Wallonie : Hausse des droits d'enregistrement si multipropriétaire

PIM · #1 15-01-2016 13:32:22

"Les droits d’enregistrement à 15% pour la troisième résidence en Wallonie sont d’application depuis le 1er janvier. Mais la mesure n’est théoriquement valable qu’un an, car le texte n’a pas encore été voté.

Depuis le 1er janvier 2016, la Wallonie impose des droits d’enregistrement de 15% pour l’acquisition d’une troisième habitation. Concrètement, pour pouvoir bénéficier du taux – désormais considéré comme réduit – de 12,5%, le propriétaire doit expressément déclarer qu’il ne possède pas encore deux autres immeubles destinés à l’habitation, que ce soit en Belgique ou à l’étranger. Entrent notamment en ligne de compte les immeubles en pleine propriété ou en usufruit à partir du moment où on en détient 33% des parts. Sont en revanche exclus tous les immeubles non destinés à l’habitation, comme les garages ou les immeubles à destination professionnelle."
la suite ici (L'Echo-Mon argent)

GT · #2 19-11-2015 15:53:10

L'art. 44 complété(en projet) du code des droits d'enregistrement prévoit :

" Si la convention visée à l’alinéa 1er, a pour objet l’acquisition d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, l’application du tarif de 12,5% est subordonnée, à une déclaration certifiée et signée, dans ou au pied de la convention qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à cette convention, énonçant expressément que l’acquéreur, personne morale ou personnes physique ne possède pas la totalité ou au moins 33% en pleine propriété ou en usufruit sur au moins deux autres immeubles, affectés en tout ou partie à l’habitation, situés en Belgique ou à l’étranger, abstraction faite des immeubles visés à l’article 44bis alinéa 3 (je souligne)".

L'art. 44 bis, al.3, (en projet),Code des droits d'enregistrement est rédigé comme suit :
"Lorsqu'un immeuble a été spécialement aménagé ou transformé pour abriter plusieurs logements nettement distincts, chacun de ceux-ci est considéré comme constituant une habitation. "

Que faut-il conclure de la lecture et du rapprochement de ces 2 dispositions en ce qui concerne le contenu de la déclaration et le taux des droits d'enregistrement applicable ?

Dernière modification par GT (19-11-2015 15:54:04)

GT · #3 19-11-2015 14:51:54

PROJETS DE DÉCRET contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016

Source officielle :
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … /bud17.pdf

Chapitre 3 Mesures en matière de droit d’enregistrement

Section 1ère Modifications apportées aux dispositions du Chapitre IV « Fixation des droits » du Code des droits d’enregistrement

Sous-section 1 : Transmissions à titre onéreux de biens immeubles (pages 30 et svtes)

PIM

didier21 · #4 19-11-2015 12:55:50

Donc si je comprend bien, celui qui investis et qui a deux enfants, le mieux c'est de mettre chaque enfant à 20 % et chaque parent à 30 % et il n'y aura pas d'augmentation ...

Et celui qui souhaite investir dans 2 immeubles pouvant devenir 2x3 appartements, c'est mieux d'acheter 2 immeubles et d'en laisser un sur le coté , le temps de rénover et de diviser le 1 er, plutôt que d'acheter le 1er et ensuite après les travaux acheter le deuxième ........

Je rêve d'un autre gouvernement qui dans quelques années supprimera cette connerie d'idée ...

grmff · #5 19-11-2015 12:38:56

Et si vous êtes propriétaire de votre habitation, que vous êtes enfant unique, qu'un de vos parent est décédé, vous y êtes à 15% aussi.

Bref, clairement une chasse au propriétaire investisseur.

Il faut dire que Magnette a, une fois de plus, traité tous les propriétaires bailleurs de marchand de sommeil. Cela donne une idée du climat pour les investisseurs wallons...

PIM · #6 19-11-2015 12:30:18

Merci "thingol" pour la publication de ce projet de décret.

J'y lis notamment: "Par « habitation », on entend l’immeuble ou la partie d’immeuble, notamment la maison unifamiliale ou l’appartement, qui, de par sa nature, est destiné à être habité par un ménage ou qui est utilisé comme tel.
Lorsqu’un immeuble a été spécialement aménagé ou transformé pour abriter plusieurs logements nettement distincts, chacun de ceux-ci est considéré comme constituant une habitation."

Si je comprends bien (?), si vous êtes déjà propriétaire, par exemple, d'un petit immeuble de rapport comprenant 3 appartements, ce sera considéré comme 3 immeubles (et pas un seul) et votre prochain achat, en Wallonie, sera soumis à des droits de 15 % (au lieu de 12,5 %)...

thingol · #7 19-11-2015 11:55:45

Projet de décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 :

Sous-section 1 : Transmissions à titre onéreux de biens immeubles
Art. 19
L’article 44 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe,
modifié en dernier lieu par le décret du 19 décembre 2012, est complété par trois
alinéas rédigés comme suit :
« Si la convention visée à l’alinéa 1er, a pour objet l’acquisition d’un immeuble
affecté en tout ou partie à l’habitation, l’application du tarif de 12,5% est subordonnée,
à une déclaration certifiée et signée, dans ou au pied de la convention
qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel ou dans un
écrit signé joint à cette convention, énonçant expressément que l’acquéreur, personne
morale ou personnes physique ne possède pas la totalité ou au moins 33%
en pleine propriété ou en usufruit sur au moins deux autres immeubles, affectés en
tout ou partie à l’habitation, situés en Belgique ou à l’étranger, abstraction faite des
immeubles visés à l’article 44bis alinéa 3.
En l’absence de cette déclaration, la convention est enregistrée au tarif établi par
l’article 44bis; ce qui est perçu au-delà du tarif prévu par l’article 44 est restituable
conformément à l’article 209,1°, c) sur base de la déclaration de l’acquéreur reprenant
la mention prévue à l’alinéa 2.
S’il s’avère que la déclaration visée à l’alinéa 2 est inexacte, les droits complé-
mentaires découlant de l’application de l’article 44bis sont exigibles et l’acquéreur
encourt une amende égale aux droits éludés ».
Art. 20
Dans le même Code, est inséré un article 44bis rédigé comme suit :
« Art. 44bis Le droit fixé à l’article 44 est porté à 15% lorsque, à la date de
la vente, l’échange ou toute convention translative à titre onéreux de propriété ou
d’usufruit, à l’exclusion de la servitude, du droit d’usage et du droit d’habitation,
ayant pour objet un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, l’acquéreur,
personne morale ou personne physique, possède déjà la totalité ou au moins 33%
en pleine propriété ou en usufruit sur au moins deux autres immeubles d’habitation,
situés en Belgique ou à l’étranger.
Par « habitation », on entend l’immeuble ou la partie d’immeuble, notamment la
maison unifamiliale ou l’appartement, qui, de par sa nature, est destiné à être habité
par un ménage ou qui est utilisé comme tel.
Lorsqu’un immeuble a été spécialement aménagé ou transformé pour abriter
plusieurs logements nettement distincts, chacun de ceux-ci est considéré comme
constituant une habitation.
Pour l’application du tarif prévu à l’alinéa premier, il n’est pas tenu compte :
1° des immeubles sur lesquels l’acquéreur, personne morale ou physique, détient
moins de 33% en pleine propriété ou en usufruit;
2° des immeubles dont l’acquéreur a réellement cédé par acte authentique le droit
réel lui appartenant au plus tard dans les douze mois de l’acte authentique d’acquisition
du troisième immeuble;
3° des immeubles qui font l’objet d’une mesure d’expropriation;
4° des immeubles dont l’acquisition a été imposée au tarif établi par l’article 62 du
présent code. ».

PIM

PIM · #8 04-11-2015 12:23:29

Réaction d'Olivier Hamal (SNPC) sur sa page FB:

"La Wallonie est-elle marche vers le collectivisme en faisant passer les droits d'enregistrement de 12,5 à 15% sur le troisième achat d'un immeuble d'habitation, peu importe où sont situés les deux premiers (votre habitation personnelle et votre seconde résidence ) ? Les propriétaires doivent réagir, c'est un précédent dangereux sur le plan des principes., vous êtes déjà considérés comme multi propriétaire si pas marchand de sommeil (voir les déclarations du Ministre LACROIX) dès que vous avez deux immeubles et peu importer qu'il s'agisse d'un petit appartement et d'un chalet à DURBUY.

Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires a besoin de votre soutien.

Nous avons besoin de votre soutien et vous invitons à interpeller les politiques (dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous) le plus rapidement possible.

En effet, même si la mesure envisagée sera (serait) wallonne, cela concerne tous les propriétaires qu’ils soient wallons, bruxellois ou flamands.

Les médias ont fait état d’une intention (et qui sait d’une décision déjà prise de la majorité Cdh-PS à la Région wallonne) de faire passer les droits d'enregistrement de 12,5 à 15 % sur l'acquisition d'un troisième bien immobilier en Wallonie même si les deux premiers biens ont été acquis en Région bruxelloise ou en Région flamande.

C'est d'autant plus regrettable qu'un particulier propriétaire de son immeuble mais aussi d'une seconde résidence (1 + 1 = 2 immeubles d’habitation) – jusque-là est-on un multipropriétaire ? - voulant diversifier ses placements et se constituer un complément de pension, acquérant un troisième immeuble qui sera donné en location, sera sanctionné de 2.500 € par tranche de 100.000 €.
A bon entendeur salut, la multipropriété commence au troisième bien immobilier ... venant d'une centaine quand l'actuel Ministre-Président de la Région wallonne, alors Président du PS (début 2014), réclamait la taxation des loyers réels.

Le SNPC avait d'ailleurs posé la question de savoir quand devient-on multipropriétaire, vous voilà maintenant fixé.

Mais au-delà de cette quantification, il faut s'interroger sur l'(in)opportunité d'une telle mesure alors même qu'en raison notamment de la pression démographique d'une part et d'autre part des changements intervenants dans la composition des familles (ménages monoparentaux notamment), la demande en logements va s'accroître dans les décennies qui viennent et que pour faire face à ces besoins en logements, la Région wallonne aura besoin d'investisseurs ... et des particuliers qui investissement dans le secteur locatif privé !

Les investisseurs sont clairement visés, grands ou petits et, mélange de genres plus que douteux, cette mesure constituerait en outre un moyen de lutter contre les marchands de sommeil ... Relever les droits d’enregistrement de 12,5 à 15% va-t-il enrayer ce type de comportement que le SNPC condamne également?
Cette mesure est un choix sociétal et même, disons-le, doctrinal que le SNPC entend dénoncer.

Si la barre avait été mise à l'acquisition du 5ème voire du 10ème immeuble, on pourrait encore discuter, en regard de l’approche doctrinale de certains partis, mais à 3 ... c’est montrer une volonté manifeste de lutter contre les bailleurs et de les fustiger, d’autant plus quand on les compare (tous) à des marchands de sommeil.
Ce n'est pas par des mesures de ce type et surtout par les principes qu’elles induisent que l'on maintiendra la confiance dans l’investissement locatif privé.

Il est encore temps de se mobiliser et de faire pression pour que la mesure envisagée ne soit pas retenue. Alors, à vos claviers :
- Monsieur Benoît LUTGEN Président du Cdh : benoit.lutgen@lecdh.be
- Monsieur Maxime PREVOT Vice-Président Cdh du Gouvernement wallon : maxime.prevot@gov.wallonie.be
- Monsieur Dimitri FOURNY, Chef de groupe CDH au Parlement wallon : dimitri.fourny@deputefourny.be
- Cdh : info@lecdh.be

Comme dans le cadre de précédentes actions, nous ne donnerons pas de mail-type car ce qui importe est le vécu de nos membres et des propriétaires. Un mail-type finirait inévitablement à la corbeille alors qu'un mail personnalisé sera au moins lu.
Merci du suivi que vous donnerez à la présente demande.
Belle journée à tous !"

------------

fin de citation

grmff · #9 24-10-2015 22:57:33

En tout cas, quand un quotidien sérieux titre:

Les investisseurs immobiliers entrent en plein brouillard
Les mesures fiscales concernant l’immobilier qui ont été prises par la Région de Bruxelles-Capitale et la Wallonie n’impactent pas toutes l’investisseur directement. Mais pour lui, c’est l’évolution des prix du marché qui entre en territoire inconnu. Or, la valeur du bien en cas de revente dans le futur, fait partie intégrante du calcul de rentabilité du projet

... on a raison de s'inquiéter sur la stabilité du marché immobilier.

GT · #10 24-10-2015 12:24:57

didier21 a écrit :

J'ai une petite surface de 25 m² reprise en "remise" et devenue un garage (RC 40 euros non modifié, le cadastre ne veut pas ... ) ... bâti ou non bâti ?
Moi qui pensai acheter un ou plusieurs garages pour mon fils, afin d'avoir un revenu garanti, cela devient dangereux, le jour ou il achètera un logement, il sera directement à 15 % (au lieu de 6 si le RC est faible ..... )
Et une entreprise qui a + de 3 bâtiments ? 15 % aussi ? ou discrimination entre entreprise et personne privé ?
Bon week end

Bonnes questions. Attendons les réponses définitives du législateur. Ses intentions seront peut-être précisées prochainement. Il faut rester attentif à toute information et suivre l'évolution du parcours législatif de la mesure.

Certaines organisations représentatives (SNPC, fédération des notaires....) disposent peut-être d'informations plus précises.

S'il y a différence discriminatoire, la Cour constitutionnelle le dira le cas échéant.
Mais la règle est que toute différence de traitement n'est pas nécessairement discriminatoire.

Dernière modification par GT (24-10-2015 12:32:33)

didier21 · #11 24-10-2015 11:34:00

J'ai une petite surface de 25 m² reprise en "remise" et devenue un garage (RC 40 euros non modifié, le cadastre ne veut pas ... ) ... bâti ou non bâti ?

Moi qui pensai acheter un ou plusieurs garages pour mon fils, afin d'avoir un revenu garanti, cela devient dangereux, le jour ou il achètera un logement, il sera directement à 15 % (au lieu de 6 si le RC est faible ..... )

Et une entreprise qui a + de 3 bâtiments ? 15 % aussi ? ou discrimination entre entreprise et personne privé ?

Bon week end

GT · #12 23-10-2015 20:39:22

panchito a écrit :

GT a écrit :
A première vue, un terrain, un jardin, un bois ne sont pas, me semble-t-il, des immeubles
Dans la déclaration fiscale , les RC des terrains sont à fournir au regard de la rubrique "immeubles non bâtis"

Vous avez entièrement raison dans la déclaration à l'impôts des personnes physiques les terrains sont repris comme immeubles non bâtis.
Cependant, il ne vous aura pas échappé que la matière des droits d'enregistrement n'est pas la matière de l'impôt des personnes physiques et que la signification d'un même mot diffère selon les législations.

Attendons la signification qui aura été donnée par le législateur au bien immobilier qui sera soumis à la nouvelle mesure.

panchito · #13 23-10-2015 19:32:35

GT a écrit :

A première vue, un terrain, un jardin, un bois ne sont pas, me semble-t-il, des immeubles

Dans la déclaration fiscale , les RC des terrains sont à fournir au regard de la rubrique "immeubles non bâtis"

D1791 · #14 23-10-2015 16:33:42

rodes a écrit :

Et comment vont-il savoir combien de logements quelqu'un possède hors Wallonie?
C'est assez vaste hors de la Wallonie (même plus grand que la Wallonie en elle même).

Le fisc a déjà le total des revenus cadastraux pour les biens que vous possédez partout en Belgique.
L'échange d'information sur la détention de biens à l'étranger fonctionne de mieux en mieux.
Cacher que l'on possède un bien en France et en Espagne (pour prendre les pays dans lesquels les belges sont les plus présents) est aujourd'hui très hasardeux.
A tout le moins pour les biens détenus en direct.

Bien sûr il restera encore pour quelques années des pays dans le monde qui n'échangeront pas les données, mais la transparence est aujourd'hui le leitmotiv international et ce nombre de pays n'aura de cesse de diminuer.
Et puis acheter un bien en Corée du Nord... bof,bof.

GT · #15 23-10-2015 16:33:32

panchito a écrit :

Vous n'avez jamais été dans votre My MinFin? Même pas pour y faire votre déclaration d'impôts?
Si vous y aviez été vous auriez vu qu'il y a un onglet pour vos baux enregistrés MAIS aussi un qui regroupe tous vos biens à travers toute la Belgique, avec les RC et tout ce qui s'en suit.
Il faut vraiment être extrêment naïf pour croire que le fisc n'est pas au courant des biens immobiliers que vous avez!! Comment feraient-ils pour vous envoyer vos précomptes,
Maintenant le tout est de savoir ce qui être considéré comme un bien.
Moi, dans mon My MinFin, j'en ai 2 qui en sont 1: 2 parcelles adjacantes: un qui était un terrain à bâtir sur lequel il y aune villa 4 façade et l'autre un bois, qui est devenu le jardin de la villa. Cela compte pour 2?
Et tous ceux qui ont des biens en indivision, cela compte pour des morceaux de biens?

L'article de l'Echo fait mention d'immeuble. A première vue, un terrain, un jardin, un bois ne sont pas, me semble-t-il, des immeubles.
Les textes définitifs nous éclaireront , je suppose, sur la portée à donner à cette notion.

Dernière modification par GT (23-10-2015 16:34:37)

panchito · #16 23-10-2015 16:25:45

Vous n'avez jamais été dans votre My MinFin? Même pas pour y faire votre déclaration d'impôts?

Si vous y aviez été vous auriez vu qu'il y a un onglet pour vos baux enregistrés MAIS aussi un qui regroupe tous vos biens à travers toute la Belgique, avec les RC et tout ce qui s'en suit.

Il faut vraiment être extrêment naïf pour croire que le fisc n'est pas au courant des biens immobiliers que vous avez!! Comment feraient-ils pour vous envoyer vos précomptes,

Maintenant le tout est de savoir ce qui être considéré comme un bien.

Moi, dans mon My MinFin, j'en ai 2 qui en sont 1: 2 parcelles adjacantes: un qui était un terrain à bâtir sur lequel il y aune villa 4 façade et l'autre un bois, qui est devenu le jardin de la villa. Cela compte pour 2?

Et tous ceux qui ont des biens en indivision, cela compte pour des morceaux de biens?

GT · #17 23-10-2015 15:44:26

rodes a écrit :

Et comment vont-il savoir combien de logements quelqu'un possède hors Wallonie?
C'est assez vaste hors de la Wallonie (même plus grand que la Wallonie en elle même).

Je ne partage pas votre optimisme en ce qui concerne les moyens dont dispose ou pourrait disposer le Région wallonne pour identifier le patrimoine immobilier d'un individu susceptible d'être visé par la mesure.

L'administration fiscale fédérale possède des informations bien utiles.

Dernière modification par GT (23-10-2015 15:46:40)

GT · #18 23-10-2015 15:38:46

panchito a écrit :

soit vous achetez des actions (au risque de ne plus dormir sur vos deux oreilles),
Acheter des actions? Vous n'y pensez pas! Avec le "tax shift" est née une taxe sur la "speculation boursière". Le gouvernement entend pénaliser les tous petits porteurs qui dégoûtés par les autres placements achètent quelques actions histoire de se créer une petite poire pour la soif en finançant ainsi des entreprises et donc en stimulant la création d'emplois.
Si ces petits porteurs ont le malheur de revendre leurs actions en déans les 6 mois, ils sont considérés comme de vils spéculateurs et devront s'acquitter d'une taxe de 33% sur la plus-value!!
Ce qui est complètement fou c'est que les institutionnels échappent à cet impôt, et le pire de tout, les vrais produits spéculatifs (turbos, options call et put etc..) passent totalement à travers les mailles du filet.
Nous sommes devenu le seul pays au monde où les plus values boursières sont taxées sans pouvoir déduire les pertes!
Donc oui, tout le monde va investir dans l'immobilier.
Le séminaire organisé par Trevi ce samedi à ce sujet est plein à craquer. Ils sont eux-même étonnés du succès rencontré à tel point qu'il doivent refuser du monde!
Puis après les droits d'enregistrement plus chers uniquement pour les investisseurs (ce qui est illégal puisque tout le monde n'est plus égal face à la loi), ils taxeront les loyers...

Si les multipropriétaires/investisseurs ont la certitude que la mesure est illégale, pas de souci la Cour constitutionnelle annulera la disposition si un recours en annulation est introduit devant elle.

Dernière modification par GT (23-10-2015 15:39:39)

rodes · #19 23-10-2015 15:23:59

Et comment vont-il savoir combien de logements quelqu'un possède hors Wallonie?

C'est assez vaste hors de la Wallonie (même plus grand que la Wallonie en elle même).

panchito · #20 14-10-2015 15:54:57

soit vous achetez des actions (au risque de ne plus dormir sur vos deux oreilles),

Acheter des actions? Vous n'y pensez pas! Avec le "tax shift" est née une taxe sur la "speculation boursière". Le gouvernement entend pénaliser les tous petits porteurs qui dégoûtés par les autres placements achètent quelques actions histoire de se créer une petite poire pour la soif en finançant ainsi des entreprises et donc en stimulant la création d'emplois.

Si ces petits porteurs ont le malheur de revendre leurs actions en déans les 6 mois, ils sont considérés comme de vils spéculateurs et devront s'acquitter d'une taxe de 33% sur la plus-value!!

Ce qui est complètement fou c'est que les institutionnels échappent à cet impôt, et le pire de tout, les vrais produits spéculatifs (turbos, options call et put etc..) passent totalement à travers les mailles du filet.

Nous sommes devenu le seul pays au monde où les plus values boursières sont taxées sans pouvoir déduire les pertes!

Donc oui, tout le monde va investir dans l'immobilier.

Le séminaire organisé par Trevi ce samedi à ce sujet est plein à craquer. Ils sont eux-même étonnés du succès rencontré à tel point qu'il doivent refuser du monde!

Puis après les droits d'enregistrement plus chers uniquement pour les investisseurs (ce qui est illégal puisque tout le monde n'est plus égal face à la loi), ils taxeront les loyers...

Dernière modification par panchito (14-10-2015 15:57:02)

Himura · #21 12-10-2015 14:48:56

http://www.lecho.be/economie_politique/ … 3-3156.art

Le gouvernement (wallon) a décidé de revoir à la hausse une partie des droits d’enregistrement liés à l’acquisition d’un immeuble. Cette hausse des droits d’enregistrement ne touchera pas tous les futurs propriétaires immobiliers. Le gouvernement s’attaque à une niche bien particulière: les investisseurs. Le taux est porté de 12,5% à 15% dans le cadre des opérations portant sur l’achat d’un troisième immeuble en Wallonie. Et ce même si les deux premières acquisitions n’ont pas été opérées sur le sol wallon. D’après les projections réalisées par le gouvernement, cette mesure devrait rapporter 5 millions dès 2016.

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