuxième n'est pas abusive mais en cas de refus du choix de la banque le bailleur ne louera certainement pas ces personnes.

Bien à vous

Erico · #3 26-07-2015 18:44:14

Bail de résidence principale de 9 ans

Je ne pense pas que la première clause soit bonne....une fois les 3 premières années passées, pour moi ils peuvent quitter quand ils veulent moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité, donc cette histoire de 6 ème année n'a pas de sens...

Si maintenant ils n'enregistrent pas le bail dans les délais légaux ( et que le bailleur ne le fait pas non plus ) ils peuvent partir quand ils veulent sans préavis...c'est pas cool, ok, mais la loi le permet et donc c'est au bailleur, surtout, d'être vigilant

Scale2601 · #4 26-07-2015 19:08:19

Erico, un preneur peut toujours mettre fin un bail de résidence principale:

mais pendant la première année il doit 3 d'indemnités
pendant la deuxième année il doit 2 mois d'indemnités
fendant la troisième année il doit 1 mois d'indemnité.

le bailleur peut mettre fin a tout moment pour occupation personnelle ou à la fin de chaque triennat pour gros travaux ou sans motif moyennant indemnité

Bien à vous

grmff · #5 26-07-2015 21:09:55

Erico a écrit :

" Le bail est conclu pour une durée de 9 ans avec la faculté d'y mettre fin après la 3 ème année ou la 6 ème moyennant préavis notifié au moins 6 mois avant l'échéance pour le bailleur et 3 mois pour le preneur. A défaut de congé notifié dans ce délai le bail sera prorogé aux mêmes conditions pour une durée de 3 ans"

N'importe quoi. Ce qui est contraire à la loi est supposé non écrit, et c'est la loi qui s'applique.

Erico a écrit :

" La garantie sera versée en espèces sur un compte individualisé au nom du preneur auprès de l'agence X à X ( le bailleur et sa famille ont aussi une agence bancaire et sont aussi courtiers en assurances )

Légal? Je ne sais pas. Mais si le bailleur ne signe le bail qu'une fois que la garantie est déposée, c'est le choix du bailleur et cela n'a pas besoin d'être légal ou non. Une fois que la garantie est déposée, elle y reste...

Erico a écrit :

" il est convenu entre les parties que les preneurs procèderont à l'enregistrement du présent bail dans les 4 mois à leurs frais "
et si les preneurs ne le font pas, que risquent ils ?
et peuvent ils alors quitter quand ils veulent sans préavis vu que nous sommes dans un bail de 9 ans ?

Si les preneurs ne le font pas, il sont en tort par rapport au contrat. Mais cela ne change rien: ils peuvent théoriquement partir sans préavis ni indemnité, et aucun juge ne retiendra une quelconque faute contractuelle à leur encontre parce qu'ils n'ont pas fait enregistrer le bail...

Bref, encore un amateur de propriétaire, infoutu de venir chercher un bail à jour sur Pim.be...

Francis, rexou

Erico · #6 26-07-2015 22:11:50

Oui Grmff et pourtant le gars loue des apparts depuis des années et en a une vingtaine !

Mais son bail type me semble assez mal torché....

Quant à exiger que le preneur verse la garantie dans telle banque ou telle banque, c'est une clause abusive selon moi, même si pour être dès le départ en bons termes avec son bailleur le preneur a intérêt à le faire

Je me suis renseigné à un loc de l'immeuble, il me dit que le proprio n'est pas un mauvais gars, mais "travaille" un peu n'importe comment et ce loc n'a jamais enregistré son bail signé il y a 5 ans et le proprio n'a jamais vérifié ni insisté pour que ce soit fait, bref ce loc là peut partir quand il veut...mais soit le proprio n'est pas au courant de ça, soit il l'est et ça ne l'empèche pas de dormir..

Dernière modification par Erico (26-07-2015 22:15:36)

Erico · #7 26-07-2015 22:18:26

Scale2601 a écrit :

Erico, un preneur peut toujours mettre fin un bail de résidence principale:
mais pendant la première année il doit 3 d'indemnités
pendant la deuxième année il doit 2 mois d'indemnités
fendant la troisième année il doit 1 mois d'indemnité.
le bailleur peut mettre fin a tout moment pour occupation personnelle ou à la fin de chaque triennat pour gros travaux ou sans motif moyennant indemnité
Bien à vous

me suis mal exprimé

oui le preneur peut quitter dans les 3 premières années avec indemnité vous avez raison

mais après ces 3 premières années, il ne doit plus payer d'indemnité et l'histoire de la 6 ème année, là ça ne rime à rien

rexou · #8 27-07-2015 22:15:52

A remarquer aussi que les conditions de rupture sont certes illégales, mais le locataire ne le sait pas nécessairement... (comme l'ignore sans doute aussi le bailleur) et ce n'est qu'en cas d'intervention d'un juge que la question sera débattue.

Concernant la désignation de l'établissement bancaire dépositaire de la garantie, comme déjà précisé, si le bailleur choisit de ne signer le bail qu'à cette condition, la question de la légalité ne se pose pas. Soit le locataire accepte (et sa garantie restera bloquée sur ce compte durant toute la durée du bail) soit il loue ailleurs.

Enfin, l'enregistrement... le bailleur est manifestement mal informé. Pas de problème tant qu'un locataire ne profite pas de cette erreur... Et encore une fois, il faut qu'un litige survienne entre les parties et que le locataire prenne la peine de s'informer.

Dernière modification par rexou (27-07-2015 22:20:57)

Erico · #9 27-07-2015 22:27:17

rexou a écrit :

A remarquer aussi que les conditions de rupture sont certes illégales, mais le locataire ne le sait pas nécessairement... (comme l'ignore sans doute aussi le bailleur) et ce n'est qu'en cas d'intervention d'un juge que la question sera débattue.
Concernant la désignation de l'établissement bancaire dépositaire de la garantie, comme déjà précisé, si le bailleur choisit de ne signer le bail qu'à cette condition, la question de la légalité ne se pose pas. Soit le locataire accepte (et sa garantie restera bloquée sur ce compte durant toute la durée du bail) soit il loue ailleurs.
Enfin, l'enregistrement... le bailleur est manifestement mal informé. Pas de problème tant qu'un locataire ne profite pas de cette erreur... Et encore une fois, il faut qu'un litige survienne entre les parties et que le locataire prenne la peine de s'informer.

le proprio ignore, méconnaît certaines choses

le, peut être, futur preneur aussi, mais c'est pour ça qu'il se renseigne....je m'y connais un peu et quand je ne suis pas sûr je demande ici ou je consulte des sites ou des bouquins

j'espère l'aider du mieux que je peux à ne pas signer n'importe quoi

rexou · #10 27-07-2015 23:14:36

Erico a écrit :

j'espère l'aider du mieux que je peux à ne pas signer n'importe quoi

Pas de risque à signer, vu que les clauses illégales sont réputées non écrites. Et pour l'enregistrement, si le bailleur ne fait pas enregistrer, le preneur ne peut qu'être gagnant (soit en profitant de sa liberté de quitter sans préavis, soit en négociant après avoir annoncé son départ à très court terme). Quant à la garantie, ce n'est pas vraiment un souci de la laisser où le souhaite le bailleur... elle est au nom du preneur et ne peut être libérée que sur accord des parties ou par jugement.

Si le bien est attractif, ce bail ne pose aucun problème et il n'est pas utile de discuter ou chicaner... je crois que les bonnes relations sont plus importantes que des détails qui ne portent pas à conséquence.

Ce serait bien plus grave si cet individu se croyait autorisé à refuser les chiens par exemple !!! :-)))

Erico · #11 28-07-2015 07:26:24

Ben justement y a une clause qui dit que les animaux de compagnie ne sont pas autorisés , sauf accord du bailleur après demande.....et ça ça me fait dire que c'est quand même un mec bien.... wink

PIM · #12 28-07-2015 08:09:47

Jouer sur les ignorances ne fait avancer que l'obscurantisme.

Francis

rexou · #13 28-07-2015 10:28:38

@ Erico : Clause illégale réputée non écrite... qui confirme que ce bailleur est très mal informé. En plus, une interdiction générale qui sera rejetée par n'importe quel juge. devil

@ Pim : Exact, mais dans le cadre de relations d'affaire, un atout possible dans la manche et une absence de divergence de vue sont plus utiles qu'un débat qui n'apportera rien de bon... Pas d'obscurantisme, mais de la stratégie. tongue

Erico · #14 28-07-2015 10:42:32

PIM a écrit :

Jouer sur les ignorances ne fait avancer que l'obscurantisme.

Je crois que sincèrement le gars n'y connaît pas grand chose, ses baux sont rédigés ainsi et ça fonctionne, personne n'y voit à redire, il faut dire que la majorité de ses locs sont des jeunes qui eux n'ont plus n'y connaissent pas grand chose
Mais je ne crois pas le gars malhonnète, car on me dit aussi qu'il peut parfois être souple avec ses locs..

Erico · #15 28-07-2015 10:44:55

rexou a écrit :

@ Erico : Clause illégale réputée non écrite... qui confirme que ce bailleur est très mal informé. En plus, une interdiction générale qui sera rejetée par n'importe quel juge.
@ Pim : Exact, mais dans le cadre de relations d'affaire, un atout possible dans la manche et une absence de divergence de vue sont plus utiles qu'un débat qui n'apportera rien de bon... Pas d'obscurantisme, mais de la stratégie.

Rexou, on ne va pas revenir sur la question, mais non , sincèrement, je ne crois pas que la clause interdisant les animaux soit illégale.
Mais qu'un juge donne raison au loc , ça ok, je sais que ça arrive souvent
Mais ce n'est pas parce qu'un juge donne raison au loc que la clause est illégale

Quand on demande 6 mois d'indemnité pour résiliation anticipée, ce n'est pas une clause illégale, pourtant , souvent les juges n'accordent que 3 mois

panchito · #16 28-07-2015 11:55:12

Quand on demande 6 mois d'indemnité pour résiliation anticipée, ce n'est pas une clause illégale, pourtant , souvent les juges n'accordent que 3 mois

Et oui de même si vous avez la clause du bail PIM indiquant un intérêt de retard de 1% par mois (12% par an).

Ce n'est évidemment pas illégal, mais les Juges estiment souvent que c'est "abusif"

Erico · #17 28-07-2015 14:48:01

panchito a écrit :

Quand on demande 6 mois d'indemnité pour résiliation anticipée, ce n'est pas une clause illégale, pourtant , souvent les juges n'accordent que 3 mois
Et oui de même si vous avez la clause du bail PIM indiquant un intérêt de retard de 1% par mois (12% par an).
Ce n'est évidemment pas illégal, mais les Juges estiment souvent que c'est "abusif"

Oui, mais PIM il exagère ! wink

PIM · #18 28-07-2015 16:34:43

Erico a écrit :

panchito a écrit :
Quand on demande 6 mois d'indemnité pour résiliation anticipée, ce n'est pas une clause illégale, pourtant , souvent les juges n'accordent que 3 mois
Et oui de même si vous avez la clause du bail PIM indiquant un intérêt de retard de 1% par mois (12% par an).
Ce n'est évidemment pas illégal, mais les Juges estiment souvent que c'est "abusif"

Oui, mais PIM il exagère !

Je ne répondrai même pas à cette provocation angel

Que pensez vous de ces clauses ?

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