quelle majorité pour vote concernant les charges

lombra

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quelle majorité pour vote concernant les charges

bonjour, je suis etudiant en immobilier, un pro pourrait il me dire de quelle majorité on a besoin lors d'une AG pour décider de :
- modifier la répartition des charges
- augmenter les charges

selon mon prof, les 2 sont différents... mais je doute....

comme pour dans qui veut gagner des millions, ne répondez que si vous savez.

immorp

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Re : quelle majorité pour vote concernant les charges

Que voulez-vous dire par augmenter les charges ? Augmenter les provisions ?

lombra

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Re : quelle majorité pour vote concernant les charges

Que voulez-vous dire par augmenter les charges ? Augmenter les provisions ?

faudrait que je demande a mon prof ca.... mais trop tard.... mais je pense que oui, le montant mensuel a verser en provision

immorp

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Re : quelle majorité pour vote concernant les charges

faudrait que je demande a mon prof ca.... mais trop tard.... mais je pense que oui, le montant mensuel a verser en provision

Une augmentation de la provision de charge se vote avec le budget, à une majorité simple.
Une modification de la répartition des charges nécessite une majorité de 4/5ème des voix.

GT

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Re : quelle majorité pour vote concernant les charges

bonjour, je suis etudiant en immobilier, un pro pourrait il me dire de quelle majorité on a besoin lors d'une AG pour décider de :
- modifier la répartition des charges
- augmenter les charges

selon mon prof, les 2 sont différents... mais je doute....

comme pour dans qui veut gagner des millions, ne répondez que si vous savez.

Il vous suffit de prendre la peine de lire les dispositions concernées du code civil relatives à la copropriété forcée, à savoir l'article 577-6, § 8, al 1 et l'art. 577-7, § 1, 2°, a, code civil. Ceci ne doit pas être insurmontable.

Ceci dit, je ne suis pas un "pro" mais un amateur manifestant un certain intérêt pour certaines matières.

Dernière modification par GT (16-08-2015 17:35:10)

lombra

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Re : quelle majorité pour vote concernant les charges

faudrait que je demande a mon prof ca.... mais trop tard.... mais je pense que oui, le montant mensuel a verser en provision

Une augmentation de la provision de charge se vote avec le budget, à une majorité simple.
Une modification de la répartition des charges nécessite une majorité de 4/5ème des voix.

Merci, c'est bien la version du prof et donc ce que je répondrai à mon examen 

lombra

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Re : quelle majorité pour vote concernant les charges

bonjour, je suis etudiant en immobilier, un pro pourrait il me dire de quelle majorité on a besoin lors d'une AG pour décider de :
- modifier la répartition des charges
- augmenter les charges

selon mon prof, les 2 sont différents... mais je doute....

comme pour dans qui veut gagner des millions, ne répondez que si vous savez.

Il vous suffit de prendre la peine de lire les dispositions concernées du code civil relatives à la copropriété forcée, à savoir l'article 577-6, § 8, al 1 et l'art. 577-7, § 1, 2°, a, code civil. Ceci ne doit pas être insurmontable.

Ceci dit, je ne suis pas un "pro" mais un amateur manifestant un certain intérêt pour certaines matières.

Ha ha ha

Au passage merci de sous-entendre que je ne suis qu'un incapable...

Dernière modification par lombra (16-08-2015 20:03:50)