Indexation'. Chauffage en panne que faire?

panchito · #1 16-10-2015 08:06:28

Vous avez même des modèles dans Mon Argent.

Il vous suffit de compléter les champs vide et la lettre est automatiquement créée

Voir ici

Erico · #2 16-10-2015 07:51:24

Pomme-26 a écrit :

Bonjour alors voilà j ai trouver un autre logement il est disponible au plus vite et mon bail n est pas enregistré. Vous pensez que le juge de paix saura m aider pour moi partir facilement et m aider a rédiger une lettre ? Désolé mais je suis vraiment perdue

ben non il ne faut pas compter sur un juge de paix pour faire ça ce n'est pas son boulot

mais bon rédiger une lettre de renom n'est pas très compliqué

Pomme-26 · #3 16-10-2015 07:10:01

Bonjour alors voilà j ai trouver un autre logement il est disponible au plus vite et mon bail n est pas enregistré. Vous pensez que le juge de paix saura m aider pour moi partir facilement et m aider a rédiger une lettre ? Désolé mais je suis vraiment perdue

Erico · #4 04-10-2015 09:49:24

panchito a écrit :

Vous mélangez des pommes et des poires. Il ne s'agit pas d'un bail commercial ici! La législation est tout à fait différente!!
Et évidemment si vous prenez congé pour aller faire enregistrer vos baux, vous aurez immédiatement le cachet dessus.
Mais qui va aller se farcir une telle corvée pendant ses congés!
Donc on envoie tout cela par mail. Et dans ce cas-là, beaucoup de communes ne vous renvoient plus les documents "papiers" pour économiser des arbres et parce que la loi ne les obligent pas à vous les renvoyer avec le cachet.
Ils disent qu'au 21ème siècle, l'avenir est au numérique. Donc tous vos documents et ceux du locataire se trouvent dans les My Minfin respectifs.

non je ne mélange pas tout, pour les baux de résidence principale je vais moi même au bureau et on me met le cachet et ça prend max une demi heure, il n'y a jamais de monde là

et mes locs commerciaux ont fait de même, ils y sont allés eux même à chaque fois, et ça leur a aussi pris très peu de temps

et on procède comme ceci depuis plusieurs années et alors que les locs se sont succédés : je rédige 4 exemplaires de baux..... on signe les 4 ...celui qui doit aller faire enregistrer en garde 3, l'autre 1.......quand l'enregistrement est fait (avec cachet donc), celui qui l'a fait faire, donne à l'autre partie, un exemplaire avec cachet, en garde un pour lui et l'autre est resté au bureau, ainsi chaque partie a son bail avec cachet

mais bon , je l'admets , mes locs et moi habitons à max 10 km du bureau et c'est un bureau peu fréquenté

---------------------------

pour le reste je n'ai jamais dit que sur les baux de résidence princ. où il est écrit que c'est au loc. à le faire, c'était légal, je dis juste que c'est encore souvent indiqué sur les baux par les proprios même sur des baux récents ( mais je ne parle pas de baux " officiels" tels PIM ou SNP )

Dernière modification par Erico (04-10-2015 09:51:13)

GT · #5 04-10-2015 09:41:29

grmff a écrit :

Pour mes baux, que j'envoie par mail, le bureau de l'enregistrement me les a longtemps renvoyé avec un cachet. A moi. Le bailleur. Jamais au locataire.
Le locataire peut dès lors avoir un bail enregistré sans avoir de cachet sur son bail.
Pour ce qui est de l'enregistrement à faire par les locataires, voici ce qu'on trouve dans le Code Civil pour les résidences principales:
Art. 5bis.<Inséré par L 2006-12-27/30, art. 74; En vigueur : 01-07-2007> L'obligation d'enregistrement du contrat de <bail> repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
Cette section étant obligatoire, on ne peut y déroger. Si le bail mentionne "le locataire doit enregistrer le bail", c'est réputé non écrit.

Un article (que je juge) instructif intitulé : " Modifications des dispositions du code civil en matière de bail par les dispositions fiscales de la loi-programme du 27 décembre 2006 - Une irruption malheureuse de la loi fiscale dans le droit des baux", Eric RIQUIER, Revue générale de droit civil belge, 2008, pages 278 à 286. Je suppose qu'il s'agit d'une "bonne "lecture.

Au point 19 de l'article . E. RIQUIER (avocat spécialisé notamment ds le droit des baux) évoque la légalité des clauses imposant au locataire l'obligation d'enregistrer le bail. Certes, constate-il, les dispositions d el aloi du 20 février 199 sont impératives et l'article 5bis le devient donc aussi. Néanmoins, au départ des travaux préparatoires de la loi, il affirme qu'il n'est pas sûr que la mise à charge du preneur de l'exécution matérielle de la formalité d'enregistrement du bail serait prohibée. En d'autres mots, poursuit-il, l'obligation d'enregistrement visée par la loi ne serait que l'obligation de supporter les droits d'enregistrement. L'article 5bis de la loi sur la résidence principale n'aurait d'autre but que de rappeler l'obligation mise à charge du bailleur par l'article 35 du Code des droits d'enregistrement; et cet article énonce que l'enregistrement est à charge du bailleur, non que c'est à lui qu'incombe l'obligation de procéder à la formalité.

Cette position de M.RIQUIER pourrait être analysée notamment à la lumière de la jurisprudence.

"Quoi qu'il en soit, écrivait M.RIQUIER en 2007, c'est la jurisprudence à venir, une fois encore, qui nous éclairera."

Le problème a-t-il été soulevé en jurisprudence ? Quels ont été les décisions et jugements ?

Voilà de nouvelles recherches et lectures passionnantes (?) et instructives à entamer, nécessairement indispensables avant de prendre actuellement une position fondée, dans un sens ( licéité de la clause imposant au locataire l'obligation d'enregistrer le bail) ou un autre (illégalité de cette clause). Quel est l'état actuel du droit en la matière ?

Himura

panchito · #6 04-10-2015 08:27:09

Pour tous les baux et les rapports d'ELE que j'ai toujours envoyés par mail, jamais le locataire n'a reçu en retour d'exemplaire papier avec le cachet dessus.

Quant à moi, le bailleur, dans une commune très reculée dans le namurois, près de la frontière française, là je reçois les 30 pages qu'ils ont eux-mêmes imprimées avec 2 cahets: un sur le bail et l'autre sur l'ELE. C'est bien le seul bureau qui me renvoie encore du papier...

grmff · #7 04-10-2015 08:16:53

Pour mes baux, que j'envoie par mail, le bureau de l'enregistrement me les a longtemps renvoyé avec un cachet. A moi. Le bailleur. Jamais au locataire.

Le locataire peut dès lors avoir un bail enregistré sans avoir de cachet sur son bail.

Pour ce qui est de l'enregistrement à faire par les locataires, voici ce qu'on trouve dans le Code Civil pour les résidences principales:

Art. 5bis.<Inséré par L 2006-12-27/30, art. 74; En vigueur : 01-07-2007> L'obligation d'enregistrement du contrat de <bail> repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.

Cette section étant obligatoire, on ne peut y déroger. Si le bail mentionne "le locataire doit enregistrer le bail", c'est réputé non écrit.

panchito · #8 04-10-2015 08:14:22

Vous mélangez des pommes et des poires. Il ne s'agit pas d'un bail commercial ici! La législation est tout à fait différente!!

Et évidemment si vous prenez congé pour aller faire enregistrer vos baux, vous aurez immédiatement le cachet dessus.

Mais qui va aller se farcir une telle corvée pendant ses congés!

Donc on envoie tout cela par mail. Et dans ce cas-là, beaucoup de communes ne vous renvoient plus les documents "papiers" pour économiser des arbres et parce que la loi ne les obligent pas à vous les renvoyer avec le cachet.

Ils disent qu'au 21ème siècle, l'avenir est au numérique. Donc tous vos documents et ceux du locataire se trouvent dans les My Minfin respectifs.

Erico · #9 04-10-2015 08:05:53

Pour info , le dernier bail qu'un de mes locs a fait enregistrer ( bail commercial ), en décembre 2014, il est allé au bureau d'enregistrement et on lui a mis un cachet sur chaque exemplaire de bail

Je suppose que c'est idem pour un bail de résidence principale ( le dernier bail de résidence principale que j'ai conclu était en février 2007 )

Donc oui certains bureaux mettent encore les cachets

Dernière modification par Erico (04-10-2015 08:06:36)

panchito · #10 04-10-2015 07:46:27

si l'agence a fait enregistrer le bail, il devrait y avoir un cachet sur votre exemplaire, donc il y a un stuuut

Ah pas du tout!!

Pour économiser les arbres, il y a des communes qui ne renvoient même plus les baux et les rapports d'ELE avec les cachets. Ces 2 documents peuvent faire plus de 30 pages ensemble!

C'est le cas à Woluwe-Saint-Pierre. Donc soit vous allez sur place, soit vous attendez plus d'un an (le temps qu'ils scannent tout cela) et le mettent à votre disposition dans My Minfin.

Allez d'aboir voir dans votre My Minfin (là où vous déclarez vos impôts) .

Peut être quà Binche ils sont plus rapides qu'à Woluwe.

Bon si le bail a été enregistré il y a plus de 3 ans, ils devraient avoir eu le temps de le scanner et de l'uploader dans votre My Minfin

Erico · #11 03-10-2015 15:05:22

PIM a écrit :

Erico a écrit :
Je ne parle pas de la loi, je parle de ce qui est encore régulièrement écrit dans les baux, nuance

Des connaissances me demandent souvent mon avis sur des baux relativement récents et je vois souvent que le proprio inscrit que c'est au loc à le faire....et à ses frais ( alors que c'est gratuit si c'est fait dans les délais )
Ce n'est pas parce que vous avez de mauvaises lectures qu'il faut en faire profiter tout le monde

les bonnes comme les mauvaises lectures peuvent être instructives....

GT · #12 03-10-2015 12:57:21

PIM a écrit :

Erico a écrit :
Je ne parle pas de la loi, je parle de ce qui est encore régulièrement écrit dans les baux, nuance

Des connaissances me demandent souvent mon avis sur des baux relativement récents et je vois souvent que le proprio inscrit que c'est au loc à le faire....et à ses frais ( alors que c'est gratuit si c'est fait dans les délais )
Ce n'est pas parce que vous avez de mauvaises lectures qu'il faut en faire profiter tout le monde

Le problème porte sur la légalité des clauses imposant au locataire l'obligation d'enregistrer un bail malgré les modifications des dispositions du code civil en matière de bail apportées par les dispositions fiscales de la loi-programme du 27 décembre 2006 (insertion d'un article 5 bis ds le code civil).

Dernière modification par GT (03-10-2015 12:58:24)

PIM · #13 03-10-2015 12:07:10

Erico a écrit :

Je ne parle pas de la loi, je parle de ce qui est encore régulièrement écrit dans les baux, nuance

Des connaissances me demandent souvent mon avis sur des baux relativement récents et je vois souvent que le proprio inscrit que c'est au loc à le faire....et à ses frais ( alors que c'est gratuit si c'est fait dans les délais )

Ce n'est pas parce que vous avez de mauvaises lectures qu'il faut en faire profiter tout le monde lol

grmff

Erico · #14 03-10-2015 11:48:59

GT a écrit :

PIM a écrit :
erico a écrit :
dans les baux il est souvent indiqué que c'est le locataire qui doit le faire enregistrer
Erico, votre clavier a fourché.... C'est une obligation contractuellement mise à charge du bailleur
Ne s'agirait-il pas d'une obligation légalement mise à charge du bailleur ?

PIM mon clavier n'a pas fourché

Grmfff , je n'ai pas tout faux

Je ne parle pas de la loi, je parle de ce qui est encore régulièrement écrit dans les baux, nuance

Des connaissances me demandent souvent mon avis sur des baux relativement récents et je vois souvent que le proprio inscrit que c'est au loc à le faire....et à ses frais ( alors que c'est gratuit si c'est fait dans les délais )

Et pour le cachet, alors là ok, méa culpa......mais je vais vérifier quand même

Dernière modification par Erico (03-10-2015 11:51:29)

GT · #15 03-10-2015 11:25:51

PIM a écrit :

erico a écrit :
dans les baux il est souvent indiqué que c'est le locataire qui doit le faire enregistrer
Erico, votre clavier a fourché.... C'est une obligation contractuellement mise à charge du bailleur

Ne s'agirait-il pas d'une obligation légalement mise à charge du bailleur ? et impérative de sorte que les baux ne peuvent y déroger ?

Dernière modification par GT (03-10-2015 11:55:32)

grmff · #16 03-10-2015 10:42:31

Si le bail n'est pas enregistré, vous pouvez partir sans préavis ni indemnité.

Attention, ce que Erico raconte est absolument faux: l'enregistrement n'est plus à charge du locataire depuis des années (2007?) et le bailleur n'est absolument pas tenu d'informer le locataire que le bail est enregistré. Encore moins de lui donner une copie du bail avec cachet de l'enregistrement.

Pour savoir si le bail est enregistré, ou non, vous devez vous adresser au bureau d'enregistrement. Parfois (mais pas toujours), on peut trouver l'enregistrement dans MyMinFin.

GT, PIM

Pomme-26 · #17 03-10-2015 09:50:46

En plus ce n est pas par agence alors je comprend pas trop pourquoi il fait écris ça . lundi je vais sonner a Binche mais je fais partie de l entité de Charleroi alors on verra bien . si le bail n est pas enregistré ça change beaucoup pour moi partir plus facilement ?

PIM · #18 03-10-2015 09:30:09

erico a écrit :

dans les baux il est souvent indiqué que c'est le locataire qui doit le faire enregistrer

Erico, votre clavier a fourché.... C'est une obligation contractuellement mise à charge du bailleur

Erico · #19 03-10-2015 09:22:05

Pomme-26 a écrit :

Merci bcp. Non jamais indexé avant c est la première fois . sur mon bail aucun cachet mais il fait écris : les démarches d enregistrement du bail sont gratuites et prises en charge par l agence qui joindra l attestation du ministère des finances de Binche au dossier,pour archive.
Par contre le bail est fait pour un appartement alors que c est une maison Et pour Binche pour l enregistrement je ne comprend pas car je suis dans la région de charleroi

pas d'indexation avant, c'est sympa de sa part, mais bon il faut dire aussi que les indexations étaient très minimes à un moment

si l'agence a fait enregistrer le bail, il devrait y avoir un cachet sur votre exemplaire, donc il y a un stuuut

maintenant ça dépend où est située votre commune, chaque commune dépend d'un bureau, pour ça vous pouvez vous renseigner par tel au bureau d'enregistrement de Binche lundi

Pomme-26 · #20 03-10-2015 09:17:09

Merci bcp. Non jamais indexé avant c est la première fois . sur mon bail aucun cachet mais il fait écris : les démarches d enregistrement du bail sont gratuites et prises en charge par l agence qui joindra l attestation du ministère des finances de Binche au dossier,pour archive.

Par contre le bail est fait pour un appartement alors que c est une maison Et pour Binche pour l enregistrement je ne comprend pas car je suis dans la région de charleroi

Pomme-26 · #21 03-10-2015 07:04:22

Bonjour je me dirige vers vous car je suis un peu perdue, je suis locataire d une maison depuis 3 ans . Maison humide mal isolée bref une catastrophe. Jusque la je prenais patience pour trouver un autre logement avec un loyer raisonnable (je donne 450€ pour ma maison) . Début août ma propriétaire me fais un SMS pour me dire qu'elle avait décidée d indexer le loyer , sois disant c étais 12,13€ mais elle arrondi à 13€ . je sonne a la justice de paix qui me dis que par SMS ce n est pas valable c est par courrier recommandé. Je laisse donc couler . Un dimanche matin (1 mois plus tard ) je vois ma propriétaire qui arrive en me criant dessus que elle voulait ses 13€ sinon elle ne pourrait plus augmenter le loyers pour les prochains locataire. Le ton monte bref elle s en va. Plus de nouvelle jusqu'à la semaine dernière ou elle m envoie un SMS encore avec ses 13€. Entre temps le poêle au gaz tombe en panne. Elle refuse de faire les réparations hors que en septembre dernier un chauffagiste a fais l entretien' et bien 'noter que le poêle était a remettre aux normes. Je voudrais partir au plus vite sans me mettre dans mes torts . Que dois je faire ? Je suis perdue et rester ici avec un bébé de 18 mois ce n est plus possible. Merci beaucoup d avance

Indexation'. Chauffage en panne que faire?

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