Contrat de bail: faut-il parapher toutes les pages?

Ines6375 · #1 28-08-2015 21:15:22

Bonjour,

Je dois signer un contrat de bail avec mon locataire tres prochainement. Je me demandais si nous devons tous les deux parapher toutes les pages?
Le bail seulement indique qu'il faut signer la derniere page.

Merci!

panchito · #2 28-08-2015 21:29:20

Comme pour les contrats professionnels, je paraphe chaque page et demande au(x) locataire(s) d'en faire autant.

grmff · #3 28-08-2015 21:49:52

Pareil pour moi.

Personnellement, j'ai modifié le modèle de contrat de sorte de n'avoir des données personnelles et spécifique au bail que sur la première page. Les autres pages, les annexes, sont les conditions générales et les AR de 1997 et 2007. La première page fait référence aux annexes.

De la sorte, la signature se retrouve sur la page de base, la principale, avec toutes les données les plus importantes. Les autres pages sont justes paraphées.

rexou · #4 28-08-2015 22:01:48

Oui, il faut parapher au moins (signer c'est mieux) toutes les pages.
Perso, je concentre le bail sur une feuille recto/verso. Je fais signer le recto en marge et signer le verso en bas de page. L'utilisation d'une seule feuille évite tout risque de manipulation...

Ines6375 · #5 28-08-2015 22:02:32

C'est bon a savoir, merci!

grmff · #6 28-08-2015 22:25:38

rexou a écrit :

Oui, il faut parapher au moins (signer c'est mieux) toutes les pages.
Perso, je concentre le bail sur une feuille recto/verso. Je fais signer le recto en marge et signer le verso en bas de page. L'utilisation d'une seule feuille évite tout risque de manipulation...

Faut une imprimante à grande feuille pour imprimer un contrat complet, avec les conditions générales et les AR de 1997 et 2007 obligatoires...
Personnellement, mon contrat fait 5 pages, avec des annexes en Arial 8. Je vois mal comment faire en deux pages.

J'ai testé: tout le document en 5, avec des marges réduites à 1cm, cela passe en deux pages. Mais si on imprime, est-ce encore lisible?... wink

panchito · #7 28-08-2015 22:27:55

Moi j'utilise le bail PIM qui fait 14 pages mais qui contient tout ce qu'il faut.

PIM

D1791 · #8 31-08-2015 09:16:12

Mon bail est écrit bien grand et fait 5 pages A4 + 3 pages pour les annexes en tout petit (times new roman glasses , total 8 pages.
J'imprime absolument tout, aucune annotation manuscrite, et je photocopie ça sur deux A3 recto-verso.
2 signatures devraient suffire, mais en pratique nous paraphons les rectos et versos.

rexou · #9 31-08-2015 10:51:06

grmff a écrit :

Faut une imprimante à grande feuille pour imprimer un contrat complet, avec les conditions générales et les AR de 1997 et 2007 obligatoires...
Personnellement, mon contrat fait 5 pages, avec des annexes en Arial 8. Je vois mal comment faire en deux pages.
J'ai testé: tout le document en 5, avec des marges réduites à 1cm, cela passe en deux pages. Mais si on imprime, est-ce encore lisible?... ;)

Bien sur, la page recto/verso n'inclut pas les annexes ! :o

Le bail est épuré de tout élément superflu dans le cadre de la location d'un bien précis.. Par exemple, pas de jardin, pas de concierge, pas de choix multiples pour les charges, la garantie, la durée, etc... imprimé en arial 9 (ou 10, je ne sais plus) avec marges minimales et parfaitement lisible.

Exemple : (désolé, le copier/collé a saboté un peu la présentation, mais voici le texte)

CONTRAT DE BAIL - RESIDENCE PRINCIPALE – REGION DE BRUXELLES

ENTRE

A. Le Bailleur :XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et

B. Le(s) Preneur(s) :XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
(copies cartes identité en annexe)

C. Caution solidaire et indivisible des obligations des Preneurs :
se déclare(nt) solidairement et indivisiblement solidaires de toutes les obligations des Preneurs dans le cadre du présent bail

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET - DESCRIPTION - ETAT
• Le Bailleur donne en location au Preneur, qui accepte le bien décrit comme suit : Appartement se composant d’un hall avec placards, salon, chambre, cuisine, salle de bain, toilettes, situé au 3e étage (ADRESSE XXXXXXXXXXX). Il n’y a pas de cave.
• Le Preneur indique qu’il a visité attentivement le bien loué et qu’il n’en réclame pas plus ample description. Il est déclaré que le bien est délivré en bon état d'entretien, de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
• Il sera dressé en début de bail, par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé au présent bail et soumis à la formalité de l’enregistrement. Les parties désignent comme expert Mr XXXXXXXXXXXXXXXXXX. Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative. Sauf accord, celui-ci sera effectué le dernier jour de location, à la libération des lieux.
• Les parties s'engagent à être présentes lors de l'expertise de sorte à réputer celle ci irrévocablement contradictoire.

2. DUREE
• Le bail est conclu pour une durée de : TROIS ANS (bail court), prenant cours le 1er août 2015 et se terminant le 31 juillet 2018.
• Sauf si l'une ou l'autre des parties notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration du présent bail, celui-ci sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.
• Le Preneur pourra mettre fin au bail en cas de circonstance exceptionnelle, moyennant préavis de trois mois notifié par recommandé et, outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois mois de loyer.

3. LOYER - INDEXATION
• Loyer de base mensuel de XXXX€ (en chiffres) payable chaque premier jour ouvrable de chaque mois, par ordre permanent et par anticipation et jusqu’à nouvelle instruction sur le compte BE XXXXXXXXXXXX
• Indexation à chaque date anniversaire de la prise de cours du bail, après demande écrite, par application de la formule suivante :
loyer de base multiplié par nouvel indice et divisé par ancien indice
• L'indice de base est celui du mois qui précède celui de la conclusion du bail

4. CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT
Le Preneur versera avec chaque loyer à titre de provisions à valoir sur ses consommations les sommes suivantes :
• 100€ (cent euros) provisionnels à valoir sur les charges et consommations privées de chauffage et eau froide et chaude. Celles-ci seront relevées annuellement par la firme CALORIBEL. Dès réception de ce relevé, le Bailleur ou le Preneur versera sans délai à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Cette provision pourra être révisée en fonction des dépenses réelles relevées. Le Preneur est tenu de donner accès aux lieux pour permettre ces relevés.
• Les abonnements et contrats individuels et privés, tels que électricité, télédistribution, téléphone, seront à charge du Preneur.

5. MONTANTS NON PAYES A L'ECHEANCE
• En cas de retard de paiement quelconque dû, le Preneur sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de douze pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.
• Au cas où une partie ferait indûment obstacle à une libération de tout ou partie de la garantie locative en fin de location, elle sera redevable d’un intérêt de un pour cent par mois sur le montant retenu, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, l'intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.

6 . IMPOSITIONS
Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant sur le bien loué seront dus par le Preneur, sauf le précompte immobilier.

7. ASSURANCES
• Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts de l'eau et le bris de glaces. Il devra en plus s'assurer contre le recours des voisins.
• Il communiquera au Bailleur la preuve de la souscription d’une assurance valable et en cours.

8. ENTRETIEN ET REPARATIONS
• Le Bailleur prendra à sa charge les grosses réparations à effectuer au bien loué, comprenant, entre autres, la peinture et menuiserie extérieures, ainsi que le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs de fumée requis. Si l'exécution de grosses réparations s'impose, le Preneur devra en aviser le Bailleur sur-le-champ. Il devra souffrir ces travaux sans indemnité, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours.
• Le Preneur prendra à sa charge les réparations locatives et de menu entretien, ainsi que les travaux incombant au Bailleur, mais résultant de son fait ou d’une personne dont il est responsable. Il fera procéder, entre autres, à l'entretien des détecteurs de fumée.
• Il remplacera toutes les vitres brisées ou fêlées.

9. EMBELLISSEMENTS - AMELIORATIONS - TRANSFORMATIONS

• Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l’art, aux frais et risques du Preneur, à l’entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d’exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, le tout sauf convention contraire.
• En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs. Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge.

10. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR – PARTIES COMMUNES
• Le Bailleur communique par la présente convention au Preneur l'existence d'un règlement d'ordre intérieur et du registre des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires (à respecter au même titre que les obligations des présentes).
• Le registre peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires. Les modifications du règlement et les futures décisions de l’assemblée générale devront être respectées par le Preneur dès leur notification par le syndic ou par le Bailleur.
• L’obligation du Preneur de jouir des lieux loués en bon père de famille s’applique également aux parties communes.

11. ENVIRONNEMENT
Le Bailleur communiquera le certificat de performance énergétique requis.

12. RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR
En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état ainsi que l'entièreté des honoraires de l’expert (ou des experts) chargé(s) de l’état de sortie locative, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation.

13 . GARANTIE LOCATIVE
Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des formes suivantes :
• Une somme de XXX€ (en lettres). (Maximum 2 mois de loyer)
• La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur. Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail.
• La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges.
• Le Preneur ne pourra, sauf accord écrit du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.

14. VISITES DU BAILLEUR - AFFICHAGES
• Le Bailleur ou son représentant pris dans le sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat, celle-ci opérant par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme, à la visite du bien par des amateurs, trois jours par semaine, à raison de trois heures consécutives, à convenir avec le preneur. Ceci s'applique également en cas de mise en vente du bien.
• Le Preneur veillera à collaborer avec le Bailleur dans l'hypothèse de travaux incombant à ce dernier, sur le plan de l'accessibilité des lieux. Le Bailleur est également habilité à prendre rendez-vous avec le Preneur, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du Preneur, ou dans celui de faire visiter le bien par un professionnel de l'immobilier, agent, courtier, entrepreneur, architecte, etc. Cette faculté doit tenir compte de la vie privée du Preneur, être exercée de bonne foi, et avec modération.

15. DOMICILIATION – OCCUPATION – SOUS LOCATION
• Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il indiquera, si elle se situe en Belgique.
• Le bien est destiné exclusivement à usage de résidence principale, et ne pourra être le lieu d'aucune vente publique. Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle.
• Le Preneur ne pourra en aucun cas sous louer tout ou partie du bien faisant l’objet du présent contrat.
• Ils occuperont les lieux seuls, à l’exclusion de toute autre personne, sauf accord écrit et ajustement des provisions.

CLAUSES PARTICULIERES

• Le présent bail sera effectif et les clés remises après paiement de la garantie, du premier loyer et état des lieux effectué
• Il est remis deux badges (valeur de remplacement unitaire : 50 €) et deux clés privatives de sécurité (cylindre : 100€)

Fait à XXXXX, le XXXXX 2015 en autant d’exemplaires originaux que de parties, plus un destiné à l’enregistrement.

Le Bailleur * La/les caution(s) solidaire(s) ** Le(s) Preneur(s) *

* : Nom, Prénom, Signature, éventuellement qualité, le tout précédé de la mention « Lu et Approuvé »
** : « Bon pour caution solidaire avec le Preneur de toutes ses obligations »
• Annexe 1 : Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
• Annexe 2 : Annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l’article 11 bis, du livre III, titre VIII, Chapitre II, section II, du code civil - baux à loyer relatifs aux logements situés en région bruxelloise

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