Surpopulation, qu'en est-il côté legislation?

libra · #1 24-09-2015 07:38:25

J'ai un cas semblable à Etterbeek. J'ai décri la situation dans un autre fil que je ne retrouve pas. Il n'y a pas de règle stricte en la matière et dès lors c'est à l'appréciation du Juge de Paix. Dès lors en cas de procédure en justice de paix on s'expose au paiement d'une indemnité de procédure de 1.320 € (litige non évaluable en argent). Il faudrait dès lors trouver une autre raison pour entamer une procédure en justice de paix. Par exemple, un retard de paiement de loyer, si petit soit-il, un refus d'entretenir la chaudière, le chauffe-bain, le chauffe-eau, ...

Suite au non paiement d'un décompte des frais de chauffage et des charges communes, j'ai entamé une action pour cause de trouble de jouissance (tapage) et de non paiement d'un décompte.

Le tapage et la surpopulation sont liées. Beaucoup d'enfants font beaucoup plus de bruit qu'un enfant.

Quand j'ai entamé la procédure, j'avais une attestation de tous les autres locataires, un jugement du Juge de Paix de Saint-Josse et un courrier d'une CPAS duquel il appert qu'il faut une chambre à coucher par deux personnes.

En outre, je me suis fait assisté par un avocat.

Le Juge de Paix a lui même transformé ma demande pour cause de tapage en une demande pour cause de surpopulation et a résilier le bail avec ordre de quitter les lieux dans les deux mois. Le juge de paix estimait qu'il fallait un logement avec quatre chambres à coucher. La famille comportait six enfants; trois au début du bail.

Dernière modification par libra (25-09-2015 13:19:30)

rexou · #2 22-09-2015 11:43:51

grmff a écrit :

A mon avis, vous ne risquez légalement rien.
Mais si vous décidez de demander au locataire de se barrer, vous devriez avoir gain de cause en justice de paix. Je n'ai jamais essayé.

D'accord avec la première affirmation : vous ne risquez légalement rien.

Mais en tout cas à Bruxelles, obtenir pour ce seul motif et dans le cas cité, la résiliation du bail me semble difficile. J'imagine que cela dépend de l'âge des enfants (mais ici entre 0 et 4 ans, forcément) et aussi de la superficie du bien. En Wallonie, je ne sais pas...

grmff · #3 21-09-2015 07:49:15

Non effectivement.

A tel point que je me suis déjà fait appeler par le centre pour l'égalité des chances parce que je refusais une composition familiale dépassant la capacité du logement...

A mon avis, vous ne risquez légalement rien.

Mais si vous décidez de demander au locataire de se barrer, vous devriez avoir gain de cause en justice de paix. Je n'ai jamais essayé.

moses · #4 21-09-2015 05:20:32

Merci bcp grmff.

A Bruxelles, avec le problème de logement, ce n'est évident d'éviter ce genre de problèmes.

grmff · #5 19-09-2015 23:23:53

Le propriétaire n'est pas cause du surpeuplement (normalement - avec les mœurs d'aujourd'hui n'est-ce pas madame, on ne sait plus.)

Il ne peut pas non plus mettre fin au bail, sauf à dire que l'occupation n'est plus en bon père de famille puisque le bien est "insalubre" par la "faute" du locataire (si on peut parler de fauter quand c'est avec sa femme...) Insalubre car surpeuplé.

Le propriétaire n'a donc pas réellement de moyen pour remettre la situation de niveau. Je vois mal en ces conditions qui que ce soit lui reprocher quoi que ce soit.

Les ennuis qu'il risque sont d'un autre ordre. En Wallonie, le locataire qui occupe un bien insalubre (même si c'est de sa faute...) reçoit des points pour accéder plus rapidement à un logement social. Le locataire déclare le soucis, les inspecteurs débarquent, et comme avec l'Afsca, on ne sait jamais s'il ne vont pas trouver des brols qui vont casser les pieds du propriétaire...

moses · #6 19-09-2015 14:24:43

Un propriétaire X loue (pour 9 ans) un appart d’une (1) chambre à un couple sans enfants.
Cinq ans après, le couple a 3 enfants.
C’est une surpopulation !

Le locataire paie son loyer, sans histoire.

J’ai deux questions :

1. Le proprio qui continue à percevoir le loyer dans ces conditions, ne devient pas un marchand de sommeil? La commune ne peut pas l’embêter ?

2. Qu’en est-il du côté de la loi ?
Des situations de ce genre sont fréquentes à Bruxelles, où, trouver un logement est très problématique.

Bon WE

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