L'accotement ? c'est à qui et qui doit l'entretenir ?

Erico · #1 14-08-2015 16:28:45

Bon on a tous devant chez nous un accotement de 2/3 m de large, logiquement il appartient à la commune non ? et donc c'est à elle à l'entretenir non ? idem pour le filet d'eau ? ou je me trompe ?

PIM · #2 14-08-2015 17:22:45

Lu ceci à ce sujet

L’entretien des trottoirs et des accotements dans le règlement communal

Beaucoup de communes transfèrent aux citoyens l’obligation de l’entretien des trottoirs. Quelle formulation adopter dans le règlement communal en veillant à tenir compte de la nouvelle règlementation relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable ?

En matière de gestion…

L’entretien et la surveillance d'un bien du domaine public est à charge du gestionnaire de celui-ci. La réparation des dégradations normales, de même que des dommages, est dès lors prise en charge par chaque autorité publique gestionnaire du domaine concerné.

En toute logique, en ce qui concerne les voiries et leurs dépendances (accotements, trottoirs, avaloirs, etc.) :

la Région a l’obligation d’entretenir les voiries régionales,
la province celle d’entretenir les voiries provinciales, et
la commune d’entretenir les voiries communales.

En matière de police…

Outre l’entretien de la voirie, l’autorité gestionnaire en assure également la police, car elle est garante de sa sécurité.

Néanmoins, la police des voiries régionales et provinciales incombe également à la commune en vertu de l'article 135 de la nouvelle loi communale.

Cette obligation est remplie par les autorités communales en surveillant adéquatement les voiries et en neutralisant efficacement le danger.

Qu’en est-il de l’entretien des trottoirs ?

La commune propriétaire d'un trottoir et responsable de la police sur la voie publique peut, par règlement communal, imposer au riverain l'entretien de ce trottoir et mettre à sa charge la responsabilité due à une mauvaise exécution de ce devoir.

La responsabilité d’entretien est ainsi transférée au riverain, qui n’est tenu, tout comme la commune, que par une obligation de moyen.

Et les pesticides dans tout ça ?

Dans son règlement, l’autorité communale peut choisir de spécifier que la végétation spontanée (« les mauvaises herbes ») doit être enlevée.

La formulation de cette obligation doit être adaptée à la législation relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable[1], qui vise à atteindre le « zéro phyto » dans les espaces publics le 1er juin 2019.

En effet, de nouvelles mesures ont pris cours, comme :

depuis le 1er juin 2014, il est interdit de pulvériser des produits phytopharmaceutiques sur les terrains revêtus non cultivables publics en lien avec un réseau de collecte des eaux (comme les trottoirs longés par un filet d’eau) ou avec une eau de surface ;
depuis le 1er septembre 2014, cette interdiction est étendue aux terrains privés (par exemple, une allée de garage privée qui est bordée par une rigole de collecte des eaux est ainsi concernée par cette interdiction) ;
depuis le 1er septembre 2014, il faut également veiller à respecter des zones tampons en zones de cultures et/ou de prairies et en dehors de ces zones. Une zone tampon est une zone de taille appropriée sur laquelle le stockage et l’épandage de produits phytopharmaceutiques sont interdits.

Les produits phytopharmaceutiques sont donc proscrits dans la majorité des cas de trottoirs, et même d’allées de maisons privées.

D’autre part, dans le cadre de son processus visant à atteindre le zéro phyto, le gestionnaire de l’espace public procède à la définition de seuils de tolérance aux « mauvaises herbes » que l’on décide d’accepter sur un espace, en termes de proportion du sol couvert par la végétation et/ou en termes de hauteur de végétation.

L’obligation d’entretien des trottoirs par les riverains nécessitera une adéquation de sa formulation avec cette démarche, par exemple en insistant sur la gêne, la sécurité ou la commodité de passage, plutôt que sur la présence elle-même de la végétation spontanée.

Exemple :

« Les riverains doivent maintenir le trottoir ainsi que les accotements, bordant leur propriété, bâtie ou non, en parfait état de conservation et de propreté, et prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité et la commodité de passage des usagers.

Cette obligation comprend le fait de veiller à ce que la végétation qui y pousse ne menace pas la propreté ni la sécurité publique par sa prolifération ».

Nous vous invitons dès lors à examiner votre règlement communal de manière à vérifier son adéquation avec la législation « pesticides » d’une part, et avec votre politique de réduction des produits phytopharmaceutiques sur les espaces publics d’autre part.

[1] Décr. 10.7.2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du C. envi., le Livre II du C. envi, contenant le C. eau, la L. 28.12.1967 rel. aux cours d’eau non navigables et le décr. 12.7.2001 rel. à la formation professionnelle en agriculture.

Erico · #3 14-08-2015 19:36:55

ouaip

dans mon lotissement avant des ouvriers communaux venaient pulvériser les accotements ( pour la plupart en gravier ) bon ils venaient souvent en août et donc n'avaient pas trop à faire, vu que tous les propriétaires ( ou presque tous ) avaient pulvérisé leur accotement bien plus tôt...moi je pulvérise en avril/ mais et je recommence souvent mi juillet /début août...

depuis 2 ans ils ne viennent plus, mais de nouveaux propriétaires n'entretiennent pas leur accotement, donc le lotissement commence à faire négligé

si avant des ouvriers venaient c'est que c'est bien à charge de la commune, donc si ils ne viennent plus la commune ne remplit plus ses obligations...mais continue à percevoir nos taxes sad

Dernière modification par Erico (14-08-2015 19:37:31)

GT · #4 14-08-2015 20:14:33

Erico a écrit :

ouaip
dans mon lotissement avant des ouvriers communaux venaient pulvériser les accotements ( pour la plupart en gravier ) bon ils venaient souvent en août et donc n'avaient pas trop à faire, vu que tous les propriétaires ( ou presque tous ) avaient pulvérisé leur accotement bien plus tôt...moi je pulvérise en avril/ mais et je recommence souvent mi juillet /début août...
depuis 2 ans ils ne viennent plus, mais de nouveaux propriétaires n'entretiennent pas leur accotement, donc le lotissement commence à faire négligé
si avant des ouvriers venaient c'est que c'est bien à charge de la commune, donc si ils ne viennent plus la commune ne remplit plus ses obligations...mais continue à percevoir nos taxes

Ou que le règlement communal a été modifié ?

Seule la commune est en mesure d'informer sur la situation actuelle en la matière.

Erico · #5 14-08-2015 20:26:09

GT a écrit :

Erico a écrit :
ouaip
dans mon lotissement avant des ouvriers communaux venaient pulvériser les accotements ( pour la plupart en gravier ) bon ils venaient souvent en août et donc n'avaient pas trop à faire, vu que tous les propriétaires ( ou presque tous ) avaient pulvérisé leur accotement bien plus tôt...moi je pulvérise en avril/ mais et je recommence souvent mi juillet /début août...
depuis 2 ans ils ne viennent plus, mais de nouveaux propriétaires n'entretiennent pas leur accotement, donc le lotissement commence à faire négligé
si avant des ouvriers venaient c'est que c'est bien à charge de la commune, donc si ils ne viennent plus la commune ne remplit plus ses obligations...mais continue à percevoir nos taxes
Ou que le règlement communal a été modifié ?
Seule la commune est en mesure d'informer sur la situation actuelle en la matière.

je viens de trouver le réglement communal, c'est aux riverains à entretenir les accotements, mais je ne sais pas depuis quand ça a été décidé
en même temps ils ne sont pas vite gênés, on paie des taxes et on doit encore faire leur boulot
et si ça a été modifié récemment, on se demande ce que font les ouvriers communaux qui faisaient ça avant tongue

enfin pendant ce temps là c'est de plus en plus sale et négligé dans mon lotissement et dans les quartiers aux alentours , Merci Elio pour la manière dont tu "gères " ta ville

Himura · #6 14-08-2015 22:14:16

Ne vous plaignez pas trop : j'ai un jour reçu une amende de 150 € (tout est bon à Liège), car un agent sanctionnateur avait "constater 7 mauvaises herbes non-entretenues" sur le trottoir d'une maison que je loue.
Ils avaient apparemment posé un avertissement, laissant un délai de 7 jours pour mise en ordre. Je n'en ai rien vu, et les locataires non plus (bien sûr).

Tout ça pour 7 pissenlits - qui sont apparus après des travaux de voirie - bien sûr mal réalisés, et avec des joints de sable...

Erico · #7 14-08-2015 22:25:50

Himura a écrit :

Ne vous plaignez pas trop : j'ai un jour reçu une amende de 150 € (tout est bon à Liège), car un agent sanctionnateur avait "constater 7 mauvaises herbes non-entretenues" sur le trottoir d'une maison que je loue.
Ils avaient apparemment posé un avertissement, laissant un délai de 7 jours pour mise en ordre. Je n'en ai rien vu, et les locataires non plus (bien sûr).
Tout ça pour 7 pissenlits - qui sont apparus après des travaux de voirie - bien sûr mal réalisés, et avec des joints de sable...

oui mais à Mons on laisse faire, donc certains, un peu partout, pas que dans mon coin, laissent accotements, trottoirs et filets d'eau être envahi par les mauvaises herbes , certaines font parfois 50 cm de haut

en cette année de Mons 2015, croyez moi, ça le fait !

GT · #8 15-08-2015 07:49:57

Erico a écrit :

GT a écrit :
Erico a écrit :
ouaip
dans mon lotissement avant des ouvriers communaux venaient pulvériser les accotements ( pour la plupart en gravier ) bon ils venaient souvent en août et donc n'avaient pas trop à faire, vu que tous les propriétaires ( ou presque tous ) avaient pulvérisé leur accotement bien plus tôt...moi je pulvérise en avril/ mais et je recommence souvent mi juillet /début août...
depuis 2 ans ils ne viennent plus, mais de nouveaux propriétaires n'entretiennent pas leur accotement, donc le lotissement commence à faire négligé
si avant des ouvriers venaient c'est que c'est bien à charge de la commune, donc si ils ne viennent plus la commune ne remplit plus ses obligations...mais continue à percevoir nos taxes
Ou que le règlement communal a été modifié ?
Seule la commune est en mesure d'informer sur la situation actuelle en la matière.

je viens de trouver le réglement communal, c'est aux riverains à entretenir les accotements, mais je ne sais pas depuis quand ça a été décidé
en même temps ils ne sont pas vite gênés, on paie des taxes et on doit encore faire leur boulot
et si ça a été modifié récemment, on se demande ce que font les ouvriers communaux qui faisaient ça avant

enfin pendant ce temps là c'est de plus en plus sale et négligé dans mon lotissement et dans les quartiers aux alentours , Merci Elio pour la manière dont tu "gères " ta ville

Horreur ! Même une entité dirigée exclusivement par un parti autre que celui dont Mr DI RUPO fait partie prévoit ce qui suit :
"Tout riverain est tenu de nettoyer ou de faire nettoyer le trottoir et / ou l´accotement ainsi que la rigole devant sa propriété afin d´assurer la propreté, la salubrité et la sécurité de la voie publique. Cette obligation existe indépendamment du point de savoir si les trottoirs, accotements ou rigoles appartiennent au domaine public ou sont privatifs. Elle s´applique de manière générale quelle que soit la largeur de la bande de terrain séparant la chaussée des propriétés riveraines. Lorsqu´un immeuble bâti se trouve le long d´un chemin rural ou d´un piétonnier, l´obligation s´applique jusqu´à l´axe médian de cette voie."

http://www.chaudfontaine.be/site/vie_co … _annu=3801

Erico · #9 15-08-2015 08:34:20

Ok GT , alors pourquoi avant c'étaient les ouvriers communaux qui s'en chargeaient ?

Puis que je vous dis qu'il venaient pulvériser l'accotement gravier dans tout mon lotissement

J'en ai même vu nettoyer un filet d'eau très encombré, sur une centaine de mètres, filet d'eau d'eau qui longe une très grand propriété d'un monsieur très aisé de Mons !

Maintenant, même si ça m'énerve un peu ce réglement, ok, chaque riverain responsable de sa partie, mais alors qu'on oblige les gens à le faire et qu'on les sanctionne si ils ne le font pas.....les habitants soigneux de mon lotissement ( la majorité ) n'ont pas à subir le désagrément visuel des accotements non entretenus de quelques habitants

GT · #10 15-08-2015 09:48:28

Erico a écrit :

Ok GT , alors pourquoi avant c'étaient les ouvriers communaux qui s'en chargeaient ?
Puis que je vous dis qu'il venaient pulvériser l'accotement gravier dans tout mon lotissement
J'en ai même vu nettoyer un filet d'eau très encombré, sur une centaine de mètres, filet d'eau d'eau qui longe une très grand propriété d'un monsieur très aisé de Mons !

Maintenant, même si ça m'énerve un peu ce réglement, ok, chaque riverain responsable de sa partie, mais alors qu'on oblige les gens à le faire et qu'on les sanctionne si ils ne le font pas.....les habitants soigneux de mon lotissement ( la majorité ) n'ont pas à subir le désagrément visuel des accotements non entretenus de quelques habitants

Je n'ai pas la réponse à la question de savoir pourquoi les ouvriers communaux se chargeaient de certaines tâches dont il est question dans votre message. Seuls les services compétents de votre ville pourraient vous répondre. Voila votre interlocuteur.Néanmoins vous avez déjà avoué que vous ignoriez la date de mise en oeuvre de la réglementation communale concernant les accotements. Peut-être , avez-vous aussi bénéficié pendant des années de prestations qui ne vous étaient pas dues ?

Ceci dit, je comprends votre frustration en constatant que, alors que chaque riverain est responsable de sa partie, certains n'entretiennent pas leurs accotements sans être inquiétés alors que d'autres sont très soigneux. La question pourrait être posée aux services du fonctionnaire sanctionnateur de la ville de Mons pour autant qu'il soit compétent dans cette matière particulière.Voila un second interlocuteur.

http://www.mons.be/ma-ville/services-co … istratives

L'application effective de sanctions administratives serait aussi de nature à provoquer des réactions .

Dans cette discussion un pimonaute nous a appris que, à Liège ,il a été l'objet d'une amende administrative de 150,00 €, en ajoutant : tout est bon à Liège.

Dernière modification par GT (15-08-2015 09:51:17)

Erico · #11 15-08-2015 11:23:06

compétent est justement un mot qui ne rime pas avec les services communaux de la ville de Mons tongue

YAKA · #12 05-10-2015 11:34:57

Bjr,
Petite précision utile non mentionnée :
Quand le stationnement de véhicules se fait "à cheval" sur le trottoir en tout ou partie, les dits trottoirs restent à charge de la commune.

L'accotement ? c'est à qui et qui doit l'entretenir ?

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