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Annonce PEB : même les notaires ne le font pas !
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Annonce PEB : même les notaires ne le font pas !
En Région wallonne, les règles en matière de PEB ont récemment été modifiées et complétées.
Les textes applicables actuellement sont, notamment :
• Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
• Arrêté ministériel du 23 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
• Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
• Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.
Des informations plus lisibles peuvent être consultées sur le sites suivants :
• http://www.notmahieu.be/certificat-PEB- … actualites
• http://energie.wallonie.be/fr/le-certif … l?IDC=8787
• http://energie.wallonie.be/fr/vente-loc … 0&IDC=8784
De la lecture de ce qui précède, il semble que actuellement un certificat PEB est obligatoire même pour les actes involontaires (p.e. en cas de vente forcée sur saisie. Une seule exception : le bâtiment est acquis pour être démoli, il ne doit pas être certifié lorsque la convention mentionne que le bien est acquis pour être démoli et que le récépissé du dépôt de la demande de permis de démolir le bien est joint à la convention.
Mes recherches n'ont pas porté sur les réglementations PEB applicables en Régions flamande et bruxelloise.
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- Himura
- Pimonaute incurable
Re : Annonce PEB : même les notaires ne le font pas !
Mea culpa dans ce cas.
Il y a beaucoup de ventes forcées.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Annonce PEB : même les notaires ne le font pas !
Sur le site
https://www.notaire.be/acheter-louer-em … iments-peb
je lis :
"En Région wallonne
Les ventes publiques volontaires sont concernées par l’obligation de posséder un certificat valide; ce qui n'est par contre pas le cas pour les ventes publiques forcées."
En l'espèce, l'étude du notaire affirme oralement qu'il s'agit d'une vente forcée.
Conclusion : le notaire ne semble pas , sauf meilleur avis,avoir transgressé la législation PEB en matière de publicité.
Dernière modification par GT (21-08-2015 15:29:11)
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- Aime ce post :
Re : Annonce PEB : même les notaires ne le font pas !
L'exemple cité mentionne qu'il s'agit d'une maison de repos (selon titre et selon cadastre: et selon urbanisme, qu'en est-il ????....)
Il faut un PEB pour une maison de repos ??
Et c'est nécessairement un bel investissement avec ce prix demandé-là 
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- Himura
- Pimonaute incurable
Annonce PEB : même les notaires ne le font pas !
Je remarque qu'environ 8 annonces sur 10, postées par des notaires sur Immoweb, ne renseignent pas le PEB de l'immeuble à vendre.
Ils sont donc comme tout le monde, qui y est confronté réellement, et privilégie l'essentiel plutôt que de reporter dans l'attente d'un détail administratif.
Exemple :
Immoweb
(Par ailleurs, un bien bel investissement !)
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