Suggestion de module de calcul de préavis (locations)

didier21

Pimonaute bavard

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Suggestion de module de calcul de préavis (locations)

Bonjour, je proposerai comme application si c'est possible.

Un module ou l'on rentre la date de signature du bail, choix du nombre d'année prévue au contrat, choix si l'on est le locataire ou le bailleur et cela calculerait :

la date maximum pour envoyer une résiliation
les mois d'indemnités si il y a ...
la date de sortie du logement

Un peu comme les modules sur internet pour calculer le préavis avec un employeur

D'avance merci si c'est faisable

Didier

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

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Re : Suggestion de module de calcul de préavis (locations)

Belle idée, mais suis pas certain que ce soit juridiquement faisable et fiable (il suffit de lire les interrogations/divergences d'interprétation sur notre forum....)

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Suggestion de module de calcul de préavis (locations)

Il existe des situations qui posent question et qui n'ont pas encore été soumises aux juridictions suprêmes pour être tranchées.

Cour de cassation ( 9 octobre 2014 ) :

http://jure.juridat.just.fgov.be/Jurida … g=fr&jur=1

A défaut de congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans et est régi par les paragraphes 1er à 5 de l'article 3 de la loi du 20 février , dès le premier jour du troisième mois précédent l'expiration de la durée initialement prévue.

Avant l'arrêt de cassation, la question n'avait pas été tranchée sur le point soulevé.

Note : cet arrêt a été commenté ds la magazine LE CRI du SNPC en 2015 (Numéro ?)

Dernière modification par GT (28-09-2015 12:24:33)